GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Meaux

Votre formalité auprès du Greffe du TC de Meaux

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Informations pratiques Greffe du TC de Meaux

Adresse

56 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX

Numéro de téléphone

0891011111

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi, de 9h a 11h30 et de 14h a 16h30

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de Meaux

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Meaux

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux en chiffres

1339

Immatriculations de sociétés en 2024

944

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Meaux sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1385
2317
3367
4284

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Meaux sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée372
Société par actions simplifiée à associé unique705
Société à responsabilité limitée123
Société à responsabilité limitée à associé unique131

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Meaux sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités comptables2
Activités des agents et courtiers d'assurances2
Agences immobilières2
Conseil en systèmes et logiciels informatiques4
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion6
Ingénierie, études techniques3
Services administratifs combinés de bureau2
Transports de voyageurs par taxis2
Transports routiers de fret interurbains2
Travaux de peinture et vitrerie2

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

AMILLIS
ANNET SUR MARNE
ARMENTIERES EN BRIE
AULNOY
BAILLY ROMAINVILLIERS
BARCY
BASSEVELLE
BEAUTHEIL
BEAUTHEIL SAINTS
BELLOT
BERNAY VILBERT
BOISSY LE CHATEL
BOITRON
BOULEURS
BOUTIGNY
BROU SUR CHANTEREINE
BUSSIERES
BUSSY ST GEORGES
BUSSY ST MARTIN
CARNETIN
CHAILLY EN BRIE
CHALIFERT
CHAMBRY
CHAMIGNY
CHAMPS SUR MARNE
CHANGIS SUR MARNE
CHANTELOUP EN BRIE
CHARMENTRAY
CHARNY
CHARTRONGES
CHAUCONIN
CHAUCONIN NEUFMONTIERS
CHAUFFRY
CHELLES
CHESSY
CHEVRU
CHOISY EN BRIE
CITRY
CLAYE SOUILLY
COCHEREL
COLLEGIEN
COMPANS
CONCHES
CONDE STE LIBIAIRE
CONGIS SUR THEROUANNE
COUILLY PONT AUX DAMES
COULOMBS EN VALOIS
COULOMMES
COULOMMIERS
COUPVRAY
COURPALAY
COURTRY
COUTEVROULT
CRECY LA CHAPELLE
CREGY LES MEAUX
CREVECOEUR EN BRIE
CROISSY BEAUBOURG
CROUY SUR OURCQ
CUISY
DAGNY
DAMMARTIN EN GOELE
DAMMARTIN SUR TIGEAUX
DAMPMART
DHUISY
DOUE
DOUY LA RAMEE
EMERAINVILLE
ESBLY
ETREPILLY
FAREMOUTIERS
FERRIERES EN BRIE
FONTENAY TRESIGNY
FORFRY
FRESNES SUR MARNE
FUBLAINES
GERMIGNY L EVEQUE
GERMIGNY SOUS COULOMBS
GESVRES LE CHAPITRE
GIREMOUTIERS
GOUVERNES
GRESSY
GUERARD
GUERMANTES
HAUTEFEUILLE
HONDEVILLIERS
ISLES LES MELDEUSES
ISLES LES VILLENOY
IVERNY
JABLINES
JAIGNES
JOSSIGNY
JOUARRE
JOUY SUR MORIN
JUILLY
LA CELLE SUR MORIN
LA CHAPELLE IGER
LA CHAPELLE MOUTILS
LA FERTE GAUCHER
LA FERTE SOUS JOUARRE
LA HAUTE MAISON
LA HOUSSAYE EN BRIE
LA TRETOIRE
LAGNY SUR MARNE
LE MESNIL AMELOT
LE PIN
LE PLESSIS AUX BOIS
LE PLESSIS FEU AUSSOUX
LE PLESSIS L EVEQUE
LE PLESSIS PLACY
LES CHAPELLES BOURBON
LESCHEROLLES
LESCHES
LEUDON EN BRIE
LIZY SUR OURCQ
LOGNES
LONGPERRIER
LUMIGNY NESLES ORMEAUX
LUZANCY
MAGNY LE HONGRE
MAISONCELLES EN BRIE
MARCHEMORET
MARCILLY
MAREUIL LES MEAUX
MARLES EN BRIE
MAROLLES EN BRIE
MARY SUR MARNE
MAUPERTHUIS
MAUREGARD
MAY EN MULTIEN
MEILLERAY
MERY SUR MARNE
MESSY
MITRY MORY
MONTCEAUX LES MEAUX
MONTDAUPHIN
MONTENILS
MONTEVRAIN
MONTGE EN GOELE
MONTHYON
MONTOLIVET
MONTRY
MORTCERF
MOUROUX
MOUSSY LE NEUF
MOUSSY LE VIEUX
NANTEUIL LES MEAUX
NANTEUIL SUR MARNE
NANTOUILLET
NEUFMOUTIERS EN BRIE
NOISIEL
OCQUERRE
OISSERY
ORLY SUR MORIN
OTHIS
PENCHARD
PEZARCHES
PIERRE LEVEE
POINCY
POMMEUSE
POMPONNE
PRECY SUR MARNE
PUISIEUX
QUINCY VOISINS
REBAIS
REUIL EN BRIE
ROUVRES
ROZAY EN BRIE
SAACY SUR MARNE
SABLONNIERES
SAMMERON
SANCY
SEPT SORTS
SERRIS
SIGNY SIGNETS
ST AUGUSTIN
ST BARTHELEMY
ST CYR SUR MORIN
ST DENIS LES REBAIS
ST FIACRE
ST GERMAIN SOUS DOUE
ST GERMAIN SUR MORIN
ST JEAN LES DEUX JUMEAUX
ST LEGER
ST MARD
ST MARS VIEUX MAISONS
ST MARTIN DES CHAMPS
ST MESMES
ST OUEN SUR MORIN
ST PATHUS
ST REMY LA VANNE
ST SIMEON
ST SOUPPLETS
ST THIBAULT DES VIGNES
STE AULDE
TANCROU
THIEUX
THORIGNY SUR MARNE
TIGEAUX
TORCY
TOUQUIN
TRILBARDOU
TRILPORT
TROCY EN MULTIEN
USSY SUR MARNE
VAIRES SUR MARNE
VARREDDES
VAUCOURTOIS
VAUDOY EN BRIE
VENDREST
VERDELOT
VIGNELY
VILLEMAREUIL
VILLENEUVE LE COMTE
VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN
VILLENEUVE ST DENIS
VILLENEUVE SUR BELLOT
VILLENOY
VILLEPARISIS
VILLEROY
VILLEVAUDE
VILLIERS SUR MORIN
VINANTES
VINCY MANOEUVRE
VOINSLES
VOULANGIS

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Meaux. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Meaux

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