Transformation de société : justificatifs et documents obligatoires en 2026 (pdf)

La formalité « Transformation de société » se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI ou via la solution Legit, l’alternative au Guichet Unique. Un dossier incomplet est mis en attente par le greffe : préparez à l’avance l’ensemble des pièces ci-dessous, y compris celles requises dans certains cas particuliers.

3pièce(s) toujours requise(s)

10cas particulier(s) selon votre situation

Pièces obligatoires

Statuts à jourcertifiés conformes par le représentant légal
Procès-verbal de transformation
Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légaldaté de moins de 3 mois

Pièces complémentaires selon votre situation (10 cas particuliers)

Ajoutez ces documents uniquement si le cas vous concerne.

Cas n°1Nouveau dirigeant Personne Physique

Pièce d’identité
- Carte nationale d’identité — Recto verso et en cours de validité
- Passeport — En cours de validité
- Carte de séjour — Recto verso et en cours de validité
- Acte de naissance — Moins de 3 mois
Attestation de non-condamnation + filiationLa filiation doit inclure LE NOM DE JEUNE FILLE DE LA MÈRE et daté de moins de 3 mois

Cas n°2Nouveau dirigeant Personne Morale

Extrait Kbis de moins de 3 mois de la personne morale dirigeante
Lettre de désignation du représentant permanent

Cas n°3Nouveau dirigeant Personne Morale – UE ou EEE

Équivalent Kbis étranger de moins de 3 moisAccompagné d’une traduction simple en français certifiée conforme.

Cas n°4Dirigeant étranger ressortissant UE ou EEE

Pièce d’identité du représentant légal ressortissant UE ou EEE
- Équivalent Carte nationale d’identité — Recto verso et en cours de validité
- Passeport — En cours de validité
Attestation de non-condamnation + filiationLa filiation doit inclure LE NOM DE JEUNE FILLE DE LA MÈRE et daté de moins de 3 mois

Cas n°5Nouveau dirigeant (Personne Morale – UE)

Équivalent Kbis étranger de moins de 3 moisAccompagné d’une traduction simple en français certifiée conforme.
Passeport du représentant légal
Lettre de désignation du représentant permanentAccompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité

Cas n°6Dirigeant étranger (Hors UE)

Passeport du représentant légal
Attestation de non-condamnation + filiationLa filiation doit inclure LE NOM DE JEUNE FILLE DE LA MÈRE et daté de moins de 3 mois

Cas n°7Désignation des dirigeants n’est pas prévue dans les statuts

Procès-verbal de désignation des dirigeants

Cas n°8La société nomme un commissaire aux comptes

Lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation
Attestation d’inscription à la CNCC

Cas n°9Un commissaire à la transformation est nommé

Rapport du commissaire à la transformationA déposer 8 jours avant la date de l’assemblée

Cas n°10Le conjoint du dirigeant participe à l’activité de la société

Attestation sur l’honneur relative au statut du conjoint

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Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour « Transformation de société » ?

Le dossier se dépose en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.inpi.fr), qui centralise depuis 2023 l’ensemble des formalités d’entreprise. Vous pouvez aussi passer par Legit, la solution en ligne de LegalVision : elle vous guide pas à pas dans la constitution du dossier et automatise le dépôt des pièces, en alternative au Guichet Unique, pour limiter les risques de rejet du greffe.

Sous quel format fournir les pièces justificatives ?

Les pièces sont à téléverser au format PDF, lisibles et complètes. Les pièces d’identité doivent être en cours de validité et plusieurs attestations datées de moins de trois mois.

Que se passe-t-il si une pièce manque au dossier ?

Un dossier incomplet est mis en attente puis peut être rejeté par le greffe, ce qui retarde la formalité. D’où l’intérêt de vérifier la liste complète des pièces avant le dépôt.

Peut-on réaliser cette formalité avec la solution Legit ?

Legit est la solution en ligne de LegalVision pour réaliser vos formalités d’entreprise, en alternative au Guichet Unique de l’INPI. Elle vous guide dans la constitution du dossier et sécurise le dépôt des pièces afin d’éviter les rejets de greffe.

Quelles sont les pièces à fournir pour les autres formalités ?

Retrouvez la checklist des pièces pour des formalités proches :

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