GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Chalon-sur-saone

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Informations pratiques Greffe du TC de Chalon-sur-saone

Adresse

4 RUE Emiland Menand 71100 CHALON SUR SAONE

Numéro de téléphone

0385900780

Horaires d'ouverture

9h a 12h et 13h30 a 16h

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DES juristes disponibles sur demande

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Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Chalon-sur-saone

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone en chiffres

312

Immatriculations de sociétés en 2024

118

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Chalon-sur-saone sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
174
278
379
485

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Chalon-sur-saone sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée66
Société par actions simplifiée à associé unique127
Société à responsabilité limitée35
Société à responsabilité limitée à associé unique82

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Chalon-sur-saone sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux60
Activités des sociétés holding9
Coiffure9
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers6
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion16
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers10
Gestion de fonds19
Location de terrains et d'autres biens immobiliers10
Restauration de type rapide11
Travaux d'installation électrique dans tous locaux6

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone

ALLEREY SUR SAONE
ALLERIOT
ALUZE
ANOST
ANTULLY
AUTHUMES
AUTUN
AUXY
BANTANGES
BARIZEY
BARNAY
BAUDRIERES
BEAUMONT SUR GROSNE
BEAUREPAIRE EN BRESSE
BEAUVERNOIS
BELLEVESVRE
BEY
BISSEY SOUS CRUCHAUD
BISSY SUR FLEY
BLANZY
BOSJEAN
BOUHANS
BOUZERON
BOYER
BRAGNY SUR SAONE
BRANGES
BRESSE SUR GROSNE
BRIENNE
BRION
BROYE
BRUAILLES
BUXY
CERSOT
CHAGNY
CHALON SUR SAONE
CHAMILLY
CHAMPAGNAT
CHAMPAGNY SOUS UXELLES
CHAMPFORGEUIL
CHANGE
CHARBONNAT
CHARETTE
CHARMOY
CHARNAY LES CHALON
CHARRECEY
CHASSEY LE CAMP
CHATEAURENAUD
CHATEL MORON
CHATENOY EN BRESSE
CHATENOY LE ROYAL
CHAUDENAY
CHEILLY LES MARANGES
CHENOVES
CHISSEY EN MORVAN
CIEL
CLUX
COLLONGE LA MADELEINE
CONDAL
CORDESSE
COUCHES
CREOT
CRESSY SUR SOMME
CRISSEY
CUISEAUX
CUISERY
CULLES LES ROCHES
CURGY
CUSSY EN MORVAN
CUZY
DAMEREY
DAMPIERRE EN BRESSE
DEMIGNY
DENNEVY
DETTEY
DEVROUZE
DEZIZE LES MARANGES
DICONNE
DOMMARTIN LES CUISEAUX
DRACY LE FORT
DRACY LES COUCHES
DRACY ST LOUP
ECUELLES
ECUISSES
EPERTULLY
EPERVANS
EPINAC
ESSERTENNE
ETANG SUR ARROUX
ETRIGNY
FARGES LES CHALON
FLACEY EN BRESSE
FLEY
FONTAINES
FRAGNES LA LOYERE
FRANGY EN BRESSE
FRETTERANS
FRONTENARD
FRONTENAUD
GEANGES
GENOUILLY
GERGY
GERMAGNY
GIGNY SUR SAONE
GIVRY
GOURDON
GRANGES
GRURY
GUERFAND
HUILLY SUR SEILLE
IGORNAY
ISSY L EVEQUE
JAMBLES
JOUDES
JOUVENCON
JUGY
JUIF
JULLY LES BUXY
L ABERGEMENT DE CUISERY
L ABERGEMENT STE COLOMBE
LA BOULAYE
LA CELLE EN MORVAN
LA CHAPELLE DE BRAGNY
LA CHAPELLE NAUDE
LA CHAPELLE SOUS UCHON
LA CHAPELLE ST SAUVEUR
LA CHAPELLE THECLE
LA CHARMEE
LA CHAUX
LA COMELLE
LA FRETTE
LA GENETE
LA GRANDE VERRIERE
LA LOYERE
LA PETITE VERRIERE
LA RACINEUSE
LA TAGNIERE
LA VILLENEUVE
LAIVES
LAIZY
LALHEUE
LANS
LAYS SUR LE DOUBS
LE BREUIL
LE CREUSOT
LE FAY
LE MIROIR
LE PLANOIS
LE PULEY
LE TARTRE
LES BIZOTS
LES BORDES
LESSARD EN BRESSE
LESSARD LE NATIONAL
LOISY
LONGEPIERRE
LOUHANS
LUCENAY L EVEQUE
LUX
MANCEY
MARCILLY LES BUXY
MARIGNY
MARLY SOUS ISSY
MARMAGNE
MARNAY
MARY
MELLECEY
MENETREUIL
MERCUREY
MERVANS
MESSEY SUR GROSNE
MESVRES
MONT LES SEURRE
MONT ST VINCENT
MONTAGNY LES BUXY
MONTAGNY PRES LOUHANS
MONTCEAU LES MINES
MONTCEAUX RAGNY
MONTCENIS
MONTCHANIN
MONTCONY
MONTCOY
MONTHELON
MONTJAY
MONTMORT
MONTPONT EN BRESSE
MONTRET
MOREY
MORLET
MOROGES
MOUTHIER EN BRESSE
NANTON
NAVILLY
ORMES
OSLON
OUROUX SUR SAONE
PALLEAU
PARIS L HOPITAL
PERREUIL
PIERRE DE BRESSE
PONTOUX
POURLANS
RANCY
RATTE
RECLESNE
REMIGNY
ROSEY
ROUSSILLON EN MORVAN
RULLY
SAGY
SAILLENARD
SAISY
SAMPIGNY LES MARANGES
SANTILLY
SASSANGY
SASSENAY
SAULES
SAUNIERES
SAVIANGES
SAVIGNY EN REVERMONT
SAVIGNY SUR SEILLE
SENNECEY LE GRAND
SENS SUR SEILLE
SERCY
SERLEY
SERMESSE
SERRIGNY EN BRESSE
SEVREY
SIMANDRE
SIMARD
SOMMANT
SORNAY
ST AMBREUIL
ST ANDRE EN BRESSE
ST BERAIN SOUS SANVIGNES
ST BERAIN SUR DHEUNE
ST BOIL
ST BONNET EN BRESSE
ST CHRISTOPHE EN BRESSE
ST CLEMENT SUR GUYE
ST CYR
ST DENIS DE VAUX
ST DESERT
ST DIDIER EN BRESSE
ST DIDIER SUR ARROUX
ST EMILAND
ST ETIENNE EN BRESSE
ST EUGENE
ST EUSEBE
ST FIRMIN
ST FORGEOT
ST GERMAIN DU BOIS
ST GERMAIN DU PLAIN
ST GERMAIN LES BUXY
ST GERVAIS EN VALLIERE
ST GERVAIS SUR COUCHES
ST GILLES
ST JEAN DE TREZY
ST JEAN DE VAUX
ST JULIEN SUR DHEUNE
ST LAURENT D ANDENAY
ST LEGER DU BOIS
ST LEGER SOUS BEUVRAY
ST LEGER SUR DHEUNE
ST LOUP DE LA SALLE
ST LOUP DE VARENNES
ST MARCEL
ST MARD DE VAUX
ST MARTIN D AUXY
ST MARTIN DE COMMUNE
ST MARTIN DU MONT
ST MARTIN DU TARTRE
ST MARTIN EN BRESSE
ST MARTIN EN GATINOIS
ST MARTIN SOUS MONTAIGU
ST MAURICE DES CHAMPS
ST MAURICE EN RIVIERE
ST MAURICE LES COUCHES
ST MICAUD
ST NIZIER SUR ARROUX
ST PIERRE DE VARENNES
ST PRIVE
ST PRIX
ST REMY
ST ROMAIN SOUS GOURDON
ST SERNIN DU BOIS
ST SERNIN DU PLAIN
ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE
ST USUGE
ST VALLERIN
ST VALLIER
ST VINCENT EN BRESSE
STE CROIX
STE HELENE
STE RADEGONDE
SULLY
TAVERNAY
THIL SUR ARROUX
THUREY
TINTRY
TORCY
TORPES
TOUTENANT
TRONCHY
UCHON
VARENNES LE GRAND
VARENNES ST SAUVEUR
VAUX EN PRE
VERDUN SUR LE DOUBS
VERISSEY
VERJUX
VERS
VILLEGAUDIN
VILLENEUVE EN MONTAGNE
VINCELLES
VIREY LE GRAND

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Chalon-sur-saone. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-saone

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Chalon-sur-saone

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Nous développons des logiciels afin d’accélérer le traitement des milliers de formalités chaque année.

Que vous soyez, avocat, juriste, notaire, expert comptable ou dirigeant d’entreprise, il existe une solution LegalVision pour vous.