POURQUOI CHOISIR LA FORME JURIDIQUE EURL Vous souhaitez créer votre EURL ? Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles avant de se lancer et débuter votre activité.

L’EURL (Entreprise unipersonnelle A Responsabilité Limitée) est une société constituée d’une seule personne. C’est une SARL avec un seul associé. La forme juridique EURL est la plus choisie par les entrepreneurs. Elle a pour principales caractéristiques de limiter la responsabilité de l’associé et de s’adapter à de nombreuses situations.

Ainsi le patrimoine personnel de l’associé est protégé. En cas de difficultés sa responsabilité se limite à ce qu’il a apporté à la société, c’est-à-dire le montant du capital social.

Le capital social peut être de 1€ et il est possible d’apporter des sommes d’argent et des biens à la société (véhicule, machine, ordinateur,…). Le total des sommes d’argent et des biens apportés constituent le montant du capital social de la société. C’est ce montant qui apparait sur tous les documents juridiques de la société (Statuts, kbis, facture,…).

L’EURL est la forme juridique largement choisie par les créateurs pour plusieurs raisons :

  • un seul associé : le créateur est 100% maître de ses affaires
  • son fonctionnement est strictement encadré par la loi
  • le conjoint du gérant pourra revendiquer le statut de conjoint collaborateur
  • le coût social du gérant majoritaire (Régime social des indépendants) est plus faible que celui du dirigeant de SAS (assimilé salarié) pour un même niveau de salaire
  • En cas d’apport en numéraire (c’est-à-dire d’une somme d’argent), il est possible de libérer seulement 1/5 du capital à la constitution et le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. Par exemplaire, il est possible de fixer un capital social à 10.000 € et de ne verser à la banque que 2.000 €. Les 8.000 € restant devront être obligatoirement versés dans les 5 ans.

Un seul associé – Il ne peut y en avoir qu’un (SARL à associé unique=EURL) ou plusieurs. S’il existe plusieurs associés alors c’est une SARL. L’associé décide de l’ensemble des décisions importantes de la société.

Les dirigeants – Il y en a 1 au minimum. On l’appelle le Gérant. C’est lui qui prend les décisions quotidiennes et qui représente la société. Il peut être aidé d’un ou plusieurs co-gérants, qui ont les mêmes pouvoirs. Par exemple, l’associé peut souhaiter nommer un co-gérant non-associé à ses côtés. Les deux seront Gérant (co-gérant). Ils auront exactement les mêmes pouvoirs (signature de contrat, …).

L’EURL paye l’Impôt sur le Revenu (IR). L’associé doit déclarer les bénéfices de la société sur sa fiche d’imposition. Néanmoins, l’EURL peut décider de payer l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ce choix est important puisqu’il est définitif. Il est impossible de revenir en arrière, à l’Impôt sur le Revenu.

L’Impôt sur les Sociétés (IS) s’élève à 33,1/3% du bénéfice de l’exercice.

Si le capital de la société a été entièrement versé par l’associé et que celui est une personne physique (pas une société), alors le taux est de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices puis sur le reste au taux normal.

Il est possible demander à ce que la SAS paye l’IR (Impôt sur le Revenu), sous certaines conditions. C’est une option qui est très peu utilisée.

Cas particulier. Si la SARL ne comporte qu’un seul associé (EURL), la société paye alors par défaut l’Impôt sur le revenu (IR). Il est néanmoins possible d’opter à l’IS, ce qui est en général le cas.

Comme vu précédemment, les gérants de SARL sont des travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). L’avantage de ce régime est que les cotisations sont plus faibles que celui du régime des dirigeants de SAS (assimilé salarié) pour un même niveau de salaire.

Il faut prévoir un petit budget car il existe des frais.

  • Frais de dépôt greffe : 49,92 €
  • Frais de parution d’une annonce légale : 200€
  • Frais de rédaction des documents juridiques et administratifs : environ 600 € avec un expert-comptable et 1.000 € avec un avocat.

Avec la solution LEGALVISION vous bénéficiez de documents juridiques sur-mesure et de qualités à moindre coût. Vous êtes accompagnés par nos experts en création d’entreprise.

5 étapes simples :

  1. Complétez en moins de 5 minutes le formulaire en ligne de création de EURL
  2. Téléchargez instantanément et gratuitement vos statuts de la forme juridique EURL. Imprimez-les et allez déposer le montant du capital social à la banque
  3. Un expert Legalvision valide vos documents juridiques et vous appelle si nécessaire afin de finaliser votre dossier. Nos experts vous accompagnent tout au long de la procédure. Vous ne serez jamais seul. Vos documents sont prêts ! Signez-les et envoyez-les nous en ligne.
  4. Nous déposons pour vous votre dossier au greffe instantanément.
  5. C’est terminé. Votre société est créée en un temps record et à moindre coût ! Vous recevez alors votre K-bis directement de la part du Greffe.