Entre jurisprudence de la Cour de cassation, resserrement de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, application des premières mesures de la loi de simplification de la vie économique et lancement officiel de la facturation électronique, l’été 2026 n’a pas été de tout repos pour les praticiens du droit des sociétés. Voici les six actualités à ne pas avoir manquées.
Table des matières
SAS : une clause de préemption violée peut faire tomber la cession
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme qu’une cession de titres réalisée en violation d’une clause statutaire de préemption peut être annulée; sans qu’il soit nécessaire de démontrer une collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur. La seule violation de la clause suffit.
À retenir :
- Pas besoin de prouver une intention frauduleuse pour obtenir la nullité de la cession.
- Un signal fort en faveur de la primauté des statuts : dans les SAS, leur non-respect peut suffire à faire tomber une opération déjà réalisée.
Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354
Pacte de préférence : une simple perte de chance suffit à engager la responsabilité du rédacteur
Le même jour, la Haute juridiction rappelle qu’un notaire (ou tout rédacteur d’acte) qui manque à son devoir de conseil sur un pacte de préférence engage sa responsabilité; même si la chance qu’avait le bénéficiaire d’acquérir les titres était faible. Le préjudice n’a pas à être certain : une probabilité réduite suffit à ouvrir droit à réparation.
À retenir :
- Le non-respect d’un pacte de préférence peut coûter plus cher qu’il n’y paraît, y compris pour le professionnel qui l’a rédigé sans en avertir correctement les parties.
Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.279
Bénéficiaires effectifs : l'accès au registre se resserre
Depuis le 26 avril 2026, la consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est réservée aux autorités publiques (accès intégral) et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, journalistes, ONG, chercheurs, professionnels assujettis aux obligations LCB-FT, pour un accès partiel limité à l’identité, la chaîne de propriété et la nature des droits détenus.
À compter du 10 novembre 2026, une procédure de certificat d’accès entre en vigueur : la demande se fait auprès de l’INPI (guichet unique) ou du greffe, avec un délai d’instruction de 12 jours ouvrables (7 jours pour les demandeurs déjà titulaires d’un certificat valide), pour une validité de 3 ans. Le refus est possible en cas de dossier incomplet, d’intérêt non démontré ou de demandeur basé hors UE.
À retenir :
- Les sociétés qui n’actualisent pas leurs données de bénéficiaires effectifs s’exposent toujours à une radiation du RCS avec, depuis peu, la possibilité de demander un rapport de radiation après régularisation.
Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026
Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les cessions et transmissions d'entreprise
Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique a vu plusieurs de ses mesures phares entrer en application cet été. Pour les cessions intervenues après le 27 juillet 2026, le délai d’information préalable des salariés est réduit de deux à un mois, et l’amende civile encourue en cas de manquement est désormais plafonnée à 0,5 % du montant de la vente (contre 2 % auparavant). Pour les transmissions à titre gratuit de PME, le silence de l’administration fiscale pendant six mois vaut désormais acceptation de la valeur proposée pour la donation, sécurisant ainsi les opérations de transmission familiale.
À retenir :
- Un allègement net du formalisme et du risque contentieux pour les dirigeants qui cèdent ou transmettent leur entreprise; un point à intégrer dès maintenant dans l’accompagnement des dossiers de cession.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Facturation électronique : la réforme est officiellement lancée depuis le 1er septembre 2026
Après plusieurs reports, la réforme est enfin entrée en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, doivent désormais être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les règles de fond (TVA, délais de paiement, obligations déclaratives) restent inchangées, seul le vecteur de transmission évolue. Aucune sanction administrative n’est prévue avant fin 2026 pour les difficultés de mise en œuvre.
À retenir :
- Les micro-entreprises, TPE et PME ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour être en mesure d’émettre elles-mêmes des factures électroniques, mais doivent déjà pouvoir en recevoir dès maintenant.
Réforme de la facturation électronique interentreprises, entrée en vigueur le 1er septembre 2026
Europe : le projet « EU Inc. » avance
Le 31 juillet 2026, le Sénat français a adopté une résolution soutenant le principe d’un 28ᵉ régime européen de droit des sociétés. Les sénateurs proposent plusieurs adaptations au texte européen, dont une nouvelle dénomination : la « Société européenne simplifiée » (SES).
À retenir :
- Pas de révolution immédiate, mais une vraie dynamique d’harmonisation européenne à suivre de près pour les entreprises à vocation transfrontalière.
Résolution du Sénat, 31 juillet 2026