GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Saverne

Votre formalité auprès du Greffe du TC de Saverne

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Informations pratiques Greffe du TC de Saverne

Adresse

7 RUE DU TRIBUNAL - CS 50135 67703 SAVERNE CEDEX

Numéro de téléphone

0388716151

Horaires d'ouverture

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de Saverne

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DES juristes disponibles sur demande

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Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Saverne

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne en chiffres

259

Immatriculations de sociétés en 2024

139

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Saverne sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
179
266
356
458

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Saverne sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée63
Société par actions simplifiée à associé unique87
Société à responsabilité limitée40
Société à responsabilité limitée à associé unique67

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Saverne sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux22
Activités des sociétés holding7
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers7
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion17
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers9
Gestion de fonds15
Ingénierie, études techniques10
Location de terrains et d'autres biens immobiliers5
Programmation informatique5
Restauration de type rapide7

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne

ADAMSWILLER
ALTENHEIM
ALTORF
ALTWILLER
ASSWILLER
AVOLSHEIM
BAERENDORF
BALBRONN
BAREMBACH
BELLEFOSSE
BELMONT
BERG
BERGBIETEN
BERNARDSWILLER
BETTWILLER
BIRKENWALD
BISCHHOLTZ
BISCHOFFSHEIM
BISSERT
BLANCHERUPT
BOERSCH
BOSSELSHAUSEN
BOURG BRUCHE
BOURGHEIM
BOUXWILLER
BURBACH
BUST
BUSWILLER
BUTTEN
COLROY LA ROCHE
COSSWILLER
CRASTATT
DACHSTEIN
DAHLENHEIM
DANGOLSHEIM
DEHLINGEN
DETTWILLER
DIEDENDORF
DIEMERINGEN
DIMBSTHAL
DINSHEIM
DOMFESSEL
DORLISHEIM
DOSSENHEIM SUR ZINSEL
DRULINGEN
DURSTEL
DUTTLENHEIM
ECKARTSWILLER
ERCKARTSWILLER
ERGERSHEIM
ERNOLSHEIM BRUCHE
ERNOLSHEIM LES SAVERNE
ESCHBOURG
ESCHWILLER
EYWILLER
FLEXBOURG
FOUDAY
FROHMUHL
FURCHHAUSEN
GOERLINGEN
GOTTENHOUSE
GOTTESHEIM
GOXWILLER
GRANDFONTAINE
GRENDELBRUCH
GRESSWILLER
GRIESHEIM PRES MOLSHEIM
GUNGWILLER
HAEGEN
HARSKIRCHEN
HATTMATT
HEILIGENBERG
HENGWILLER
HERBITZHEIM
HINSBOURG
HINSINGEN
HIRSCHLAND
HOHENGOEFT
INGWILLER
INNENHEIM
JETTERSWILLER
KESKASTEL
KIRCHHEIM
KIRRBERG
KIRRWILLER BOSSELSHAUSEN
KLEINGOEFT
KNOERSHEIM
KRAUTERGERSHEIM
LA BROQUE
LA PETITE PIERRE
LANDERSHEIM
LICHTENBERG
LITTENHEIM
LOCHWILLER
LOHR
LORENTZEN
LUPSTEIN
LUTZELHOUSE
MACKWILLER
MAENNOLSHEIM
MARLENHEIM
MARMOUTIER
MEISTRATZHEIM
MENCHHOFFEN
MOLLKIRCH
MOLSHEIM
MONSWILLER
MUHLBACH SUR BRUCHE
MULHAUSEN
MUTZIG
NATZWILLER
NEUVILLER LA ROCHE
NEUWILLER LES SAVERNE
NIEDERHASLACH
NIEDERMODERN
NIEDERNAI
NIEDERSOULTZBACH
NORDHEIM
OBERHASLACH
OBERMODERN ZUTZENDORF
OBERNAI
OBERSOULTZBACH
ODRATZHEIM
OERMINGEN
OTTERSTHAL
OTTERSWILLER
OTTROTT
OTTWILLER
PETERSBACH
PFALZWEYER
PLAINE
PRINTZHEIM
PUBERG
RANGEN
RANRUPT
RATZWILLER
RAUWILLER
REINHARDSMUNSTER
REIPERTSWILLER
REUTENBOURG
REXINGEN
RIMSDORF
ROMANSWILLER
ROSENWILLER
ROSHEIM
ROSTEIG
ROTHAU
RUSS
SAALES
SALENTHAL
SARRE UNION
SARREWERDEN
SAULXURES
SCHALKENDORF
SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT
SCHILLERSDORF
SCHIRMECK
SCHOENBOURG
SCHOPPERTEN
SCHWENHEIM
SIEWILLER
SILTZHEIM
SINGRIST
SOLBACH
SOMMERAU
SOULTZ LES BAINS
SPARSBACH
ST BLAISE LA ROCHE
ST JEAN SAVERNE
ST NABOR
STEINBOURG
STILL
STRUTH
THAL DRULINGEN
THAL MARMOUTIER
TIEFFENBACH
TRAENHEIM
URMATT
UTTWILLER
VALFF
VOELLERDINGEN
VOLKSBERG
WALDERSBACH
WALDHAMBACH
WALDOLWISHEIM
WANGEN
WANGENBOURG ENGENTHAL
WASSELONNE
WEINBOURG
WEISLINGEN
WEITERSWILLER
WESTHOFFEN
WESTHOUSE MARMOUTIER
WEYER
WILDERSBACH
WIMMENAU
WINGEN SUR MODER
WISCHES
WOLFSKIRCHEN
WOLSCHHEIM
WOLXHEIM
ZEHNACKER
ZEINHEIM
ZELLWILLER
ZITTERSHEIM

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Saverne. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Saverne

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