Le mode expert sur le Guichet unique : comment l’utiliser ?

L’INPI a introduit un « mode expert » le 27 avril 2023 dans le but de faciliter le processus de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique des entreprises. 

Vous avez des questions concernant le mode expert, son fonctionnement ou son activation ? 

LegalVision répond à toutes vos interrogations dans cette page spécialement dédiée !

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ont la possibilité de réaliser toutes les démarches liées à leur création, modification ou cessation d’activité en ligne, grâce au Guichet unique accessible via le portail INPI.

Le 27 avril 2023, l’INPI a introduit un « mode expert » visant à simplifier la procédure de dépôt des comptes annuels sur ce guichet unique des formalités d’entreprise. Ce mode permet le dépôt électronique d’actes signés, sans devoir répondre à l’ensemble des questions posées dans le mode classique.

Une fois que vous vous êtes connecté et que vous avez entré le numéro SIREN de l’entreprise, vous avez la possibilité de sélectionner entre le mode standard et le mode expert. Pour basculer vers le mode expert, il vous suffit de cliquer sur « Déposer des comptes annuels en mode expert ».

Vous aurez ensuite accès au formulaire de dépôt.

Déposer les comptes annuels sur le Guichet unique
Déposer les comptes sur le Guichet unique

Contrairement au mode classique, le mode expert ne propose pas le même niveau d’accompagnement et de soutien. Dans le mode classique, les utilisateurs bénéficient d’une assistance complète et d’une orientation pas à pas, tout au long du processus de dépôt de comptes annuels, même si cela implique parfois de devoir fournir des informations plus détaillées et parfois contraignantes, comme le chiffre d’affaires de l’année précédente de la dite société. 

En utilisant le mode expert, il est essentiel de noter les risques associés à son utilisation, notamment la responsabilité qui incombe à l’utilisateur en cas d’erreur, pouvant potentiellement entraîner le rejet de sa formalité auprès du greffe.

D’après l’INPI, ce mode s’adresse principalement aux professionnels ayant une solide connaissance de la réglementation concernant le dépôt de comptes annuels.

Le mode expert de dépôt des comptes sur le Guichet unique

Vous avez le choix entre trois possibilités pour soumettre vos comptes annuels :

  1. Effectuer un dépôt électronique sur le Guichet unique en utilisant le « mode expert »,
  2. Effectuer un dépôt électronique classique sur le Guichet unique,
  3. Effectuer un dépôt des comptes annuels en format papier en les soumettant au greffe du tribunal de commerce, que ce soit par voie postale ou en personne.
  4. Solliciter l’aide d’un cabinet de formalistes afin de réaliser dans les temps et sans rejet son dépôt de comptes.
Clément Bourgeade

Formaliste expert

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