GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Arras

Votre formalité auprès du Greffe du TC de Arras

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Informations pratiques Greffe du TC de Arras

Adresse

13 RUE ROGER SALENGRO 62008 ARRAS

Numéro de téléphone

0321242525

Horaires d'ouverture

14h-16h

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de Arras

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Arras

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Arras

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Arras en chiffres

708

Immatriculations de sociétés en 2024

330

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Arras sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1188
2181
3165
4178

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Arras sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée178
Société par actions simplifiée à associé unique272
Société à responsabilité limitée105
Société à responsabilité limitée à associé unique151

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Arras sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux81
Activités des sociétés holding17
Coiffure17
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers26
Conseil en systèmes et logiciels informatiques21
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion30
Gestion de fonds32
Ingénierie, études techniques14
Restauration de type rapide48
Services d'aménagement paysager15

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Arras

ABLAIN ST NAZAIRE
ABLAINZEVELLE
ACHEVILLE
ACHICOURT
ACHIET LE GRAND
ACHIET LE PETIT
ACQ
ADINFER
AGNEZ LES DUISANS
AGNIERES
AGNY
AIX NOULETTE
ALLOUAGNE
AMBRINES
AMES
AMETTES
AMPLIER
ANGRES
ANNAY
ANNEQUIN
ANNEZIN
ANVIN
ANZIN ST AUBIN
ARLEUX EN GOHELLE
ATHIES
AUBIGNY EN ARTOIS
AUBROMETZ
AUCHEL
AUCHY AU BOIS
AUCHY LES HESDIN
AUCHY LES MINES
AUMERVAL
AUXI LE CHATEAU
AVERDOINGT
AVESNES LE COMTE
AVESNES LES BAPAUME
AVION
AYETTE
AZINCOURT
BAILLEUL AUX CORNAILLES
BAILLEUL LES PERNES
BAILLEUL SIR BERTHOULT
BAILLEULMONT
BAILLEULVAL
BAJUS
BANCOURT
BAPAUME
BARALLE
BARASTRE
BARLIN
BARLY
BASSEUX
BAVINCOURT
BEALENCOURT
BEAUDRICOURT
BEAUFORT BLAVINCOURT
BEAULENCOURT
BEAUMETZ LES CAMBRAI
BEAUMETZ LES LOGES
BEAURAINS
BEAUVOIR WAVANS
BEAUVOIS
BEHAGNIES
BELLONNE
BENIFONTAINE
BERGUENEUSE
BERGUETTE
BERLENCOURT LE CAUROY
BERLES AU BOIS
BERLES MONCHEL
BERMICOURT
BERNEVILLE
BERTINCOURT
BETHONSART
BETHUNE
BEUGIN
BEUGNATRE
BEUGNY
BEUVRY
BIACHE ST VAAST
BIEFVILLERS LES BAPAUME
BIENVILLERS AU BOIS
BIHUCOURT
BILLY BERCLAU
BILLY MONTIGNY
BLAIRVILLE
BLANGERVAL BLANGERMONT
BLANGY SUR TERNOISE
BLESSY
BLINGEL
BOFFLES
BOIRY BECQUERELLE
BOIRY NOTRE DAME
BOIRY ST MARTIN
BOIRY STE RICTRUDE
BOIS BERNARD
BOISLEUX AU MONT
BOISLEUX ST MARC
BONNIERES
BOUBERS SUR CANCHE
BOURECQ
BOURET SUR CANCHE
BOURLON
BOURS
BOUVIGNY BOYEFFLES
BOYAVAL
BOYELLES
BREBIERES
BRIAS
BRUAY LA BUISSIERE
BUCQUOY
BUIRE AU BOIS
BUISSY
BULLECOURT
BULLY LES MINES
BUNEVILLE
BURBURE
BUS
BUSNES
CAGNICOURT
CALONNE RICOUART
CALONNE SUR LA LYS
CAMBLAIN CHATELAIN
CAMBLAIN L ABBE
CAMBLIGNEUL
CAMBRIN
CANETTEMONT
CANTELEUX
CAPELLE FERMONT
CARENCY
CARVIN
CAUCHY A LA TOUR
CAUCOURT
CHELERS
CHERISY
CHOCQUES
CONCHY SUR CANCHE
CONTEVILLE
CORBEHEM
COUIN
COULLEMONT
COURCELLES LE COMTE
COURCELLES LES LENS
COURRIERES
COUTURELLE
CROISETTE
CROISILLES
CROIX EN TERNOIS
CUINCHY
DAINVILLE
DENIER
DIEVAL
DIVION
DOUCHY LES AYETTE
DOURGES
DOUVRIN
DROCOURT
DROUVIN LE MARAIS
DUISANS
DURY
ECLIMEUX
ECOIVRES
ECOURT ST QUENTIN
ECOUST ST MEIN
ECQUEDECQUES
ECURIE
ELEU DIT LEAUWETTE
EPINOY
EPS
EQUIRRE
ERIN
ERVILLERS
ESSARS
ESTEVELLES
ESTREE BLANCHE
ESTREE CAUCHY
ESTREE WAMIN
ETAING
ETERPIGNY
ETRUN
EVIN MALMAISON
FAMECHON
FAMPOUX
FARBUS
FAVREUIL
FERFAY
FESTUBERT
FEUCHY
FICHEUX
FIEFS
FILLIEVRES
FLERS
FLEURBAIX
FLEURY
FLORINGHEM
FONCQUEVILLERS
FONTAINE L ETALON
FONTAINE LES BOULANS
FONTAINE LES CROISILLES
FONTAINE LES HERMANS
FORTEL EN ARTOIS
FOSSEUX
FOUFFLIN RICAMETZ
FOUQUEREUIL
FOUQUIERES LES BETHUNE
FOUQUIERES LES LENS
FRAMECOURT
FREMICOURT
FRESNES LES MONTAUBAN
FRESNICOURT LE DOLMEN
FRESNOY
FRESNOY EN GOHELLE
FREVENT
FREVILLERS
FREVIN CAPELLE
GALAMETZ
GAUCHIN LE GAL
GAUCHIN VERLOINGT
GAUDIEMPRE
GAVRELLE
GENNES IVERGNY
GIVENCHY EN GOHELLE
GIVENCHY LE NOBLE
GIVENCHY LES LA BASSEE
GOMIECOURT
GOMMECOURT
GONNEHEM
GOSNAY
GOUVES
GOUY EN ARTOIS
GOUY EN TERNOIS
GOUY SERVINS
GOUY SOUS BELLONNE
GRAINCOURT LES HAVRINCOURT
GRAND RULLECOURT
GRENAY
GREVILLERS
GRIGNY
GRINCOURT LES PAS
GUARBECQUE
GUEMAPPE
GUINECOURT
HABARCQ
HAILLICOURT
HAISNES
HALLOY
HAM EN ARTOIS
HAMBLAIN LES PRES
HAMELINCOURT
HANNESCAMPS
HAPLINCOURT
HARAVESNES
HARNES
HAUCOURT
HAUTE AVESNES
HAUTECLOQUE
HAUTEVILLE
HAVRINCOURT
HEBUTERNE
HENDECOURT LES CAGNICOURT
HENDECOURT LES RANSART
HENIN BEAUMONT
HENIN SUR COJEUL
HENINEL
HENU
HERICOURT
HERLIN LE SEC
HERLINCOURT
HERMAVILLE
HERMIES
HERMIN
HERNICOURT
HERSIN COUPIGNY
HESDIGNEUL LES BETHUNE
HESTRUS
HEUCHIN
HINGES
HOUCHIN
HOUDAIN
HOUVIN HOUVIGNEUL
HUCLIER
HULLUCH
HUMBERCAMPS
HUMEROEUILLE
HUMIERES
INCHY EN ARTOIS
INCOURT
ISBERGUES
IVERGNY
IZEL LES EQUERCHIN
IZEL LES HAMEAUX
L ARBRET
LA CAUCHIE
LA COMTE
LA COUTURE
LA HERLIERE
LA THIEULOYE
LABEUVRIERE
LABOURSE
LABUISSIERE
LAGNICOURT MARCEL
LAMBRES
LAPUGNOY
LATTRE ST QUENTIN
LAVENTIE
LE PARCQ
LE PONCHEL
LE QUESNOY EN ARTOIS
LE SARS
LE SOUICH
LE TRANSLOY
LEBUCQUIERE
LECHELLE
LEFOREST
LENS
LESPESSES
LESTREM
LIBERCOURT
LIENCOURT
LIERES
LIETTRES
LIEVIN
LIGNEREUIL
LIGNY LES AIRE
LIGNY ST FLOCHEL
LIGNY SUR CANCHE
LIGNY THILLOY
LILLERS
LINGHEM
LINZEUX
LISBOURG
LOCON
LOISON SOUS LENS
LOOS EN GOHELLE
LORGIES
LOZINGHEM
MAGNICOURT EN COMTE
MAGNICOURT SUR CANCHE
MAISNIL
MAISNIL LES RUITZ
MAISONCELLE
MAIZIERES
MANIN
MAREST
MARLES LES MINES
MAROEUIL
MARQUAY
MARQUION
MARTINPUICH
MAZINGARBE
MAZINGHEM
MERCATEL
MERICOURT
METZ EN COUTURE
MEURCHIN
MINGOVAL
MOLINGHEM
MONCHEAUX LES FREVENT
MONCHEL SUR CANCHE
MONCHIET
MONCHY AU BOIS
MONCHY BRETON
MONCHY CAYEUX
MONCHY LE PREUX
MONDICOURT
MONT BERNANCHON
MONT ST ELOI
MONTENESCOURT
MONTIGNY EN GOHELLE
MONTS EN TERNOIS
MORCHIES
MORVAL
MORY
MOYENNEVILLE
NEDON
NEDONCHEL
NEULETTE
NEUVE CHAPELLE
NEUVILLE AU CORNET
NEUVILLE BOURJONVAL
NEUVILLE ST VAAST
NEUVILLE VITASSE
NEUVIREUIL
NOEUX LES AUXI
NOEUX LES MINES
NOREUIL
NORRENT FONTES
NOYELLE VION
NOYELLES GODAULT
NOYELLES LES HUMIERES
NOYELLES LES VERMELLES
NOYELLES SOUS BELLONNE
NOYELLES SOUS LENS
NOYELLETTE
NUNCQ HAUTECOTE
OBLINGHEM
OEUF EN TERNOIS
OIGNIES
OISY LE VERGER
OPPY
ORVILLE
OSTREVILLE
OURTON
PALLUEL
PAS EN ARTOIS
PELVES
PENIN
PERNES
PIERREMONT
PLOUVAIN
POMMERA
POMMIER
PONT A VENDIN
PREDEFIN
PRESSY
PRONVILLE
PUISIEUX
QUEANT
QUERNES
QUIERY LA MOTTE
QUOEUX HAUT MAINIL
RAMECOURT
RANSART
REBREUVE RANCHICOURT
REBREUVE SUR CANCHE
REBREUVIETTE
RECOURT
RELY
REMY
RICHEBOURG
RIENCOURT LES BAPAUME
RIENCOURT LES CAGNICOURT
RIVIERE
ROBECQ
ROCLINCOURT
ROCQUIGNY
ROELLECOURT
ROEUX
ROLLANCOURT
ROMBLY
ROUGEFAY
ROUVROY
RUITZ
RUMAUCOURT
RUYAULCOURT
SACHIN
SAILLY AU BOIS
SAILLY EN OSTREVENT
SAILLY LABOURSE
SAILLY SUR LA LYS
SAINS EN GOHELLE
SAINS LES MARQUION
SAINS LES PERNES
SALLAUMINES
SAPIGNIES
SARS LE BOIS
SARTON
SAUCHY CAUCHY
SAUCHY LESTREE
SAUDEMONT
SAULTY
SAVY BERLETTE
SERICOURT
SERVINS
SIBIVILLE
SIMENCOURT
SIRACOURT
SOMBRIN
SOUASTRE
SOUCHEZ
ST AMAND
ST FLORIS
ST GEORGES
ST HILAIRE COTTES
ST LAURENT BLANGY
ST LEGER
ST MARTIN SUR COJEUL
ST MICHEL SUR TERNOISE
ST NICOLAS
ST POL SUR TERNOISE
ST VENANT
STE CATHERINE
SUS ST LEGER
TANGRY
TENEUR
TERNAS
THELUS
THIEVRES
TILLOY LES HERMAVILLE
TILLOY LES MOFFLAINES
TILLY CAPELLE
TINCQUES
TOLLENT
TORTEQUESNE
TRAMECOURT
TRESCAULT
TROISVAUX
VACQUERIE LE BOUCQ
VACQUERIETTE ERQUIERES
VALHUON
VAUDRICOURT
VAULX
VAULX VRAUCOURT
VELU
VENDIN LE VIEIL
VENDIN LES BETHUNE
VERMELLES
VERQUIGNEUL
VERQUIN
VIEIL HESDIN
VIEILLE CHAPELLE
VILLERS AU BOIS
VILLERS AU FLOS
VILLERS BRULIN
VILLERS CHATEL
VILLERS L HOPITAL
VILLERS LES CAGNICOURT
VILLERS SIR SIMON
VIMY
VIOLAINES
VIS EN ARTOIS
VITRY EN ARTOIS
WAIL
WAILLY
WAMIN
WANCOURT
WANQUETIN
WARLENCOURT EAUCOURT
WARLINCOURT LES PAS
WARLUS
WARLUZEL
WAVRANS SUR TERNOISE
WESTREHEM
WILLEMAN
WILLENCOURT
WILLERVAL
WINGLES
WITTERNESSE
YTRES

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Arras

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Arras. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Arras par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Arras dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Arras peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Arras accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Arras accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Arras n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Arras

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Arras

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LegalVision est le cabinet de formalités juridiques de référence en France. Faites appel à nos juristes spécialisés en droit des sociétés pour vos formalités juridiques.

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