Pendant longtemps, un dossier refusé par le greffe coûtait surtout du temps. Depuis le printemps 2026, il coûte aussi de l’argent. À la suite de contrôles menés par l’administration, les greffes appliquent désormais leur rémunération forfaitaire aux refus d’inscription. Retour sur l’origine de ce changement, sur ce qu’il modifie concrètement, et sur les greffes réellement concernés.
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Tout part de réclamations d'usagers
Des déclarants ont contesté les frais que certains greffes leur facturaient lorsqu’ils réclamaient une pièce manquante ou refusaient une formalité. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a alors contrôlé plusieurs greffes de tribunaux de commerce.
Le cas le mieux documenté est celui de Versailles, rapporté par le Journal Spécial des Sociétés. Dans une décision du 20 mars 2026, la DDPP a estimé que le forfait prévu par le code de commerce couvre tout le travail du greffier sur un dossier. Elle a laissé 40 jours au greffe du tribunal des activités économiques de Versailles pour cesser de facturer les demandes de pièces et appliquer ce forfait aux refus d’inscription. La nouvelle pratique est en place depuis le 30 avril 2026.
Le fondement juridique tient en une phrase de l’article R. 743-140 du code de commerce : les émoluments du greffier « comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l’acte ou à la procédure considérée ». Le greffier est payé pour examiner le dossier. Que cet examen débouche ou non sur une inscription ne change rien au travail fourni.
Les demandes de pièces deviennent gratuites, pas les refus
Les demandes de pièces complémentaires ne devraient plus être facturées. Certains greffes demandaient jusqu’ici quelques euros par réclamation. Ces frais disparaissent, puisque le forfait réglé au dépôt couvre déjà ces échanges.
Le revers est plus coûteux. En cas de refus d’inscription, le forfait payé au dépôt reste acquis au greffe, même si la formalité n’est jamais validée. Si le dossier doit être redéposé, un nouveau forfait est dû. Un client dont la modification a été refusée en mai puis redéposée en juin aura réglé deux honoraires du greffe pour un seul changement de dirigeant.
On parle souvent de « débours de greffe » pour désigner la somme réglée au dépôt. Le terme est un peu trompeur : le texte vise la rémunération forfaitaire du greffier, et c’est elle qui est conservée en cas de refus.
Rejet et refus d'inscription : deux étapes différentes
Sur le Guichet unique, le mot « rejet » désigne souvent une simple demande de régularisation. Le dossier reste ouvert, et il suffit de répondre sous 15 jours directement sur le dossier déjà déposé, sans en créer un nouveau. Le refus d’inscription intervient plus tard, quand ce délai expire sans réponse satisfaisante. Le dossier est alors clos et le forfait conservé.
Voici ce que coûte un dossier selon son issue.
Issue du dossier | Ce que le greffe facture | Coût supplémentaire |
Formalité validée du premier coup | Le forfait réglé au dépôt | Aucun |
Demande de régularisation traitée sous 15 jours | Le forfait réglé au dépôt | Aucun, la demande de pièces n’est plus facturée |
Refus d’inscription, puis nouveau dépôt | Le forfait du premier dépôt, conservé | Un second forfait pour le nouveau dépôt |
Tous les greffes sont-ils concernés ?
Officiellement, un seul greffe l’a annoncé : Versailles. D’autres ont été contrôlés par la DDPP, sans que leur nom soit connu, et aucun texte national n’a été publié à ce jour. Sur le terrain, la réalité va plus loin. Sur les dossiers que nous déposons chaque semaine, nous constatons que la quasi-totalité des greffes applique désormais cette règle.
Greffe | Situation | Depuis | Source |
TAE de Versailles | Demandes de pièces gratuites, forfait conservé en cas de refus | 30 avril 2026 | Décision DDPP du 20 mars 2026, rapportée par le JSS |
Quasi-totalité des autres greffes de tribunaux de commerce | Même pratique | [À préciser, ex. : courant de l’été 2026] | Constat de nos formalistes sur les dossiers déposés |
[Greffes faisant exception, le cas échéant] | [Pratique encore différente] | [À préciser] | Constat de nos formalistes |
Notre conseil : considérer que la règle s’applique partout. Même dans un greffe qui ne l’aurait pas encore adoptée, le texte est national, et on voit mal une exception durer.
Ce que cela change pour les cabinets
Pour un cabinet qui dépose des formalités chaque semaine, une erreur de dossier se retrouve désormais sur la facture du client. Et rares sont les clients prêts à payer deux fois la même formalité.
Quinze jours, c’est peu. Dans un cabinet, régulariser ne dépend presque jamais de la seule personne qui suit le dossier. Il suffit qu’un gérant soit injoignable quelques jours ou qu’une attestation de domiciliation soit à refaire pour que le délai se resserre.
Tout se décide donc avant le dépôt. Un refus tient souvent à peu de chose : une pièce d’identité expirée depuis quelques semaines, un procès-verbal qui ne dit pas tout à fait la même chose que le formulaire. Ce sont précisément ces détails que nos formalistes relisent avant d’envoyer un dossier sur le Guichet unique, et qu’ils vous signalent sans attendre lorsqu’un greffe réclame malgré tout une pièce.
Désormais, la qualité du premier dépôt se lit sur la facture.