Transfert de siège : justificatifs et documents obligatoires en 2026 (pdf)

La formalité « Transfert de siège » se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI ou via la solution Legit, l’alternative au Guichet Unique. Un dossier incomplet est mis en attente par le greffe : préparez à l’avance l’ensemble des pièces ci-dessous, y compris celles requises dans certains cas particuliers.

3pièce(s) toujours requise(s)

9cas particulier(s) selon votre situation

Pièces obligatoires

Statuts à jourcertifiés conformes par le représentant légal
Procès-verbal de l’assemblée
Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légaldaté de moins de 3 mois

Pièces complémentaires selon votre situation (9 cas particuliers)

Ajoutez ces documents uniquement si le cas vous concerne.

Cas n°1Transfert de siège hors ressort

Déclaration des bénéficiaires effectifs M’BERemplir ce formulaire facilite la saisie auprès du guichet unique
Liste des sièges sociaux antérieurs
Pièce d’identité des personnes inscrites sur le Kbis
Attestation parution nouveau ressort

Cas n°2Création avec contrat pour le siège

Type contrat établissementÀ accompagner d’une attestation de mise à disposition si la pièce n’est pas au nom de la société
- Contrat de domiciliation — Contenant le SIREN et # d’agrément de la société de domicilation
- Bail commercial
- Bail précaire
- Contrat de sous-location — Accompagné du contrat de bail commercial ou précaire du locataire principal

Cas n°3Création sans contrat pour le siège

Justificatif d’adresse de l’établissementÀ accompagner d’une attestation de mise à disposition si la pièce n’est pas au nom de la société
- Justificatif de propriété
- Facture d’électricité, de gaz ou de téléphone/internet FIXE de l’établissement — Moins de 3 mois
- Quittance de loyer — Moins de 3 mois
- Dernière taxe foncière
- Prêt à usage d’un bien immobilier — Accompagnée d’une pièce d’identité du propriétaire et d’un justificatif de domicile à son nom
- Attestation de la mairie
Attestation de mise à disposition d’un localPeut être à l’adresse du dirigeant ou d’une tierce personne morale

Cas n°4Achat de fonds de commerce

Justificatifs acceptés
- Acte de cession du fonds de commerce — 3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique
- Promesse de cession du fonds de commerce pour immatriculations sans activité — Accompagnée d’une attestation du propriétaire autorisant l’installation dans ses locaux

Cas n°5Apport de fonds de commerce

Acte d’apport de fonds de commerce3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique

Cas n°6Location gérance de fonds de commerce

Contrat de location gérance de fonds de commerce3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique

Cas n°7Donation de fonds de commerce

Acte de donation de fonds de commerce

Cas n°8Gérance de fonds de commerce

Contrat de gérance de fonds de commerce

Cas n°9Procédure collective de fonds de commerce

Jugement de cession de fonds de commerce en procédure collective

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Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour « Transfert de siège » ?

Le dossier se dépose en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.inpi.fr), qui centralise depuis 2023 l’ensemble des formalités d’entreprise. Vous pouvez aussi passer par Legit, la solution en ligne de LegalVision : elle vous guide pas à pas dans la constitution du dossier et automatise le dépôt des pièces, en alternative au Guichet Unique, pour limiter les risques de rejet du greffe.

Sous quel format fournir les pièces justificatives ?

Les pièces sont à téléverser au format PDF, lisibles et complètes. Les pièces d’identité doivent être en cours de validité et plusieurs attestations datées de moins de trois mois.

Que se passe-t-il si une pièce manque au dossier ?

Un dossier incomplet est mis en attente puis peut être rejeté par le greffe, ce qui retarde la formalité. D’où l’intérêt de vérifier la liste complète des pièces avant le dépôt.

Peut-on réaliser cette formalité avec la solution Legit ?

Legit est la solution en ligne de LegalVision pour réaliser vos formalités d’entreprise, en alternative au Guichet Unique de l’INPI. Elle vous guide dans la constitution du dossier et sécurise le dépôt des pièces afin d’éviter les rejets de greffe.

Quelles sont les pièces à fournir pour les autres formalités ?

Retrouvez la checklist des pièces pour des formalités proches :

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