GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Poitiers

Votre formalité auprès du Greffe du TC de Poitiers

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Informations pratiques Greffe du TC de Poitiers

Adresse

4 BD DE LATTRE DE TASSIGNY 86036 POITIERS CEDEX

Numéro de téléphone

0549888193

Horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi : 9h00 a 12h00 et de 14h00 a 16h30.
Vendredi 08h30 a 12h00 et de 14h00 a 15h30

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de Poitiers

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Poitiers

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers en chiffres

340

Immatriculations de sociétés en 2024

229

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Poitiers sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
169
285
398
491

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Poitiers sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée89
Société par actions simplifiée à associé unique121
Société à responsabilité limitée49
Société à responsabilité limitée à associé unique78

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Poitiers sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités spécialisées de design1
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie1
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion1
Hébergement social pour personnes âgées1
Production d'électricité1
Restauration traditionnelle1

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

ADRIERS
AMBERRE
ANCHE
ANGLES SUR L ANGLIN
ANGLIERS
ANTIGNY
ANTRAN
ARCAY
ARCHIGNY
ASLONNES
ASNIERES SUR BLOUR
ASNOIS
AULNAY
AVAILLES EN CHATELLERAULT
AVAILLES LIMOUZINE
AVANTON
AYRON
BASSES
BEAUMONT ST CYR
BELLEFONDS
BENASSAY
BERRIE
BERTHEGON
BERUGES
BETHINES
BEUXES
BIARD
BIGNOUX
BLANZAY
BLASLAY
BOIVRE LA VALLEE
BONNES
BONNEUIL MATOURS
BOURESSE
BOURG ARCHAMBAULT
BOURNAND
BRIGUEIL LE CHANTRE
BRION
BRUX
BUXEROLLES
BUXEUIL
CEAUX EN COUHE
CEAUX EN LOUDUN
CELLE LEVESCAULT
CENON SUR VIENNE
CERNAY
CHABOURNAY
CHALAIS
CHALANDRAY
CHAMPAGNE LE SEC
CHAMPAGNE ST HILAIRE
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
CHAMPNIERS
CHAPELLE VIVIERS
CHARRAIS
CHARROUX
CHASSENEUIL DU POITOU
CHATAIN
CHATEAU GARNIER
CHATEAU LARCHER
CHATELLERAULT
CHATILLON
CHAUNAY
CHAUVIGNY
CHENECHE
CHENEVELLES
CHERVES
CHIRE EN MONTREUIL
CHOUPPES
CISSE
CIVAUX
CIVRAY
CLOUE
COLOMBIERS
COULOMBIERS
COULONGES
COUSSAY
COUSSAY LES BOIS
CRAON
CROUTELLE
CUHON
CURCAY SUR DIVE
CURZAY SUR VONNE
DANGE ST ROMAIN
DERCE
DIENNE
DISSAY
DOUSSAY
FLEIX
FLEURE
FONTAINE LE COMTE
FROZES
GENCAY
GENOUILLE
GIZAY
GLENOUZE
GOUEX
GUESNES
HAIMS
INGRANDES
ITEUIL
JARDRES
JAUNAY MARIGNY
JAZENEUIL
JOUHET
JOURNET
JOUSSE
L ISLE JOURDAIN
LA BUSSIERE
LA CHAPELLE BATON
LA CHAPELLE MONTREUIL
LA CHAPELLE MOULIERE
LA CHAUSSEE
LA FERRIERE AIROUX
LA GRIMAUDIERE
LA PUYE
LA ROCHE POSAY
LA ROCHE RIGAULT
LA TRIMOUILLE
LA VILLEDIEU DU CLAIN
LATHUS ST REMY
LATILLE
LAUTHIERS
LAVOUX
LE ROCHEREAU
LE VIGEANT
LEIGNE LES BOIS
LEIGNE SUR USSEAU
LEIGNES SUR FONTAINE
LENCLOITRE
LES ORMES
LES TROIS MOUTIERS
LESIGNY
LEUGNY
LHOMMAIZE
LIGLET
LIGUGE
LINAZAY
LINIERS
LIZANT
LOUDUN
LUCHAPT
LUSIGNAN
LUSSAC LES CHATEAUX
MAGNE
MAILLE
MAIRE
MAISONNEUVE
MARCAY
MARIGNY BRIZAY
MARIGNY CHEMEREAU
MARNAY
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAUPREVOIR
MAZEROLLES
MAZEUIL
MESSEME
MIGNALOUX BEAUVOIR
MIGNE AUXANCES
MILLAC
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONDION
MONTAMISE
MONTHOIRON
MONTMORILLON
MONTREUIL BONNIN
MONTS SUR GUESNES
MORTON
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE SILLY
MOUTERRE SUR BLOURDE
NAINTRE
NALLIERS
NERIGNAC
NEUVILLE DE POITOU
NIEUIL L ESPOIR
NOUAILLE MAUPERTUIS
NUEIL SOUS FAYE
ORCHES
OUZILLY
OYRE
PAIZAY LE SEC
PAYRE
PAYROUX
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
PLEUMARTIN
PORT DE PILES
POUANCAY
POUANT
POUILLE
PRESSAC
PRINCAY
QUEAUX
QUINCAY
RANTON
RASLAY
ROCHES PREMARIE ANDILLE
ROIFFE
ROMAGNE
ROUILLE
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
SANXAY
SAULGE
SAVIGNE
SAVIGNY LEVESCAULT
SAVIGNY SOUS FAYE
SCORBE CLAIRVAUX
SENILLE
SENILLE ST SAUVEUR
SERIGNY
SEVRES ANXAUMONT
SILLARS
SMARVES
SOMMIERES DU CLAIN
SOSSAY
ST BENOIT
ST CHRISTOPHE
ST CLAIR
ST CYR
ST GAUDENT
ST GENEST D AMBIERE
ST GEORGES LES BAILLARGEAUX
ST GERMAIN
ST GERVAIS LES TROIS CLOCHERS
ST JEAN DE SAUVES
ST JULIEN L ARS
ST LAON
ST LAURENT DE JOURDES
ST LEGER DE MONTBRILLAIS
ST LEOMER
ST MACOUX
ST MARTIN L ARS
ST MARTIN LA PALLU
ST MAURICE LA CLOUERE
ST PIERRE D EXIDEUIL
ST PIERRE DE MAILLE
ST REMY SUR CREUSE
ST ROMAIN
ST SAUVANT
ST SAVIN
ST SAVIOL
ST SECONDIN
STE RADEGONDE
SURIN
TERCE
TERNAY
THOLLET
THURAGEAU
THURE
USSEAU
USSON DU POITOU
VALDIVIENNE
VALENCE EN POITOU
VARENNES
VAUX
VAUX SUR VIENNE
VELLECHES
VERNON
VERRIERES
VERRUE
VEZIERES
VICQ SUR GARTEMPE
VILLEMORT
VILLIERS
VIVONNE
VOUILLE
VOULEME
VOULON
VOUNEUIL SOUS BIARD
VOUNEUIL SUR VIENNE
VOUZAILLES
YVERSAY

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Poitiers. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Poitiers

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