Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au même moment, les radiations d’office se multiplient. Selon Infogreffe, elles ont plus que triplé entre le deuxième trimestre 2025 et le deuxième trimestre 2026, et représentent désormais près de la moitié des radiations dont le motif est connu.
Ces deux sujets se rejoignent : une société radiée sort du circuit de la facturation électronique. Et bien souvent, le dirigeant ne s’en aperçoit qu’au moment où une facture ne passe pas.
(Pour une vue d’ensemble de la réforme, voir notre article Facturation électronique : êtes-vous prêts pour la réforme ?)
Table des matières
La radiation d'office, comment ça se passe
La radiation d’office est prononcée par le greffe, sans que la société l’ait demandée. Elle suit en général trois étapes :
- Le greffe constate un manquement. Exemples : un courrier recommandé revenu au greffe, une domiciliation expirée, des bénéficiaires effectifs non déclarés.
- Une mention d’office est inscrite au registre. Elle est publique, mais peu d’entreprises la surveillent.
- Un délai court avant la radiation. Il va de quelques semaines à un an selon le motif. Sans régularisation, la société est radiée.
Le piège, c’est que les courriers du greffe partent à l’adresse déclarée. Si cette adresse n’est plus la
bonne, l’alerte n’arrive jamais.
Radiation et facturation électronique : quel impact ?
Les factures électroniques transitent par des plateformes agréées. Pour savoir où livrer une facture, la plateforme du fournisseur consulte l’annuaire de la facturation électronique, organisé autour du SIREN de chaque entreprise.
Pour y figurer et recevoir des factures, la société doit avoir un SIREN actif. Une société radiée n’a plus de point de réception : la facture de son fournisseur n’est pas acheminée, et elle-même ne peut plus facturer ses clients. Les conséquences sont immédiates. La trésorerie est touchée, la comptabilité se désynchronise, et les partenaires commerciaux ne savent plus comment la facturer.
Les motifs de radiation à surveiller
Le premier cas rencontré en pratique est le transfert de siège non déclaré. La société déménage, oublie la formalité, et les courriers du greffe reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Le greffe peut alors présumer une cessation d’activité.
D’autres situations peuvent conduire à une radiation d’office :
- une domiciliation arrivée à échéance et non renouvelée ;
- des bénéficiaires effectifs non déclarés ou non mis à jour, un motif de radiation depuis 2025 ;
- une société sans activité depuis plus de deux ans ;
- une dissolution ancienne jamais suivie d’une clôture de liquidation ;
- le décès de l’exploitant d’une entreprise individuelle sans reprise déclarée.
Quelle formalité pour éviter la radiation ?
Dans la plupart des cas, la solution passe par une formalité déposée au Guichet unique, qui met à jour le Registre National des Entreprises (RNE).
Situation | Formalité à déposer |
La société a déménagé | Transfert de siège social |
Contrat de domiciliation expiré | Transfert de siège vers une nouvelle adresse ou une nouvelle domiciliation |
Bénéficiaires effectifs absents ou obsolètes | Déclaration ou modification des bénéficiaires effectifs |
Activité en sommeil depuis longtemps | Déclaration de reprise d’activité, ou dissolution si l’activité ne reprendra pas |
Société dissoute depuis plusieurs années | Clôture de liquidation, ou prorogation du mandat du liquidateur |
Comptes annuels en retard | Dépôt des comptes annuels |
Les données déposées au RNE sont ensuite transmises à la base SIRENE de l’INSEE. Une formalité à jour, c’est donc un SIREN fiable dans l’annuaire.
La société est déjà radiée : que faire ?
La radiation d’office n’efface pas la société : elle continue d’exister juridiquement. Pour lever la mention, il faut d’abord réactiver la société en demandant le rapport de la radiation d’office, au moyen d’un formulaire M2. Une fois la société réactivée, il devient possible de déposer la formalité qui régularise la situation, par exemple un transfert de siège. Plus la démarche est engagée tôt, plus la société retrouve vite une situation normale, et un SIREN actif pour ses factures.
Trois vérifications à faire maintenant
- Commander sur Infogreffe un extrait Kbis de moins de trois mois pour vérifier le statut de votre société et vous assurer qu’aucune mention d’office n’apparaît au registre.
- Vérifier que l’adresse du siège déclarée au RNE est bien celle où vous recevez votre courrier.
- Mettre à jour vos bénéficiaires effectifs et déposer les comptes en retard.
Pour aller plus loin : découvrez notre livre blanc
Notre livre blanc dédié à la facturation électronique et la mise à jour du RNE détaille le fonctionnement de l’annuaire, les principaux motifs de radiation et propose une checklist pratique en 8 points.