GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Thionville

Votre formalité auprès du Greffe du TC de Thionville

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Informations pratiques Greffe du TC de Thionville

Adresse

12 ALL RAYMOND POINCARE 57100 THIONVILLE

Numéro de téléphone

0355843020

Horaires d'ouverture

08h30 - 11h45 du lundi au vendredi

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de Thionville

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Thionville

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville en chiffres

208

Immatriculations de sociétés en 2024

77

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Thionville sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
134
273
362
440

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Thionville sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée46
Société par actions simplifiée à associé unique89
Société à responsabilité limitée35
Société à responsabilité limitée à associé unique35

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Thionville sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activité des économistes de la construction2
Activités de sécurité privée1
Activités des sociétés holding1
Débits de boissons1
EN INSTANCE DE CHIFFREMENT1
Ingénierie, études techniques1
Location de logements1
Restauration traditionnelle1
Réparation d'ouvrages en métaux1
Transports routiers de fret interurbains1

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville

ABONCOURT
ALGRANGE
ANGEVILLERS
APACH
AUDUN LE TICHE
AUMETZ
BASSE HAM
BASSE RENTGEN
BERG SUR MOSELLE
BERTRANGE
BETTELAINVILLE
BEYREN LES SIERCK
BOULANGE
BOUSSE
BOUST
BREISTROFF LA GRANDE
BUDING
BUDLING
CATTENOM
CLOUANGE
CONTZ LES BAINS
DISTROFF
ELZANGE
ENTRANGE
ESCHERANGE
EVRANGE
FAMECK
FIXEM
FLASTROFF
FLORANGE
FONTOY
GANDRANGE
GAVISSE
GRINDORFF
GUENANGE
HAGEN
HALSTROFF
HAUTE KONTZ
HAVANGE
HAYANGE
HETTANGE GRANDE
HOMBOURG BUDANGE
HUNTING
ILLANGE
INGLANGE
KANFEN
KEDANGE SUR CANNER
KEMPLICH
KERLING LES SIERCK
KIRSCH LES SIERCK
KIRSCHNAUMEN
KLANG
KNUTANGE
KOENIGSMACKER
KUNTZIG
LAUMESFELD
LAUNSTROFF
LOMMERANGE
LUTTANGE
MALLING
MANDEREN RITZING
MANOM
MERSCHWEILLER
METZERESCHE
METZERVISSE
MONDELANGE
MONDORFF
MONNEREN
MONTENACH
MOYEUVRE GRANDE
MOYEUVRE PETITE
NEUFCHEF
NILVANGE
OTTANGE
OUDRENNE
PUTTELANGE LES THIONVILLE
RANGUEVAUX
REDANGE
REMELING
RETTEL
RICHEMONT
RITZING
ROCHONVILLERS
RODEMACK
ROSSELANGE
ROUSSY LE VILLAGE
RURANGE LES THIONVILLE
RUSSANGE
RUSTROFF
SEREMANGE ERZANGE
SIERCK LES BAINS
STUCKANGE
TERVILLE
TRESSANGE
UCKANGE
VALMESTROFF
VECKRING
VITRY SUR ORNE
VOLMERANGE LES MINES
VOLSTROFF
WALDWEISTROFF
WALDWISSE
YUTZ
ZOUFFTGEN

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Thionville. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Thionville

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Thionville

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