GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Nancy

Votre formalité auprès du Greffe du TC de Nancy

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La pratique des formalités légales reste complexe, chronophage et la moindre erreur peut entraîner un rejet au greffe. Evitez un rejet de votre formalité juridique auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy en la confiant à un spécialiste du droit des sociétés.





    Informations pratiques Greffe du TC de Nancy

    Adresse

    CITE JUDICIAIRE
    54003 NANCY CEDEX

    Numéro de téléphone

    0383406960

    Horaires d'ouverture

    du lundi au vendredi de 9h00 a 12h00 et de 14h00 a 16h00

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    Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de Nancy

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    DES juristes disponibles sur demande

    Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

    plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

    Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy

    Clement Bourgeade formaliste

    Clément Bourgeade

    Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Nancy

    Le Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy en chiffres

    1000

    Immatriculations de sociétés sur les 12 derniers mois

    419

    Nombre de radiations de sociétés sur les 12 derniers mois

    LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

    Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Nancy sur les 12 derniers mois

    MoisNombre d’immatriculation
    2021-12-011000

    Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Nancy sur les 12 derniers mois

    Forme JuridiqueNombre
    Societe a responsabilite limitee1050
    Societe a responsabilite limitee a associe unique867
    Societe par actions simplifiee489
    Societe par actions simplifiee a associe unique406

    Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Nancy

    Secteur d’activitéNombre
    Activites des societes holding119
    Restauration traditionnelle106
    Boulangerie et boulangerie-patisserie86
    Coiffure77
    Restauration de type rapide77
    Travaux d’installation electrique dans tous locaux74
    Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion66
    Entretien et reparation de vehicules automobiles legers65
    Ingenierie, etudes techniques59
    Travaux d’installation d’equipements thermiques et de climatisation57

    Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy

    Affichez plus de communes

    Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy

    Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

    Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

    Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Nancy. 

    Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

    • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
    • D’une prorogation la de durée de la société ; 
    • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

    La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

    Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy par courriel, par téléphone ou par voie postale.

     

    Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

    Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

    Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy peut durer parfois plus d’une semaine.

    De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy accepte également les demandes adressées par courriel.


    Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

    Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

    Tarifs du Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy

    ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

    EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
    Extrait Kbis (sur place, au greffe)2,69€
    Extrait Kbis (envoi par courrier)4,18€
    Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,68 €)3,37€
    COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
    Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier)11,35 €
    Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)10,05 €
    Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier)11,35 €
    Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)10,05 €
    ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
    Etat complet (sur place, au greffe)37,63 €
    Etat complet (envoi par courrier)40,03 €
    Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)39,65 €
    CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
    Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe)1,36 €
    Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier)2,85 €
    Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)3,38 €
    AUTRES DOCUMENTS
    Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,02 €5,62 €
    Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,02 €)8,72 €
    Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier)4,18 €
    Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €)4,71 €
    AUTRES SERVICES INFOGREFFE
    Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)99,00 €
    Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
    –   RCS / Bilans / Actes / Statuts4,20 €
    –   par type d’état d’endettement3,12 €
    –   procédures collectives1,80 €

    DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

    Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés)45,34 €
    Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS14,99 €
    Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux9,54 €

    PARAPHE DE LIVRES

    Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)2,69 €
    Clement Bourgeade formaliste
    Clément Bourgeade
    Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Nancy

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    Que vous soyez, avocat, juriste, notaire, expert comptable ou dirigeant d’entreprise, il existe une solution LegalVision pour vous.

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