POURQUOI CHOISIR LA FORME JURIDIQUE SARL Vous souhaitez créer votre SARL ? Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles avant de se lancer et débuter votre activité.

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus choisie par les entrepreneurs. Elle a pour principales caractéristiques de limiter la responsabilité des associés et de s’adapter à de nombreuses situations.

Ainsi le patrimoine personnel des associés est protégé. En cas de difficultés leur responsabilité se limite à ce qu’ils ont apportés à la société, c’est-à-dire le montant du capital social.

Le capital social peut être de 1€ et il est possible d’apporter des sommes d’argent et des biens à la société (véhicule, machine, ordinateur,…). Le total des sommes d’argent et des biens apportés constituent le montant du capital social de la société. C’est ce montant qui apparait sur tous les documents juridiques de la société (Statuts, kbis, facture,…).

La forme juridique SARL est largement choisie par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :

  • son fonctionnement est strictement encadré par la loi
  • le conjoint du gérant pourra revendiquer le statut de conjoint collaborateur
  • le coût social du gérant majoritaire (Régime social des indépendants) est plus faible que celui du dirigeant de SAS (assimilé salarié) pour un même niveau de salaire
  • En cas d’apport en numéraire (c’est-à-dire d’une somme d’argent), il est possible de libérer seulement 1/5 du capital à la constitution et le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. Par exemplaire, il est possible de fixer un capital social à 10.000 € et de ne verser à la banque que 2.000 €. Les 8.000 € restant devront être obligatoirement versés dans les 5 ans.

Les associés – Il peut y en avoir un 1 (SARL à associé unique=EURL) ou plusieurs. Les associés décident ensemble des décisions importantes de la société (augmentation de capital, nomination d’un nouveau dirigeant).

Les dirigeants – Il y en a 1 au minimum. On l’appelle le Gérant. C’est lui qui prend les décisions quotidiennes et qui représente la société. Il peut être aidé d’un ou plusieurs co-gérants, qui ont les mêmes pouvoirs. Par exemple, lorsque 2 associés souhaitent être dirigeants, les deux seront Gérant (co-gérant). Ils auront exactement les mêmes pouvoirs (signature de contrat, …).

La SARL paye l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui s’élève à 33,1/3% du bénéfice de l’exercice. Si le capital de la société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (pas des sociétés), alors le taux est de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices puis sur le reste au taux normal.

Il est possible demander à ce que la SAS paye l’IR (Impôt sur le Revenu), sous certaines conditions. C’est une option qui est très peu utilisée. Cas particulier. Si la SARL ne comporte qu’un seul associé (EURL), la société paye alors par défaut l’Impôt sur le revenu (IR). Il est néanmoins possible d’opter à l’IS, ce qui est en général le cas.

Comme vu précédemment, les gérants de SARL sont des travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). L’avantage de ce régime est que les cotisations sont plus faibles que celui du régime des dirigeants de SAS (assimilé salarié) pour un même niveau de salaire.

Il faut prévoir un petit budget car il existe des frais.

  • Frais de dépôt greffe : 49,92 €
  • Frais de parution d’une annonce légale : 200€
  • Frais de rédaction des documents juridiques et administratifs : environ 600 € avec un expert-comptable et 1.000 € avec un avocat.

Avec la solution LEGALVISION vous bénéficiez de documents juridiques sur-mesure et de qualités à moindre coût. Vous êtes accompagnés par nos experts en création d’entreprise.

5 étapes simples :

  1. Complétez en moins de 5 minutes le formulaire en ligne de création de SARL
  2. Téléchargez instantanément et gratuitement vos statuts de la forme juridique SARL. Imprimez-les et allez déposer le montant du capital social à la banque
  3. Un expert Legalvision valide vos documents juridiques et vous appelle si nécessaire afin de finaliser votre dossier. Nos experts vous accompagnent tout au long de la procédure. Vous ne serez jamais seul. Vos documents sont prêts ! Signez-les et envoyez-les nous en ligne.
  4. Nous déposons pour vous votre dossier au greffe instantanément.
  5. C’est terminé. Votre société est créée en un temps record et à moindre coût ! Vous recevez alors votre K-bis directement de la part du Greffe.