68 057. C’est le nombre d’entreprises placées en procédure collective en 2025, selon la Cour des comptes. Il faut remonter vingt ans pour trouver pire. Ce chiffre est beaucoup commenté sous l’angle économique, moins sous l’angle du RCS et du RNE. Or chaque jugement d’ouverture déclenche une suite de démarches, de mentions et de délais que les cabinets doivent tenir, souvent dans l’urgence.
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Un record, oui, mais lequel ?
Le chiffre de la Cour des comptes, relayé mi-septembre, porte sur 68 057 entreprises et plus de 202 000 emplois. Infogreffe, de son côté, comptait 63 127 ouvertures de procédures en 2025. La Banque de France recensait 70 766 défaillances en cumul sur douze mois à fin août 2026, un niveau qui reste parmi les plus élevés depuis vingt ans.
Les périmètres et les dates d’arrêté diffèrent, d’où les écarts. La tendance, elle, ne fait pas débat : le volume est au plus haut depuis le milieu des années 2000.
Deux nuances méritent d’être gardées en tête :
- Une part de rattrapage. Les aides de la période Covid ont maintenu en vie des entreprises qui auraient dû disparaître plus tôt. Une partie de la hausse solde ce retard.
- Un palier plutôt qu’une accélération. Au 3e trimestre 2026, les ouvertures progressent de 0,5 % seulement sur un an, la plus faible hausse depuis 2022. Les redressements augmentent (+4,2 %) quand les liquidations directes reculent légèrement (-1,2 %).
Ce dernier point compte pour les avocats et experts-comptables qui suivent le dossier. Un redressement dure, évolue, et génère bien plus de démarches modificatives qu’une liquidation immédiate dont certaines passent par le guichet unique.
Ce que pointe la Cour des comptes
Le rapport ne s’arrête pas au constat. Il vise surtout la manière dont l’État repère et accompagne les entreprises en difficulté, des TPE jusqu’aux ETI.
Premier sujet : l’argent public. Fin 2024, la DGFiP et les Urssaf détenaient 20,2 milliards d’euros de créances sur des entreprises en procédure collective. Seule une faible part en est recouvrée.
Second sujet : la dispersion. CCI, CMA, Banque de France, services départementaux de l’État… les guichets d’alerte sont nombreux et mal coordonnés. Parmi les neuf recommandations, plusieurs touchent directement les professionnels du droit :
- un barème forfaitaire pour les procédures amiables des TPE, à fixer en 2027 — ce qui pourrait modifier la tarification des missions d’accompagnement ;
- l’accès des Urssaf au fichier bancaire de la Banque de France — un signal d’alerte précoce supplémentaire pour les créanciers publics ;
- l’alignement de la publicité du privilège du Trésor sur celle de la sécurité sociale — ce qui renforcerait la lisibilité des inscriptions au RCS.
Le message de fond est clair : plus tôt la difficulté est détectée, plus le traitement est amiable et moins il coûte. Encore faut-il que les signaux soient lisibles. Et l’un des plus fiables reste le RCS et, pour les entreprises individuelles et artisans, le RNE.
Une procédure collective se lit aussi au RCS
On associe la procédure collective au tribunal, au mandataire, aux créanciers. On pense moins au Kbis. Pourtant, du premier signal à la radiation, l’entreprise laisse une trace continue au RCS et au RNE.
Étape | Ce qui apparaît au RCS / RNE | Qui agit |
Avant la procédure | Comptes annuels non déposés, inscriptions de privilèges du Trésor ou de la sécurité sociale | Greffe, créanciers publics |
Ouverture | Mention du jugement au RCS, avis au BODACC | Greffe, automatiquement à réception du jugement |
Pendant la période d’observation ou le plan | Changement de dirigeant, transfert de siège, opérations sur le capital, transformation | La société et ses conseils, via le guichet unique (formalités que LegalVision peut prendre en charge) |
Plan de cession | Immatriculation ou modification de la structure qui reprend l’activité | Le repreneur et ses conseils, via le guichet unique (formalités que LegalVision peut prendre en charge) |
Clôture | Radiation de la société | Greffe, sur ordonnance du tribunal |
Le tableau le montre clairement : la majorité des inscriptions au RCS sont faites par le greffe, automatiquement, à réception des décisions du tribunal. Mais certaines étapes : les modifications en cours de plan, les opérations sur le capital, les immatriculations liées à une reprise passent par le guichet unique et impliquent directement les conseils du dirigeant. C’est là que les délais sont serrés et que les rejets coûtent le plus cher.
Le plan de continuation en est le meilleur exemple. Un « coup d’accordéon » sur le capital, l’entrée d’un nouvel investisseur ou le départ du fondateur impliquent chacun un dossier complet. Un refus du greffe à ce stade fait perdre des semaines qu’une entreprise sous plan n’a pas.
Il y a enfin la voie que beaucoup choisissent pour éviter le tribunal : la dissolution amiable anticipée. Elle suppose que la société puisse payer ses dettes. En 2025, Infogreffe a recensé 457 459 radiations, en hausse de 51,5 %. Toutes ne sont pas des faillites, loin de là. Mais toutes sont des formalités.
Ce que les cabinets ont intérêt à anticiper
Avocats et experts-comptables sont souvent les premiers à voir venir la difficulté, bien avant le tribunal. Quelques réflexes font gagner du temps le jour où tout s’accélère.
- Surveiller le Kbis des clients fragiles : Une inscription de privilège ou un retard de dépôt des comptes sont des alertes publiques. Mieux vaut les repérer avant qu’un créancier n’assigne.
- Tenir les dossiers juridiques à jour : Statuts, registre des bénéficiaires effectifs, adresse du siège : une incohérence ancienne devient un motif de rejet au pire moment.
- Préparer les actes du plan en amont : Dès que le scénario de continuation se dessine, les projets de décisions et les pièces justificatives peuvent être réunis.
- Calibrer la sortie amiable : Avant de proposer une dissolution amiable, vérifier que l’actif couvre réellement le passif. Sinon, la liquidation amiable n’est pas la bonne voie.
- Prévoir la charge : Une procédure génère des formalités par vagues, souvent groupées en fin de période d’observation. Le cabinet doit pouvoir absorber ce pic.
En résumé
Le record de 2025 se stabilise en 2026, mais à un niveau haut. Pour les cabinets, l’enjeu n’est pas seulement de suivre les statistiques. C’est de tenir, dossier par dossier, une chaîne de formalités où chaque rejet coûte du temps à une entreprise qui n’en a plus.
Modifications en cours de plan, reprises d’activité, dissolutions amiables : nos formalistes prennent en charge ces dossiers auprès du guichet unique, avec un suivi jusqu’à l’inscription. Un dossier à déposer ? Parlons-en.
Avec la contribution de Pauline Caubet, formaliste chez LegalVision.