Création de SAS ou SASU : justificatifs et documents obligatoires en 2026 (pdf)
La formalité « Création de SAS ou SASU » se réalise en ligne sur le guichet unique de l’INPI ou via la solution Legit, l’alternative au Guichet Unique. Pour immatriculer la structure sans rejet du greffe, votre dossier doit être complet dès le dépôt. Voici la liste complète des pièces justificatives à préparer, ainsi que les documents supplémentaires exigés selon votre situation.
Pièces obligatoires
- Statuts
- Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légaldaté de moins de 3 mois
- Déclaration des bénéficiaires effectifs M’BERemplir ce formulaire facilite la saisie auprès du guichet unique
Sur demandeDemande de confidentialité de l’adresse du dirigeant
À joindre uniquement si le dirigeant souhaite que son adresse personnelle ne soit pas rendue publique.
- Demande de confidentialité
- Acte occulté (statuts, procès-verbal de désignation,…)
Pièces complémentaires selon votre situation (19 cas particuliers)
Ajoutez ces documents uniquement si le cas vous concerne.
- Pièce d’identité
- Carte nationale d’identité — Recto verso et en cours de validité
- Passeport — En cours de validité
- Carte de séjour — Recto verso et en cours de validité
- Acte de naissance — Moins de 3 mois
- Attestation de non-condamnation + filiationLa filiation doit inclure LE NOM DE JEUNE FILLE DE LA MÈRE et daté de moins de 3 mois
- Extrait Kbis de moins de 3 mois de la personne morale dirigeante
- Lettre de désignation du représentant permanent
- Équivalent Kbis étranger de moins de 3 moisAccompagné d’une traduction simple en français certifiée conforme.
- Pièce d’identité du représentant légal ressortissant UE ou EEE
- Équivalent Carte nationale d’identité — Recto verso et en cours de validité
- Passeport — En cours de validité
- Attestation de non-condamnation + filiationLa filiation doit inclure LE NOM DE JEUNE FILLE DE LA MÈRE et daté de moins de 3 mois
- Équivalent Kbis étranger de moins de 3 moisAccompagné d’une traduction simple en français certifiée conforme.
- Passeport du représentant légal
- Lettre de désignation du représentant permanentAccompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité
- Passeport du représentant légal
- Attestation de non-condamnation + filiationLa filiation doit inclure LE NOM DE JEUNE FILLE DE LA MÈRE et daté de moins de 3 mois
- Procès-verbal de désignation des dirigeants
- Lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation
- Attestation d’inscription à la CNCC
- Attestation sur l’honneur relative au statut du conjoint
- Type contrat établissementÀ accompagner d’une attestation de mise à disposition si la pièce n’est pas au nom de la société
- Contrat de domiciliation — Contenant le SIREN et # d’agrément de la société de domicilation
- Bail commercial
- Bail précaire
- Contrat de sous-location — Accompagné du contrat de bail commercial ou précaire du locataire principal
- Justificatif d’adresse de l’établissementÀ accompagner d’une attestation de mise à disposition si la pièce n’est pas au nom de la société
- Justificatif de propriété
- Facture d’électricité, de gaz ou de téléphone/internet FIXE de l’établissement — Moins de 3 mois
- Quittance de loyer — Moins de 3 mois
- Dernière taxe foncière
- Prêt à usage d’un bien immobilier — Accompagnée d’une pièce d’identité du propriétaire et d’un justificatif de domicile à son nom
- Attestation de la mairie
- Attestation de mise à disposition d’un localPeut être à l’adresse du dirigeant ou d’une tierce personne morale
- Justificatifs acceptés
- Acte de cession du fonds de commerce — 3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique
- Promesse de cession du fonds de commerce pour immatriculations sans activité — Accompagnée d’une attestation du propriétaire autorisant l’installation dans ses locaux
- Acte d’apport de fonds de commerce3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique
- Contrat de location gérance de fonds de commerce3 exemplaires originaux en cas de signature manuscrite ou le certificat correspondant en cas de signature électronique
- Acte de donation de fonds de commerce
- Contrat de gérance de fonds de commerce
- Jugement de cession de fonds de commerce en procédure collective
- Contrat d’apport en nature
- Rapport du commissaire aux apports
- certificat de dépôt des fonds
- Liste des souscripteurs
Vous êtes un professionnel du droit ou du chiffre ?
LegalVision réalise vos formalités de A à Z, avec suivi en temps réel et gestion des refus des greffes — un accompagnement pensé pour les cabinets et les professionnels du droit.
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour « Création de SAS ou SASU » ?
Le dossier se dépose en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.inpi.fr), qui centralise depuis 2023 l’ensemble des formalités d’entreprise. Vous pouvez aussi passer par Legit, la solution en ligne de LegalVision : elle vous guide pas à pas dans la constitution du dossier et automatise le dépôt des pièces, en alternative au Guichet Unique, pour limiter les risques de rejet du greffe.
Sous quel format fournir les pièces justificatives ?
Les pièces sont à téléverser au format PDF, lisibles et complètes. Les pièces d’identité doivent être en cours de validité et plusieurs attestations datées de moins de trois mois.
Que se passe-t-il si une pièce manque au dossier ?
Un dossier incomplet est mis en attente puis peut être rejeté par le greffe, ce qui retarde la formalité. D’où l’intérêt de vérifier la liste complète des pièces avant le dépôt.
Peut-on réaliser cette formalité avec la solution Legit ?
Legit est la solution en ligne de LegalVision pour réaliser vos formalités d’entreprise, en alternative au Guichet Unique de l’INPI. Elle vous guide dans la constitution du dossier et sécurise le dépôt des pièces afin d’éviter les rejets de greffe.
Quelles sont les pièces à fournir pour les autres formalités ?
Retrouvez la checklist des pièces pour des formalités proches :