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QUELLE FORME JURIDIQUE POUR VOTRE ENTREPRISE ?


Vous avez l'idée et la motivation… C'est décidé, vous allez créer votre entreprise !

Par où commencer ?
Vous devez choisir la forme juridique avec laquelle vous allez exploiter votre entreprise.

Quelles sont les différentes formes juridiques ?

Forme Juridique de SAS

La SAS est la forme juridique qui est de plus en plus choisie par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :

  • Les associés définissent eux-mêmes le mode de fonctionnement de l’entreprise ;
  • Il est facile d’ouvrir le capital et donc d’attirer de nouveaux investisseurs ;
  • Le droit de vote peut ne pas être proportionnel au capital détenu ;
  • Le dirigeant a le droit à une protection sociale proche de celle d’un salarié. Il cotise donc à la sécurité sociale et pour sa retraite (mais n’a pas le droit aux allocations chômage) ;
  • Les droits d’enregistrement auprès du service des impôts sont plus faibles qu’en SARL ;
  • En cas d’apport en numéraire, il est possible de libérer seulement 1/2 du capital à la constitution et le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d’organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société. Les fondateurs doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

Forme Juridique de SASU

La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une SAS ne comportant qu’un seul associé.

Elle permet au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires. Elle bénéficie des mêmes avantages que la SAS et notamment de faire bénéficier le dirigeant d’une protection sociale proche de celle d’un salarié.

Forme Juridique de SARL

La SARL est la forme juridique largement choisie par les créateurs d’entreprise pour plusieurs raisons :

  • Son fonctionnement est strictement encadré par l ;
  • Le conjoint du gérant pourra revendiquer le statut de conjoint collabor ;
  • Le montant des cotisations sociales du gérant majoritaire (TNS) est plus faible que celui du dirigeant de SAS (assimilé-salarié) pour un même niveau de rémunér ;
  • En cas d’apport en numéraire (c’est-à-dire d’une somme d’argent), il est possible de libérer seulement 1/5 du capital à la constitution et le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. Par exemple, il est possible de fixer un capital social à 10.000 € et de ne verser à la banque que 2.000 €. Les 8.000 € restant devront être obligatoirement versés dans les 5 ans.

Forme Juridique d'EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL ne comportant qu’un seul associé.

Elle permet au créateur de bénéficier du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l’entière maîtrise de ses affaires. La société génère néanmoins davantage d’obligations juridiques et comptables que l’entreprise individuelle (tenue d’une comptabilité et des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, dépôt des comptes,…).

Forme juridique de SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est la forme sociale privilégiée pour la gestion d’un patrimoine immobilier.

La création d’une SCI permet d’acquérir un bien immobilier en commun sans recourir au régime de l’indivision. En cours d’existence, la SCI est un moyen privilégié de transmission du patrimoine à ses descendants : les associés pourront faire donation de leurs parts sociales sans payer d’impôt grâce à l’application d’abattements. À terme, il est possible de procéder à la donation d’un bien immobilier d’une valeur importante sans devoir s’acquitter de droits de donation.

Le recours à la société civile immobilière permet également une mise en commun de moyens financiers. Grâce à cela, les associés pourront procéder à des investissements immobiliers plus importants, et obtenir, dans certaines circonstances, des prêts immobiliers à des conditions plus avantageuses.

Forme juridique d’EI

L’entreprise individuelle (EI) permet à un entrepreneur d’exercer son activité en toute légalité, et sans devoir s’exposer aux difficultés pouvant naître de la création d’une société.

La création d’une entreprise individuelle est simple : il suffira à l’entrepreneur de déclarer son début d’activité auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, s’il exerce une activité commerciale, ou auprès du Répertoire des Métiers, s’il exerce une activité artisanale.

Simple et rapide, la création d’une EI permet à l’entrepreneur de démarrer son activité dans les plus brefs délais. Néanmoins, le régime de l’entreprise individuelle est peu protecteur : en cas de faillite ou de difficulté financière, l’argent et les biens personnels de l’entrepreneur pourront être saisis. Pour éviter une telle situation, l’entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Ce régime permettra à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel, ce qui lui permettra de limiter ses pertes en cas de faillite de son entreprise.

Forme juridique d’AE

Un entrepreneur individuel (EI) ou l’associé unique-gérant d’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise, appelé communément régime de l’auto-entrepreneur.

Le régime de l’auto-entrepreneur impliquera, pour son bénéficiaire, l’application d’un taux d’impôt sur le revenu et d’un taux de cotisations sociales avantageux. Le bénéficiaire jouira également, pour le calcul de l’impôt, d’un abattement appliqué sur son chiffre d’affaires. La contrepartie sera l’impossibilité de déduire les charges de l’entreprise lorsqu’il s’agira de déterminer l’assiette imposable.

Le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur sera soumis au respect de seuils :

  • 170.000 Euros de chiffre d’affaires pour les activités commerc ;
  • 70.000 Euros de chiffre d’affaires pour les activités de service.

Si ces seuils sont respectés, il sera possible de déclarer un début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés intervenant alors gratuitement.

Outre ses particularités, l’auto-entreprise fonctionnera comme une entreprise individuelle (EI) classique.

SAS & SARL

LES POINTS COMMUNS

Elles limitent la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Vous protégez votre patrimoine personnel ;

Elles permettent la création d’une société avec peu de capitaux (1€ minimum) ;

Elles peuvent être constituées que d’un seul associé, on parle alors d’EURL et de SASU ;

Il est possible d’effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie ;

Leurs fonctionnements sont fixés dans des statuts ;

Les activités pouvant être exercées sont similaire ;

Elles doivent tenir régulièrement une comptabilité et des comptes annuels doivent être établis ;

Il est obligatoire de procéder tous les ans à l’approbation des comptes annuels ;

Les bénéfices réalisés sont imposables à l’impôt sur les sociétés (sauf option à l’impôt sur le revenu dans des cas particuliers).

LES DIFFERENCES

Du côté de la SARL, la direction est assurée par un gérant unique ou un collège de gérance (plusieurs associés en cogérance).

Pour la SAS, la direction est assurée par un Président unique et éventuellement un directeur général.

Pour les activités ambitieuses, novatrices, impliquant un fort apport en capital, la SAS est plus adaptée car elle est plus souple et permet plus facilement de faire rentrer des investisseurs.

Pour une activité nécessitant pas d’entrée d’investisseurs et peu de capital de départ, la SARL semble plus adaptée.

En fonction de votre projet de création d’entreprise, vous serez amené à faire un apport en capital. Pour la création d’une SARL, il n’y a pas un apport minimum en capital. De même pour la SAS. Néanmoins, il est recommandé de prévoir un apport permettant de démarrer votre activité sereinement.

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