Transformation de SAS en EURL

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Questions - Réponses

Afin de réaliser la transformation de votre SAS en EURL, vous devrez payer 2 frais obligatoires distincts.

  • Les frais de greffe. Ces frais sont imposés à chaque création et transformation de société. Dans le cas d'une transformation de SAS en SARL, le prix sera de 216,50 euros.
  • Les frais d'annonces légales. Ces derniers peuvent varier fortement en fonction du journal dans lequel vous souhaitez publier et de la manière dont vous rédiger cette annonce. En général pour les transformations de société, ce prix varie entre 180 et 220 euros. Si vous choisissez d'utiliser nos services nous effectuerons cette annonce légale pour un prix de 190 euros. Ce prix est un forfait et restera le même quel que soit le journal choisi.

Par ailleurs si vous souhaitez ne pas devoir vous charger de vos dépôts de formalités vous pourrez également souscrire à notre formule K-bis Express. Dans ce cas pour un prix de 349 euros Legalvision se chargera de l'intégralité de vos formalités

Lors de la transformation de votre SAS en EURL, il vous est possible de modifier également :

  • votre siège social ;
  • votre objet social ;
  • votre dénomination sociale ;
  • la durée de votre exercice social ;
  • ou encore votre régime fiscal.

Attention, si vous décidez de modifier votre régime fiscal, par exemple passage de l’IR à l’IS ou inversement (comme cela peut être le cas lors de l'utilisation du régime de la SARL de famille), cette opération sera assimilée à une cessation d’activité ce qui entraînera une imposition plus lourde et des formalités supplémentaires.

La transformation de la SAS en EURL est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

  • La société par actions simplifiée doit avoir au moins deux ans d'existence à compter de son immatriculation au RCS ;
  • Elle doit, par ailleurs, avoir établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision est adoptée en assemblée extraordinaire dans les conditions exigées pour la modification des statuts de la SARL, c'est-à-dire à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Elle est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Dans la société anonyme, la décision est éventuellement soumise à l'approbation de l'assemblée des obligataires.

Afin de réaliser la transformation de votre SAS en EURL, il convient de :

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés et rédiger le procès-verbal comprenant la décision de transformation de la société ;
  • Publier la modification dans un journal d’annonces légales ;
  • Déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

Enfin la transformation de la SAS en SARL entrainera la révocation du mandat du commissaire aux comptes de la SAS.

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