Evolution des tarifs des annonces légales : toujours plus de forfaitisation

L’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales poursuit la forfaitisation des annonces légales amorcée par l’arrêté du 7 décembre 2020 et substitue la tarification à la ligne au caractère.

Les annonces légales de dissolution bénéficieront désormais de la forfaitisation à 149 euros et celles de clôtures de liquidation à 108 euros, le tout hors taxe, à l’exception La Réunion et Mayotte pour lesquels les forfaits s’élève respectivement à 179 euros et 128 euros.

Toutes les annonces légales exclues de la forfaitisation feront l’objet d’une tarification au caractère, lequel sera facturé différemment en fonction des départements, répartis en sept annexes distinctes. Par exemple, le caractère sera de 0,183 euro (I) en Haute-Marne (52), 0,193 euro (II) dans l’Oise (60), 0,204 euro (III) en Seine-Maritime (76), 0,226 euro (IV) en Essonne, 0,237 euro (V) à Paris (75), 0,183 euro (VI) en Martinique et 0,208 euro (VII) à la Réunion. Il existe donc une certaine disparité tarifaire en fonction des départements. À noter qu’aucune remise ou ristourne ne peut être appliquée.

L’arrêté acte une baisse en moyenne des tarifs forfaitaires de l’ordre de 2% notamment concernant les formes sociales les plus plébiscitées. Ainsi, la SAS unipersonnelle passe de 141 euros à 138 euros et la SAS pluripersonnelle passe de 197 euros à 193 euros (voir ci-dessous)

 

Forme de la société Tarif forfaitaire (HT)
dans les départements figurant aux annexes I à VI
Tarif forfaitaire (HT)
dans les départements figurant à l’annexes VII
Société Anonyme (SA) 387 € 463 €
Société par actions simplifiées (SAS) 193 € 231 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) 138 € 165 €
Société en nom collectif (SNC) 214 € 257 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 144 € 172 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) 121 € 146 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 216 € 260 €
Société civile à objet immobilier (SCI) 185 € 222 €

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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