Changement du nom commercial

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FAQs : Changement du nom commercial

Le nom commercial est le nom d'une entreprise. Autrement dit, le nom commercial permet d'identifier votre entreprise. Par exemple, il identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société. Il doit apparaître sur les documents commerciaux en plus des mentions obligatoires.

Il faut distinguer nom commercial et enseigne. En outre l’enseigne commerciale permet d’identifier une boutique par exemple et non pas l’entreprise qui en gère le fonds de commerce

Le choix du nom commercial doit faire l'objet d'une réflexion poussée. En effet, vous devez vous assurer que le nom commercial que vous avez choisi ne soit pas déjà utilisé. Il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi. Vous pouvez également déposer un nom commercial à l'INPI afin de vérifier sa disponibilité.

Le nom commercial bénéficie d'une protection différente de la marque. Autrement dit, le nom de votre société n'est pas protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'une des conséquences majeures est qu'en tant que titulaire d'un nom commercial vous ne disposez pas du droit d'opposition, ni de l'action en contrefaçon.

La protection du nom commercial prend effet à compter du moment où elle est utilisée et non à compter de l'enregistrement auprès du greffe. Et cette protection n'a d'effet que sur le territoire français.

Comment changer le nom commercial d'une SARL ? La modification du nom commercial doit être à l'initiative du représentant légal de la société. Ce dernier doit faire par de son intention de modifier le nom commercial. Puisque le nom commercial figure dans les statuts, il est impératif de procéder à une modification statutaire. Ainsi, il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Un procès-verbal devra être établi. A la suite de cette assemblée, il faudra procéder à la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales. Ce journal devra être choisi parmi tous les journaux présents dans le département du lieu du siège social.

Ensuite, il convient de déposer un dossier au greffe.

Il convient de joindre à votre dossier le paiement relatif à l’accomplissement de la formalité. Autrement dit, il faut payer les frais de greffe. Si vous souhaitez passé par un formaliste, il faudra également rajouter les frais de formaliste.

Le coût de la modification du nom commercial pour le siège et/ou établissement principal est de 181.04€. Ce prix comporte les débours pour 49.28€, la TVA à 9.86€ ainsi que l’INPI à 5.90€ et pour finir le BODACC à 116€. Pour la modification du nom commercial d’un établissement secondaire, le coût de la formalité est de 65.04€.

De nombreux termes peuvent être utilisés comme nom commercial. Bien entendu, il ne sera pas possible d'utiliser un terme faisant référence à une activité illégale, ou réglementée si vous ne pouvez pas l'exercer. Il ne sera pas non plus possible d'utiliser un nom commercial déjà utilisé par un tiers si celui-ci est connu sur votre zone de chalandise.

À l'inverse, vous pourrez utiliser un nom commercial similaire à celui utilisé par un tiers si vos zones de chalandises respectives ne se chevauchent pas.

Vous obtiendrez un droit de propriété sur votre nom commercial dès lors que vous l'utilisez pour la première fois. Cependant, cette protection ne vaudra que pour la zone de rayonnement de votre nom commercial, laquelle correspond bien souvent à votre zone de chalandise. Outre ce droit de propriété, il est possible de déposer le nom commercial en tant que marque.

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