Si la transmission universelle de patrimoine est simple sur le plan juridique, avec une décision de l’associé unique puis trente jours d’attente, sa fiscalité l’est beaucoup moins. La TUP met fin à la vie fiscale d’une société, et sans précaution, « une TUP, en principe, ça coûte très cher », résume Charles-Xavier Vincenti, counsel en droit fiscal chez Racine. C’est ce qu’il expliquait lors du webinaire organisé avec LegalVision sur les enjeux fiscaux de la TUP en 2026. Il proposait de mener, avant toute opération, une véritable étude de faisabilité fiscale en cinq questions.
L’opération peut-elle être neutre ?
Par défaut, la dissolution de la société est traitée comme une cession de tous ses actifs. Les plus-values latentes, sur un immeuble ou des titres de participation par exemple, sont imposées à l’IS au taux normal de 25 %. Chez l’associé unique, l’annulation des titres de la filiale peut faire apparaître un boni, lui aussi imposable.
Le régime de faveur des fusions de l’article 210 A du CGI permet d’éviter cette imposition. Il s’applique aux TUP dans les mêmes conditions. L’opération devient intercalaire, comme si l’associé unique avait toujours détenu les actifs. Encore faut-il respecter trois points :
- Les deux sociétés doivent être soumises à l’IS. Une TUP d’une SCI à l’IR dans une SAS n’en bénéficie pas. La SCI peut toutefois opter pour l’IS avant l’opération, ce que l’administration ne considère pas comme abusif.
- Les engagements doivent figurer en toutes lettres dans la décision. L’administration remet en cause le régime au moindre oubli, ou face à un simple renvoi à l’article 210 A. D’où le conseil de Racine : recopier tous les engagements du texte, même ceux qui semblent sans objet, comme la reprise de provisions que la filiale n’a jamais constituées.
- Les plus-values en sursis doivent ensuite être déclarées sur l’état de suivi prévu à cet effet.
Que faire du mali ?
Quand la valeur des titres annulés dépasse l’actif net reçu, l’associé unique constate un mali. Deux cas se présentent.
- Le mali technique traduit des plus-values latentes sur les actifs transmis : l’actif vaut plus que sa valeur comptable. Il n’est jamais déductible.
- Le vrai mali correspond à une perte réelle. Si les titres sont détenus depuis plus de deux ans, il suit le régime des moins-values à long terme et n’est pas déductible. En deçà, il l’est en principe, sauf à hauteur des dividendes que l’associé unique a perçus de la filiale pendant cette période de détention. Cette règle vise les montages qui consistent à vider une filiale de sa trésorerie avant de la dissoudre.
Faut-il prévoir une rétroactivité fiscale ?
Dans la très grande majorité des TUP, la réponse est oui. Sans elle, la société dissoute doit déclarer son résultat et payer son impôt pour la période allant du début de l’exercice à la date d’effet juridique. Avec elle, l’associé unique est réputé avoir réalisé lui-même toutes ses opérations depuis une date antérieure.
À la différence de la fusion, cette rétroactivité est uniquement fiscale : la société dissoute doit toujours établir de vrais comptes jusqu’à la date d’effet juridique.
La rétroactivité ne peut pas remonter au-delà du premier jour de l’exercice en cours. Si les deux sociétés n’ont pas le même exercice, c’est la date d’ouverture la plus récente qui s’impose. Avec une filiale dont l’exercice ouvre au 1er janvier et une mère dont l’exercice ouvre au 1er septembre, la rétroactivité ne peut pas remonter avant le 1er septembre. L’administration admet une exception quand l’associé unique vient d’être créé : on peut alors remonter au début de l’exercice de la filiale.
L’intérêt est double. Si la filiale a perdu de l’argent pendant l’année, ces pertes passent chez l’associé unique sans agrément ni condition. Si elle a fait des bénéfices, l’impôt est payé directement par l’associé unique, ce qui évite d’organiser un paiement au nom d’une société qui n’existe plus.
Côté déclaratif, l’associé unique reprend le résultat de la filiale sur son tableau 2058-A, en réintégration ou en déduction. La filiale, dans sa liasse de cessation, déduit ce même résultat pour déclarer un résultat fiscal nul.
Trois précisions apportées pendant les questions :
- la rétroactivité ne dépend pas du régime de faveur, même si les deux vont presque toujours ensemble ;
- une distribution de dividendes en cours d’année ne l’empêche pas, le régime mère-fille continuant de s’appliquer chez l’associé unique ;
- si la TUP prévue fin décembre ne prend effet juridiquement qu’en janvier, la rétroactivité au 1er janvier de l’année précédente devient en principe impossible, puisqu’on a changé d’exercice.
Les déficits passés peuvent-ils être sauvés ?
C’est souvent l’enjeu financier principal de l’opération. En principe, seule la société qui a subi un déficit peut l’imputer. Quand elle disparaît, ses déficits antérieurs disparaissent avec elle. En régime de faveur, deux options permettent d’en récupérer tout ou partie.
| Jusqu’à 200 000 € | Au-delà, sur agrément |
Transfert | Automatique | Possible pour la totalité du déficit |
Conditions | Déficit hors gestion patrimoniale (location immobilière par exemple), pas de cession de fonds pendant la période concernée | Reprise de l’activité à l’origine du déficit, engagement de la poursuivre pendant trois ans |
Calendrier | Aucune démarche préalable | Demande déposée avant la date d’effet juridique de la TUP |
Les deux options ne se combinent pas. Demander l’agrément, c’est renoncer au transfert automatique des 200 000 premiers euros : l’agrément porte sur tout.
La demande suit un cadre normé, mais le dossier est lourd. Il faut chiffrer le déficit, expliquer l’opération, fournir une sorte de mini business plan, détailler le sort des salariés et, si seule une partie de l’activité est reprise, isoler le déficit qui lui correspond avec les équipes comptables. Charles-Xavier Vincenti citait un dossier de 2 millions d’euros de déficits, soit un enjeu d’environ 500 000 € d’impôt : une quinzaine de jours de préparation, puis un an et demi d’instruction par l’administration.
Racine dépose systématiquement la demande avant la signature de la décision de TUP. Sans demande déposée à temps, tout ce qui dépasse 200 000 € est définitivement perdu, sans régularisation possible. Et tant que l’agrément n’est pas obtenu, le déficit transféré ne doit pas être ajouté au stock suivi sur le tableau 2058-B de l’associé unique.
Quelles autres taxes ?
En droits d’enregistrement, la TUP ne coûte en principe rien. La décision n’a pas à être enregistrée ; si elle l’est, c’est comme acte innommé, au droit fixe de 125 €.
Seule exception notable : les immeubles. Si la société dissoute détient de l’immobilier, la TUP déclenche la taxe de publicité foncière de 0,715 %, calculée sur la valeur réelle des biens et non sur leur valeur comptable, en plus de la contribution de sécurité immobilière et des frais de notaire. Une fusion n’aurait coûté que la contribution et les frais. Parfois, la TUP reste pourtant le seul choix possible : c’est le cas du schéma dit « Quéméner », utilisé après le rachat d’une société immobilière pour réévaluer ses actifs sans impôt. Il faut alors mettre en balance le coût de la taxe et l’économie d’impôt.
La TVA, enfin, pose rarement problème. La TUP transmet une universalité de biens, dispensée de TVA par l’article 257 bis du CGI, et un éventuel crédit de TVA de la société dissoute passe à l’associé unique.
La date d’effet, angle mort du calendrier fiscal
Rétroactivité, dépôt de l’agrément, exercice de rattachement : tout dépend de la date d’effet juridique de la TUP. Or depuis le 1er octobre 2024, date d’entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2024, elle ne se choisit plus. Le délai d’opposition de 30 jours court à compter de la publication au BODACC, déclenchée par la validation de la dissolution par le greffe. La TUP prend effet le lendemain du dernier jour du délai, reporté si celui-ci tombe un week-end ou un jour férié.
Pour les avocats de Racine, c’est l’une des principales faiblesses de la TUP face à la fusion simplifiée, dont la date d’effet est fixée dans le traité. Depuis le passage au BODACC, la TUP « a perdu un peu de son intérêt », reconnaît Luc Pons. Pour une opération qui doit impérativement prendre effet au 31 décembre, la fusion mérite donc d’être étudiée.
Si la TUP est retenue, le seul levier est d’obtenir une validation rapide. La publication au BODACC suit en général la validation du greffe de trois jours environ. Quentin Vanson, formaliste expert chez LegalVision, recommande de vérifier avant le dépôt que les formalités antérieures sont en ordre : caractère unipersonnel déclaré, bénéficiaires effectifs à jour, comptes déposés. Un rejet du greffe sur l’un de ces points décale tout le calendrier, et avec lui la fiscalité de l’opération. Les oppositions de créanciers, elles, restent rares : il en a vu « une ou deux » dans toute sa carrière.
En résumé
Avant de signer une décision de TUP :
- vérifier que les engagements du 210 A figurent mot pour mot dans la décision ;
- qualifier le mali avant de le traiter ;
- fixer la date de rétroactivité avec le calendrier des exercices en tête ;
- déposer la demande d’agrément avant la signature si les déficits dépassent 200 000 € ;
- chiffrer la taxe de publicité foncière si la société détient de l’immobilier ;
- régulariser les formalités antérieures et déposer la dissolution assez tôt pour sécuriser la date d’effet visée.
Comme le rappelait Elsa Charifi, juriste senior chez Racine, la clause fiscale de la décision doit impérativement être validée par un fiscaliste : « on ne s’improvise pas sur la clause fiscale ».
Pour aller plus loin, le replay du webinaire avec Elsa Charifi, Charles-Xavier Vincenti et Luc Pons (Racine) et Quentin Vanson (LegalVision) est disponible : La TUP : quels enjeux fiscaux en 2026 ?. Pour le calendrier mois par mois d’une TUP au 31 décembre, voir notre article TUP : anticiper pour une radiation au 31 décembre.
Une fois le volet fiscal arrêté, nos formalistes prennent le relais : contrôle des formalités antérieures, dépôt de la dissolution, suivi du BODACC et du délai d’opposition, certificat de non-opposition et radiation.
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