GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Valenciennes

Votre formalité auprès du Greffe du TC de Valenciennes

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Informations pratiques Greffe du TC de Valenciennes

Adresse

5 PL DU COMMERCE 59300 VALENCIENNES

Numéro de téléphone

0327463478

Horaires d'ouverture

de 9 h a 12 h et de 14 h a 16 h

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de Valenciennes

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Valenciennes

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes en chiffres

338

Immatriculations de sociétés en 2024

247

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Valenciennes sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
177
292
393
478

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Valenciennes sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée74
Société par actions simplifiée à associé unique148
Société à responsabilité limitée44
Société à responsabilité limitée à associé unique68

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Valenciennes sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés1
Comm. de dét. fleurs plantes graines engr. ani. de comp., ali. ani. en mag. spéc1
Comm. de gros (comm. interent.) d'ordi., d'équi. info. périphériques et logi.1
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques1
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion1
Industrie des eaux de table2
Organisation de foires, salons professionnels et congrès1
Photocopie, prép. de documents et autres acti. spécialisées de soutien de bureau1
Réparation de matériels électroniques et optiques1

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

ABSCON
AIBES
AMFROIPRET
ANOR
ANZIN
ARTRES
ASSEVENT
AUBRY DU HAINAUT
AUDIGNIES
AULNOY LEZ VALENCIENNES
AULNOYE AYMERIES
AVESNELLES
AVESNES LE SEC
AVESNES SUR HELPE
BACHANT
BAIVES
BAS LIEU
BAVAY
BEAUDIGNIES
BEAUFORT
BEAUREPAIRE SUR SAMBRE
BEAURIEUX
BELLAING
BELLIGNIES
BERELLES
BERLAIMONT
BERMERIES
BERSILLIES
BETTIGNIES
BETTRECHIES
BEUGNIES
BEUVRAGES
BOUCHAIN
BOULOGNE SUR HELPE
BOUSIES
BOUSIGNIES
BOUSIGNIES SUR ROC
BOUSSIERES SUR SAMBRE
BOUSSOIS
BRILLON
BRUAY SUR L ESCAUT
BRUILLE ST AMAND
BRY
CARTIGNIES
CERFONTAINE
CHATEAU L ABBAYE
CHOISIES
CLAIRFAYTS
COLLERET
CONDE SUR L ESCAUT
COUSOLRE
CRESPIN
CROIX CALUYAU
CURGIES
DAMOUSIES
DENAIN
DIMECHAUX
DIMONT
DOMPIERRE SUR HELPE
DOUCHY LES MINES
DOURLERS
ECCLES
ECLAIBES
ECUELIN
ELESMES
EMERCHICOURT
ENGLEFONTAINE
EPPE SAUVAGE
ESCAUDAIN
ESCAUTPONT
ESTREUX
ETH
ETROEUNGT
FAMARS
FEIGNIES
FELLERIES
FERON
FERRIERE LA GRANDE
FERRIERE LA PETITE
FLAUMONT WAUDRECHIES
FLINES LES MORTAGNE
FLOURSIES
FLOYON
FONTAINE AU BOIS
FOREST EN CAMBRESIS
FOURMIES
FRASNOY
FRESNES SUR ESCAUT
GHISSIGNIES
GLAGEON
GOGNIES CHAUSSEE
GOMMEGNIES
GRAND FAYT
GUSSIGNIES
HARGNIES
HASNON
HASPRES
HAULCHIN
HAUT LIEU
HAUTMONT
HAVELUY
HECQ
HELESMES
HERGNIES
HERIN
HESTRUD
HON HERGIES
HORDAIN
HOUDAIN LEZ BAVAY
JENLAIN
JEUMONT
JOLIMETZ
LA FLAMENGRIE
LA LONGUEVILLE
LA SENTINELLE
LANDRECIES
LAROUILLIES
LE FAVRIL
LE QUESNOY
LECELLES
LEVAL
LEZ FONTAINE
LIESSIES
LIEU ST AMAND
LIMONT FONTAINE
LOCQUIGNOL
LOURCHES
LOUVIGNIES QUESNOY
LOUVROIL
MAING
MAIRIEUX
MARBAIX
MARESCHES
MARLY
MAROILLES
MARPENT
MARQUETTE EN OSTREVANT
MASTAING
MAUBEUGE
MAULDE
MECQUIGNIES
MILLONFOSSE
MONCEAU ST WAAST
MONCHAUX SUR ECAILLON
MORTAGNE DU NORD
MOUSTIER EN FAGNE
NEUF MESNIL
NEUVILLE EN AVESNOIS
NEUVILLE SUR ESCAUT
NIVELLE
NOYELLES SUR SAMBRE
NOYELLES SUR SELLE
OBIES
OBRECHIES
ODOMEZ
OHAIN
OISY
ONNAING
ORSINVAL
PETIT FAYT
PETITE FORET
POIX DU NORD
PONT SUR SAMBRE
POTELLE
PRESEAU
PREUX AU BOIS
PREUX AU SART
PRISCHES
PROUVY
QUAROUBLE
QUERENAING
QUIEVELON
QUIEVRECHAIN
RAINSARS
RAISMES
RAMOUSIES
RAUCOURT AU BOIS
RECQUIGNIES
ROBERSART
ROEULX
ROMBIES ET MARCHIPONT
ROSULT
ROUSIES
ROUVIGNIES
RUESNES
RUMEGIES
SAINS DU NORD
SALESCHES
SARS ET ROSIERES
SARS POTERIES
SASSEGNIES
SAULTAIN
SEBOURG
SEMERIES
SEMOUSIES
SEPMERIES
SOLRE LE CHATEAU
SOLRINNES
ST AMAND LES EAUX
ST AUBIN
ST AYBERT
ST HILAIRE SUR HELPE
ST REMY CHAUSSEE
ST REMY DU NORD
ST SAULVE
ST WAAST
TAISNIERES EN THIERACHE
TAISNIERES SUR HON
THIANT
THIVENCELLE
THUN ST AMAND
TRELON
TRITH ST LEGER
VENDEGIES AU BOIS
VERCHAIN MAUGRE
VICQ
VIEUX CONDE
VIEUX MESNIL
VIEUX RENG
VILLEREAU
VILLERS POL
VILLERS SIRE NICOLE
WALLERS
WALLERS TRELON
WARGNIES LE GRAND
WARGNIES LE PETIT
WASNES AU BAC
WATTIGNIES LA VICTOIRE
WAVRECHAIN SOUS DENAIN
WAVRECHAIN SOUS FAULX
WIGNEHIES
WILLIES

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Valenciennes. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Valenciennes

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