Fusion normale : justificatifs et documents obligatoires en 2026 (pdf)

La formalité « Fusion normale » se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI ou via la solution Legit, l’alternative au Guichet Unique. Un dossier incomplet est mis en attente par le greffe : préparez à l’avance l’ensemble des pièces ci-dessous, y compris celles requises dans certains cas particuliers.

5pièce(s) toujours requise(s)

3cas particulier(s) selon votre situation

Pièces obligatoires

Projet de fusion
Statuts de la société absorbante, mis à jour et certifiés conformes
Procès-verbal d’assemblée de la société absorbante – Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) si cet acte est établi
Pouvoir pour LegalVision de la société absorbante signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois
Pouvoir pour LegalVision de la société absorbée signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois

Pièces complémentaires selon votre situation (3 cas particuliers)

Ajoutez ces documents uniquement si le cas vous concerne.

Cas n°1La réalisation de la fusion est-elle actée également par la société absorbée → Oui

Procès-verbal d’assemblée de la société absorbée – Prévoir l’enregistrement (3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique) si cet acte est établi et à défaut du PV de réalisation

Cas n°2L’opération implique-t-elle des sociétés anonymes ou des sociétés européennes → Oui

Déclaration régularité et conformité

Cas n°3Un commissaire au compte est-il nommé → Oui

Rapport du commissaire à la fusion

Vous êtes un professionnel du droit ou du chiffre ?

LegalVision réalise vos formalités de A à Z, avec suivi en temps réel et gestion des refus des greffes — un accompagnement pensé pour les cabinets et les professionnels du droit.

Demander un devis

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour « Fusion normale » ?

Le dossier se dépose en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.inpi.fr), qui centralise depuis 2023 l’ensemble des formalités d’entreprise. Vous pouvez aussi passer par Legit, la solution en ligne de LegalVision : elle vous guide pas à pas dans la constitution du dossier et automatise le dépôt des pièces, en alternative au Guichet Unique, pour limiter les risques de rejet du greffe.

Sous quel format fournir les pièces justificatives ?

Les pièces sont à téléverser au format PDF, lisibles et complètes. Les pièces d’identité doivent être en cours de validité et plusieurs attestations datées de moins de trois mois.

Que se passe-t-il si une pièce manque au dossier ?

Un dossier incomplet est mis en attente puis peut être rejeté par le greffe, ce qui retarde la formalité. D’où l’intérêt de vérifier la liste complète des pièces avant le dépôt.

Peut-on réaliser cette formalité avec la solution Legit ?

Legit est la solution en ligne de LegalVision pour réaliser vos formalités d’entreprise, en alternative au Guichet Unique de l’INPI. Elle vous guide dans la constitution du dossier et sécurise le dépôt des pièces afin d’éviter les rejets de greffe.

Quelles sont les pièces à fournir pour les autres formalités ?

Retrouvez la checklist des pièces pour des formalités proches :

↳ Retour à la liste des pièces pour toutes les formalités