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Régularisation gratuite, refus définitif facturé : pourquoi le délai de 15 jours devient un enjeu financier

Depuis le printemps 2026, la facturation des greffes des tribunaux de commerce repose sur une nouvelle logique. Une demande de régularisation ne donne plus lieu à des frais. En revanche, lorsqu’une formalité est définitivement refusée, les émoluments réglés au moment du dépôt restent acquis au greffe, et le redépôt du dossier entraîne le paiement de nouveaux émoluments. 

Pour les formali qui déposent chaque semaine des formalités sur le Guichet Unique de l’INPI, l’effet est immédiat : un dossier non régularisé à temps se traduit par une perte nette. Elle s’ajoute au temps passé à reconstituer le dossier et au retard subi par le client.

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D’une décision locale à une pratique harmonisée

À l’origine du changement, des réclamations de déclarants contestant des frais facturés pour des demandes de pièces ou pour des refus d’inscription. Plusieurs greffes ont alors fait l’objet de contrôles de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). 

Dans une décision du 20 mars 2026 visant le greffe du tribunal des activités économiques de Versailles, la DDPP a retenu que le forfait prévu à l’article R. 743-140 du Code de commerce rémunère l’ensemble des diligences accomplies par le greffe sur une formalité. Deux règles en découlent : 

• les demandes de renseignements ou de pièces complémentaires ne peuvent plus être facturées en supplément ; 

• le forfait reste dû lorsque l’inscription est refusée, puisqu’il rémunère l’examen du dossier et non son aboutissement. 

Le greffe de Versailles applique ce fonctionnement depuis le 30 avril 2026. D’autres DDPP et plusieurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ont retenu la même interprétation du texte. Le Conseil national des greffiers a ensuite invité l’ensemble des greffes à aligner leurs pratiques : les émoluments sont désormais facturés de manière systématique, que la formalité soit validée ou refusée.

Rejet, régularisation, refus définitif : ce qui déclenche les frais

Dans le vocabulaire courant, le mot « rejet » désigne deux situations distinctes, dont les conséquences financières sont opposées.

Le rejet n’est donc plus, en soi, une source de coût. C’est la rapidité de la régularisation qui détermine si un dossier ne coûte rien de plus ou s’il coûte deux fois.

Ce que coûte un refus définitif

Les montants conservés par le greffe varient selon la nature de la formalité. Comme un nouveau dépôt donne lieu à un nouveau paiement, le coût réel d’un refus correspond au double des émoluments voir au triple s’il est rejeté une nouvelle fois… 

Montants indicatifs, hors frais d’annonce légale et hors honoraires. 

À titre de comparaison, un rejet d’immatriculation était jusqu’ici facturé environ 1,30 € TTC. Le montant perdu en cas de refus définitif est aujourd’hui plus de 40 fois supérieur. 

Rapporté à l’activité d’un cabinet, l’enjeu devient vite significatif. Une structure qui dépose 40 formalités par mois avec un taux de refus définitif de 3 % enregistre environ 14 refus sur l’année. S’il s’agit majoritairement de modifications avec dépôt d’actes, la perte d’émoluments dépasse 800 € par an, sans compter le temps passé à reprendre et redéposer ces dossiers. 

Se pose enfin la question de la prise en charge. Si le refus résulte d’une pièce que le client n’a pas transmise alors qu’il avait été averti, la refacturation peut se justifier. Si le refus provient d’une erreur ou d’un retard du cabinet, la perte reste à sa charge. Clarifier ce point dans la lettre de mission évite des discussions délicates au moment de facturer. 

Le délai de 15 jours : un compte à rebours à piloter

Le déclarant dispose de 15 jours pour répondre à une demande de régularisation. Dans les faits, la marge est plus courte : il faut souvent obtenir du client un justificatif, une signature ou un acte rectificatif, puis contrôler la réponse avant de la transmettre. Une notification qui reste trois jours sans être traitée a déjà consommé 20 % du délai. 

Dès la réception d’une demande de régularisation, quelques réflexes permettent de sécuriser l’échéance : 

• traiter la notification le jour même : identifier le dossier, la date limite et la liste exacte des éléments attendus ; 

• adresser au client une demande précise, avec une date de retour fixée plusieurs jours avant l’échéance du greffe ; 

• relancer avant la date limite plutôt qu’après ; 

• vérifier que la réponse traite l’ensemble des observations du greffe, et qu’une pièce ajoutée ne crée pas de nouvelle incohérence avec le formulaire ou les actes déjà déposés ; 

• répondre dans la formalité existante sur le Guichet Unique, sans créer de nouveau dépôt ; 

• conserver la notification et la preuve de l’envoi de la réponse. 

Réduire les rejets dès la préparation du dossier

Moins de rejets, c’est aussi moins de régularisations à gérer dans l’urgence. Plusieurs contrôles avant dépôt réduisent nettement le risque : 

• rapprocher les informations clés (dates, identités, adresses, capital) entre le formulaire et l’ensemble des pièces, en particulier lorsqu’elles ont été ressaisies ; 

• s’assurer que les formalités antérieures nécessaires ont bien été inscrites avant de déposer la suivante ; 

• tenir une liste de contrôle par type de formalité, en commençant par celles qui mobilisent le plus de pièces, comme la création de SAS ou le transfert de siège chez un domiciliataire ; 

• organiser une relecture avant envoi, notamment lorsqu’un collaborateur traite un type de formalité qu’il pratique peu. 

Ces contrôles ont fait leurs preuves, mais ils restent difficiles à appliquer avec la même rigueur sur chaque dossier lorsque les dépôts s’enchaînent, en particulier pendant les périodes d’approbation des comptes. 

Ce qu’il faut retenir

La régularisation est désormais gratuite, mais le refus définitif coûte le prix de la formalité, deux fois. Dans ce contexte, la maîtrise du délai de 15 jours et la qualité du dossier au moment du dépôt ont un impact direct sur la rentabilité des formalités. 

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au même moment, les radiations d’office se multiplient. Selon Infogreffe, elles ont plus que triplé entre le deuxième trimestre 2025 et le deuxième trimestre 2026, et représentent désormais près de la moitié des radiations dont le motif est connu.

Ces deux sujets se rejoignent : une société radiée sort du circuit de la facturation électronique. Et bien souvent, le dirigeant ne s’en aperçoit qu’au moment où une facture ne passe pas.

(Pour une vue d’ensemble de la réforme, voir notre article Facturation électronique : êtes-vous prêts pour la réforme ?)

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La radiation d’office, comment ça se passe

La radiation d’office est prononcée par le greffe, sans que la société l’ait demandée. Elle suit en général trois étapes :

1. Le greffe constate un manquement. Exemples : un courrier recommandé revenu au greffe, une domiciliation expirée, des bénéficiaires effectifs non déclarés.
2. Une mention d’office est inscrite au registre. Elle est publique, mais peu d’entreprises la surveillent.
3. Un délai court avant la radiation. Il va de quelques semaines à un an selon le motif. Sans régularisation, la société est radiée.

Le piège, c’est que les courriers du greffe partent à l’adresse déclarée. Si cette adresse n’est plus la
bonne, l’alerte n’arrive jamais.

Radiation et facturation électronique : quel impact ?

Les factures électroniques transitent par des plateformes agréées. Pour savoir où livrer une facture, la plateforme du fournisseur consulte l’annuaire de la facturation électronique, organisé autour du SIREN de chaque entreprise.

Pour y figurer et recevoir des factures, la société doit avoir un SIREN actif. Une société radiée n’a plus de point de réception : la facture de son fournisseur n’est pas acheminée, et elle-même ne peut plus facturer ses clients. Les conséquences sont immédiates. La trésorerie est touchée, la comptabilité se désynchronise, et les partenaires commerciaux ne savent plus comment la facturer.

Les motifs de radiation à surveiller

Le premier cas rencontré en pratique est le transfert de siège non déclaré. La société déménage, oublie la formalité, et les courriers du greffe reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Le greffe peut alors présumer une cessation d’activité.

D’autres situations peuvent conduire à une radiation d’office :

• une domiciliation arrivée à échéance et non renouvelée ;
• des bénéficiaires effectifs non déclarés ou non mis à jour, un motif de radiation depuis 2025 ;
• une société sans activité depuis plus de deux ans ;
• une dissolution ancienne jamais suivie d’une clôture de liquidation ;
• le décès de l’exploitant d’une entreprise individuelle sans reprise déclarée.

Quelle formalité pour éviter la radiation ?

Dans la plupart des cas, la solution passe par une formalité déposée au Guichet unique, qui met à jour le Registre National des Entreprises (RNE).

Les données déposées au RNE sont ensuite transmises à la base SIRENE de l’INSEE. Une formalité à jour, c’est donc un SIREN fiable dans l’annuaire.

La société est déjà radiée : que faire ?

La radiation d’office n’efface pas la société : elle continue d’exister juridiquement. Pour lever la mention, il faut d’abord réactiver la société en demandant le rapport de la radiation d’office, au moyen d’un formulaire M2. Une fois la société réactivée, il devient possible de déposer la formalité qui régularise la situation, par exemple un transfert de siège. Plus la démarche est engagée tôt, plus la société retrouve vite une situation normale, et un SIREN actif pour ses factures.

Trois vérifications à faire maintenant

• Commander sur Infogreffe un extrait Kbis de moins de trois mois pour vérifier le statut de votre société et vous assurer qu’aucune mention d’office n’apparaît au registre.
• Vérifier que l’adresse du siège déclarée au RNE est bien celle où vous recevez votre courrier.
• Mettre à jour vos bénéficiaires effectifs et déposer les comptes en retard.

Pour aller plus loin : découvrez notre livre blanc

Notre livre blanc dédié à la facturation électronique et la mise à jour du RNE détaille le fonctionnement de l’annuaire, les principaux motifs de radiation et propose une checklist pratique en 8 points.

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Pendant longtemps, un dossier refusé par le greffe coûtait surtout du temps. Depuis le printemps 2026, il coûte aussi de l’argent. À la suite de contrôles menés par l’administration, les greffes appliquent désormais leur rémunération forfaitaire aux refus d’inscription. Retour sur l’origine de ce changement, sur ce qu’il modifie concrètement, et sur les greffes réellement concernés.

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Tout part de réclamations d’usagers

Des déclarants ont contesté les frais que certains greffes leur facturaient lorsqu’ils réclamaient une pièce manquante ou refusaient une formalité. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a alors contrôlé plusieurs greffes de tribunaux de commerce.

Le cas le mieux documenté est celui de Versailles, rapporté par le Journal Spécial des Sociétés. Dans une décision du 20 mars 2026, la DDPP a estimé que le forfait prévu par le code de commerce couvre tout le travail du greffier sur un dossier. Elle a laissé 40 jours au greffe du tribunal des activités économiques de Versailles pour cesser de facturer les demandes de pièces et appliquer ce forfait aux refus d’inscription. La nouvelle pratique est en place depuis le 30 avril 2026.

Le fondement juridique tient en une phrase de l’article R. 743-140 du code de commerce : les émoluments du greffier « comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l’acte ou à la procédure considérée ». Le greffier est payé pour examiner le dossier. Que cet examen débouche ou non sur une inscription ne change rien au travail fourni.

Les demandes de pièces deviennent gratuites, pas les refus

Les demandes de pièces complémentaires ne devraient plus être facturées. Certains greffes demandaient jusqu’ici quelques euros par réclamation. Ces frais disparaissent, puisque le forfait réglé au dépôt couvre déjà ces échanges.

Le revers est plus coûteux. En cas de refus d’inscription, le forfait payé au dépôt reste acquis au greffe, même si la formalité n’est jamais validée. Si le dossier doit être redéposé, un nouveau forfait est dû. Un client dont la modification a été refusée en mai puis redéposée en juin aura réglé deux honoraires du greffe pour un seul changement de dirigeant.

On parle souvent de « débours de greffe » pour désigner la somme réglée au dépôt. Le terme est un peu trompeur : le texte vise la rémunération forfaitaire du greffier, et c’est elle qui est conservée en cas de refus.

Rejet et refus d’inscription : deux étapes différentes

Sur le Guichet unique, le mot « rejet » désigne souvent une simple demande de régularisation. Le dossier reste ouvert, et il suffit de répondre sous 15 jours directement sur le dossier déjà déposé, sans en créer un nouveau. Le refus d’inscription intervient plus tard, quand ce délai expire sans réponse satisfaisante. Le dossier est alors clos et le forfait conservé. 

Voici ce que coûte un dossier selon son issue. 

Tous les greffes sont-ils concernés ?

Officiellement, un seul greffe l’a annoncé : Versailles. D’autres ont été contrôlés par la DDPP, sans que leur nom soit connu, et aucun texte national n’a été publié à ce jour. Sur le terrain, la réalité va plus loin. Sur les dossiers que nous déposons chaque semaine, nous constatons que la quasi-totalité des greffes applique désormais cette règle. 

Notre conseil : considérer que la règle s’applique partout. Même dans un greffe qui ne l’aurait pas encore adoptée, le texte est national, et on voit mal une exception durer. 

Ce que cela change pour les cabinets

Pour un cabinet qui dépose des formalités chaque semaine, une erreur de dossier se retrouve désormais sur la facture du client. Et rares sont les clients prêts à payer deux fois la même formalité.

Quinze jours, c’est peu. Dans un cabinet, régulariser ne dépend presque jamais de la seule personne qui suit le dossier. Il suffit qu’un gérant soit injoignable quelques jours ou qu’une attestation de domiciliation soit à refaire pour que le délai se resserre.

Tout se décide donc avant le dépôt. Un refus tient souvent à peu de chose : une pièce d’identité expirée depuis quelques semaines, un procès-verbal qui ne dit pas tout à fait la même chose que le formulaire. Ce sont précisément ces détails que nos formalistes relisent avant d’envoyer un dossier sur le Guichet unique, et qu’ils vous signalent sans attendre lorsqu’un greffe réclame malgré tout une pièce.

Désormais, la qualité du premier dépôt se lit sur la facture.

Automatiser son cabinet est avant tout une question de méthode. Jimmy Hababou, avocat en droit des sociétés, génère ses conventions d’honoraires en 30 secondes, traite ses données confidentielles sans les exposer à des tiers, et développe sa clientèle avec la rigueur d’un chef de produit. Dans le cinquième épisode de Droit au Business, il explique comment l’IA bouleverse la profession et pourquoi les avocats doivent s’en emparer pour transformer le fonctionnement de leurs cabinets.

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Tout commence par une frustration

Avant de s’installer, Jimmy Hababou a exercé en cabinet d’affaires, chez Kramer Levin, puis chez EY. À chaque étape, le même constat : les outils sont imposés, rarement choisis, pas toujours adaptés. C’est cette frustration qui finit par le pousser vers l’exercice individuel : « Je voulais reprendre un peu le contrôle sur les outils que j’utilisais ».

Il profite de son passage à son compte pour construire un système en combinant les meilleurs outils. Sa méthode : observer ses propres habitudes de travail pour repérer ce qui prend du temps inutilement, puis modéliser et automatiser la tâche. Appliquée à chaque friction du quotidien, elle a fini par donner naissance à un cabinet qui tourne en grande partie tout seul.

Un système, pas une collection d’outils

La différence entre avoir des outils et avoir un système, Jimmy Hababou la résume bien avec l’exemple de ses conventions d’honoraires. « Mes conventions d’honoraires sont générées en 30 secondes », raconte-t-il. Un message vocal sur Telegram, un bot qui récupère les données du client dans le CRM, un modèle qui se peuple automatiquement avec les bonnes clauses selon que la convention est au forfait ou au temps passé. Ce qui prenait plusieurs minutes de saisie est devenu un geste.

Il a mis en place un système complet pour garantir la confidentialité des données de ses clients. Il a développé en local un outil de pseudonymisation : celui-ci anonymise les documents avant de les envoyer dans des IA génératives grand public, de sorte qu’aucune donnée confidentielle n’y transite. Son CRM tourne sur Notion Entreprise pour garantir un hébergement en France, et ses automatisations sont hébergées sur un serveur privé à Paris.

Une visibilité devenue un canal de développement

C’est cette démarche, documentée publiquement sur LinkedIn, qui lui a valu une audience bien plus large que ses seuls confrères : directeurs juridiques, experts-comptables, gestionnaires de patrimoine, éditeurs de legaltech. Il gère cette présence avec la même rigueur que le reste, avec des objectifs, un rétroplanning et des indicateurs de suivi, et elle est devenue, presque malgré lui, un canal de développement à part entière.

Ce que cela annonce pour la profession

Au-delà de l’optimisation de son propre cabinet, l’automatisation pose une question plus large pour l’ensemble de la profession : que se passe-t-il quand le temps de travail n’est plus le bon étalon de la valeur produite ?

Sa réponse est directe :

« Je pense que le taux horaire va mourir, c’est indispensable, c’est inévitable. On ne peut pas continuer à facturer des clients tout en gagnant du temps. »

Le raisonnement est simple : si l’IA et l’automatisation permettent de diviser par trois le temps passé sur un dossier, facturer ce même temps revient à faire payer au client une rareté qui n’existe plus. Il reconnaît un frein transitoire : faute d’obligation de transparence sur l’usage de l’IA, les clients ignorent souvent le temps réellement gagné par le cabinet, ce qui retarde la bascule vers une facturation au résultat. Les cabinets de demain fonctionneront, selon lui, « un peu comme des API » : on les sollicite pour un résultat, on les paie pour ce résultat.

Cela implique une deuxième évolution : la spécialisation. Un avocat qui maîtrise entièrement une verticale (il cite l’exemple d’un contentieux Urssaf récurrent sur une même typologie de clients) peut modéliser ses dossiers, anticiper leur durée, et proposer un forfait crédible. Un généraliste ne le pourra pas. Dans ce schéma, la technologie ne remplace pas l’expertise : elle la rend plus visible et plus facile à vendre. « Ceux qui vont survivre, c’est ceux qui arriveront à embrasser l’évolution technologique. »

Ce qu’on en retient

Ce que Jimmy Hababou a construit est avant tout le résultat d’une méthode appliquée avec constance, à la portée de qui veut s’y astreindre. Mais ce qu’il dit du métier nous concerne tous : à mesure que l’automatisation absorbe une part croissante du travail intellectuel, la question de ce qu’on facture vraiment, le temps ou la valeur, devient centrale.

Chez LegalVision, cette question résonne aussi : ce que nos clients recherchent avant tout, c’est la garantie d’un résultat fiable et rapide, porté par l’expertise de nos formalistes. L’automatisation est un outil à leur service, pas un substitut à cette expertise.

Retrouvez l’échange complet avec Jimmy Hababou dans le cinquième épisode de Droit au Business.

Entre jurisprudence de la Cour de cassation, resserrement de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, application des premières mesures de la loi de simplification de la vie économique et lancement officiel de la facturation électronique, l’été 2026 n’a pas été de tout repos pour les praticiens du droit des sociétés. Voici les six actualités à ne pas avoir manquées.

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SAS : une clause de préemption violée peut faire tomber la cession

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme qu’une cession de titres réalisée en violation d’une clause statutaire de préemption peut être annulée; sans qu’il soit nécessaire de démontrer une collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur. La seule violation de la clause suffit.

À retenir :

• Pas besoin de prouver une intention frauduleuse pour obtenir la nullité de la cession.
• Un signal fort en faveur de la primauté des statuts : dans les SAS, leur non-respect peut suffire à faire tomber une opération déjà réalisée.

Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354

Pacte de préférence : une simple perte de chance suffit à engager la responsabilité du rédacteur

Le même jour, la Haute juridiction rappelle qu’un notaire (ou tout rédacteur d’acte) qui manque à son devoir de conseil sur un pacte de préférence engage sa responsabilité; même si la chance qu’avait le bénéficiaire d’acquérir les titres était faible. Le préjudice n’a pas à être certain : une probabilité réduite suffit à ouvrir droit à réparation.

À retenir :

• Le non-respect d’un pacte de préférence peut coûter plus cher qu’il n’y paraît, y compris pour le professionnel qui l’a rédigé sans en avertir correctement les parties.

Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.279

Bénéficiaires effectifs : l’accès au registre se resserre

Depuis le 26 avril 2026, la consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est réservée aux autorités publiques (accès intégral) et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, journalistes, ONG, chercheurs, professionnels assujettis aux obligations LCB-FT, pour un accès partiel limité à l’identité, la chaîne de propriété et la nature des droits détenus.

À compter du 10 novembre 2026, une procédure de certificat d’accès entre en vigueur : la demande se fait auprès de l’INPI (guichet unique) ou du greffe, avec un délai d’instruction de 12 jours ouvrables (7 jours pour les demandeurs déjà titulaires d’un certificat valide), pour une validité de 3 ans. Le refus est possible en cas de dossier incomplet, d’intérêt non démontré ou de demandeur basé hors UE.

À retenir :

• Les sociétés qui n’actualisent pas leurs données de bénéficiaires effectifs s’exposent toujours à une radiation du RCS avec, depuis peu, la possibilité de demander un rapport de radiation après régularisation.

Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026

Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les cessions et transmissions d’entreprise

Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique a vu plusieurs de ses mesures phares entrer en application cet été. Pour les cessions intervenues après le 27 juillet 2026, le délai d’information préalable des salariés est réduit de deux à un mois, et l’amende civile encourue en cas de manquement est désormais plafonnée à 0,5 % du montant de la vente (contre 2 % auparavant). Pour les transmissions à titre gratuit de PME, le silence de l’administration fiscale pendant six mois vaut désormais acceptation de la valeur proposée pour la donation, sécurisant ainsi les opérations de transmission familiale.

À retenir :

• Un allègement net du formalisme et du risque contentieux pour les dirigeants qui cèdent ou transmettent leur entreprise; un point à intégrer dès maintenant dans l’accompagnement des dossiers de cession.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Facturation électronique : la réforme est officiellement lancée depuis le 1er septembre 2026

Après plusieurs reports, la réforme est enfin entrée en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, doivent désormais être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les règles de fond (TVA, délais de paiement, obligations déclaratives) restent inchangées, seul le vecteur de transmission évolue. Aucune sanction administrative n’est prévue avant fin 2026 pour les difficultés de mise en œuvre.

À retenir :

• Les micro-entreprises, TPE et PME ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour être en mesure d’émettre elles-mêmes des factures électroniques, mais doivent déjà pouvoir en recevoir dès maintenant.

Réforme de la facturation électronique interentreprises, entrée en vigueur le 1er septembre 2026

Europe : le projet « EU Inc. » avance

Le 31 juillet 2026, le Sénat français a adopté une résolution soutenant le principe d’un 28ᵉ régime européen de droit des sociétés. Les sénateurs proposent plusieurs adaptations au texte européen, dont une nouvelle dénomination : la « Société européenne simplifiée » (SES).

À retenir :

• Pas de révolution immédiate, mais une vraie dynamique d’harmonisation européenne à suivre de près pour les entreprises à vocation transfrontalière.

Résolution du Sénat, 31 juillet 2026

Casino, Emeria, Atos : depuis le début de l’année 2026, les dossiers de restructuration se sont enchaînés dans des secteurs très différents, du retail aux services immobiliers en passant par la tech. Le marché français des fusions-acquisitions est en train de basculer du deal de croissance vers le distressed M&A, et ces dossiers si différents en sont la preuve la plus visible.

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Un marché qui change de nature, pas seulement de volume

Le M&A 2026 ne ressemble pas à celui des années précédentes. Les analystes de marché anticipent, sur l’année, un volume de cessions stratégiques nettement supérieur aux moyennes historiques, porté notamment par des groupes qui se délestent d’activités entières plutôt que de procéder à des acquisitions de croissance. Ce mouvement s’explique par la conjonction de deux phénomènes. Des bilans hérités d’opérations à effet de levier passées deviennent intenables avec des taux restés élevés plus longtemps que prévu. Le capital s’est aussi raréfié depuis la sortie de la période Covid, rendant le refinancement classique plus difficile à obtenir.

Le résultat est une bascule progressive, observent les praticiens du secteur : on ne restructure plus seulement des bilans devenus trop lourds, mais de plus en plus des comptes d’exploitation qui ne tiennent plus, avec des procédures qui se judiciarisent et s’accélèrent. Le retail et le textile concentrent une bonne partie de cette vague, dans la continuité de dossiers déjà connus comme Vivarte, Camaieu ou Sequana, mais le mouvement touche désormais des secteurs qui semblaient plus à l’abri, comme les services aux particuliers ou la tech de services.

Casino : une deuxième séquence de restructuration en trois ans

Le dossier Casino illustre bien cette mécanique par étapes. Après une première restructuration financière bouclée en 2023-2024, marquée par la cession ou la fermeture de l’ensemble du réseau Casino et Géant en France, le groupe est reparti en 2026 sur un nouveau chantier, celui de sa dette et de son contrôle capitalistique.

Début juillet 2026, Casino a reçu deux propositions concurrentes de restructuration financière : l’une portée par ses créanciers Term Loan B, l’autre par son actionnaire de référence, France Retail Holdings (FRH). Le 10 juillet, le conseil d’administration a validé la proposition portée par FRH. Cette validation n’est toutefois qu’une étape : le plan doit encore être soumis au vote des classes de parties affectées, puis passer devant le tribunal des activités économiques de Paris, avant une finalisation espérée d’ici la fin du second semestre. En parallèle, le groupe a obtenu un accord de principe de ses banques sur un nouveau dispositif de financement, articulé autour d’un crédit renouvelable de 601 millions d’euros et du maintien de 740 millions de financements opérationnels.

Ce que ce dossier montre, au-delà du cas Casino lui-même, c’est la manière dont une restructuration peut se rejouer par vagues successives : une première séquence traite l’exploitation (fermetures, cessions de points de vente), une seconde traite la structure financière et le capital. Deux logiques et deux calendriers différents, mais souvent le même groupe et les mêmes conseils juridiques mobilisés dans la durée.

Emeria : quand le distressed M&A touche les groupes construits par croissance externe

Le cas Emeria, groupe de services immobiliers né en grande partie de la consolidation de Foncia et d’acquisitions successives, offre un contre-exemple utile : ici, pas de réseau de magasins à fermer, mais une dette de 3,5 milliards d’euros héritée d’une stratégie de croissance externe agressive, portée par le fonds Partners Group aux côtés de l’investisseur minoritaire TA Associates.

Face à une performance opérationnelle qui s’est de nouveau dégradée début 2026, plus de 90 % des créanciers d’Emeria se sont regroupés dans un accord de coopération pour peser collectivement dans les discussions avec l’actionnaire. Partners Group et TA Associates travaillent de leur côté sur une injection de capital de l’ordre de 200 millions d’euros pour stabiliser le groupe, dans un contexte où l’agence Fitch a dégradé sa notation. C’est une configuration différente de celle de Casino, mais tout aussi révélatrice : elle touche autant les entreprises plombées par leur exploitation que celles alourdies par une accumulation d’opérations de croissance externe, chacune ayant nécessité en son temps son propre jeu de formalités (apports, cessions de titres, garanties).

Le tribunal des activités économiques, nouvel arbitre de ces dossiers

Le point commun de ces dossiers, au-delà des chiffres, est la multiplication des opérations juridiques distinctes au sein d’une même restructuration : cession d’actifs ou de filiales, conversion de dette en capital au profit des créanciers, apports partiels d’actifs entre entités d’un même groupe, parfois transmission universelle de patrimoine pour simplifier une structure devenue trop complexe une fois la restructuration financière actée. Chacune de ces étapes obéit à son propre formalisme, ses propres délais d’opposition des créanciers, ses propres publications légales, et s’articule rarement de façon strictement séquentielle : plusieurs opérations sont souvent menées de front, sur des filiales différentes, avec des calendriers qui se chevauchent.

Une conversion de dette en capital suppose une augmentation de capital et donc une modification statutaire, publiée et déposée au greffe. Un apport partiel d’actifs déclenche ses propres formalités de publicité et un délai d’opposition des créanciers de 30 jours. Une transmission universelle de patrimoine implique la même logique d’opposition, sur un calendrier distinct. Pour les directions juridiques et les cabinets qui pilotent ces dossiers, l’enjeu n’est plus la technique de chaque acte isolé, mais la synchronisation de formalités qui obéissent chacune à leur propre horloge; sans qu’un retard de dépôt ou de publication sur l’une ne vienne bloquer le calendrier global de la restructuration.

Des opérations qui s’enchaînent et s’imbriquent

Ces restructurations s’inscrivent dans un paysage judiciaire qui a lui-même évolué récemment. Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’à fin 2028, douze tribunaux de commerce, dont celui de Paris, ont été transformés à titre expérimental en tribunaux des activités économiques (TAE). Leur compétence s’étend désormais, pour les procédures amiables et collectives, aux sociétés civiles, aux professions libérales, aux agriculteurs et aux associations, en plus des sociétés commerciales. L’objectif affiché est double : un traitement accéléré des dossiers simples et une prise en charge spécialisée des restructurations les plus complexes. C’est précisément devant le TAE de Paris que doit désormais être examiné le plan de restructuration de Casino, ce qui en fait l’un des premiers grands tests de cette réforme pour un dossier de cette ampleur.

Sources : Boursorama, « Casino dévoile les contours de sa restructuration », 6 juillet 2026 ; DAF Mag, sur le renforcement de la restructuration financière de Casino d’ici 2026 ; Infonet, sur la restructuration Casino/France Retail Holdings ; Swissinfo et Private Equity Wire, sur l’injection de capital envisagée par Partners Group dans Emeria ; 9fin, sur l’accord de coopération des créanciers d’Emeria ; Justice.fr et ministère de la Justice, sur le lancement de l’expérimentation du tribunal des activités économiques ; Decideurs Corporate Finance, sur les tendances du distressed M&A en France en 2026.