Création SA à directoire et conseil de surveillance : justificatifs et documents obligatoires en 2026 (pdf)
La formalité « Création SA à directoire et conseil de surveillance » se réalise en ligne sur le guichet unique de l’INPI ou via la solution Legit, l’alternative au Guichet Unique. Pour immatriculer la structure sans rejet du greffe, votre dossier doit être complet dès le dépôt. Voici la liste complète des pièces justificatives à préparer, ainsi que les documents supplémentaires exigés selon votre situation.
Pièces obligatoires
- Statuts
- Procès-verbal de désignation des organes de direction et de contrôle, si la désignation n’est pas faite dans les statuts
- Procès-verbal du conseil de surveillance nommant le Président du conseil de surveillance
- Procès-verbal du directoire nommant le Président du directoire
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Extrait KBIS de moins de 3 mois de la personne morale membre du conseil de surveillance
- Pièces d’identités des dirigeants, membres du conseil de surveillance, membres du directoire et représentants permanents des membres du conseil de surveillance personnes morales
- Déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants, membres du conseil de surveillance, membres du directoire et représentants permanents des membres du conseil de surveillance personnes morales, comprenant le nom de jeune fille de la mère et datée de moins de 3 mois
- Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légal et daté de moins de 3 mois
Sur demandeDemande de confidentialité de l’adresse du dirigeant
À joindre uniquement si le dirigeant souhaite que son adresse personnelle ne soit pas rendue publique.
- Demande de confidentialité de l’adresse du dirigeant
- Acte occulté (statuts, procès-verbal de désignation,…)
- Liste des pièces autorisées
Pièces complémentaires selon votre situation (2 cas particuliers)
Ajoutez ces documents uniquement si le cas vous concerne.
- Justificatif de l’adresse du siège social
- Lettre de désignation du représentant permanent
Vous êtes un professionnel du droit ou du chiffre ?
LegalVision réalise vos formalités de A à Z, avec suivi en temps réel et gestion des refus des greffes — un accompagnement pensé pour les cabinets et les professionnels du droit.
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour « Création SA à directoire et conseil de surveillance » ?
Le dossier se dépose en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.inpi.fr), qui centralise depuis 2023 l’ensemble des formalités d’entreprise. Vous pouvez aussi passer par Legit, la solution en ligne de LegalVision : elle vous guide pas à pas dans la constitution du dossier et automatise le dépôt des pièces, en alternative au Guichet Unique, pour limiter les risques de rejet du greffe.
Sous quel format fournir les pièces justificatives ?
Les pièces sont à téléverser au format PDF, lisibles et complètes. Les pièces d’identité doivent être en cours de validité et plusieurs attestations datées de moins de trois mois.
Que se passe-t-il si une pièce manque au dossier ?
Un dossier incomplet est mis en attente puis peut être rejeté par le greffe, ce qui retarde la formalité. D’où l’intérêt de vérifier la liste complète des pièces avant le dépôt.
Peut-on réaliser cette formalité avec la solution Legit ?
Legit est la solution en ligne de LegalVision pour réaliser vos formalités d’entreprise, en alternative au Guichet Unique de l’INPI. Elle vous guide dans la constitution du dossier et sécurise le dépôt des pièces afin d’éviter les rejets de greffe.
Quelles sont les pièces à fournir pour les autres formalités ?
Retrouvez la checklist des pièces pour des formalités proches :