GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Agen

Votre formalité auprès du Greffe du TC de Agen

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Informations pratiques Greffe du TC de Agen

Adresse

6 RUE LOMET 47000 AGEN

Numéro de téléphone

0553773415

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : 9 h00 -12h30
Du Lundi au Jeudi : 13h30 a 16 h 00

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de Agen

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Agen

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Agen

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Agen en chiffres

354

Immatriculations de sociétés en 2024

193

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de Agen sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
178
290
3102
496

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de Agen sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée92
Société par actions simplifiée à associé unique125
Société à responsabilité limitée54
Société à responsabilité limitée à associé unique78

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de Agen sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités de soutien aux cultures8
Activités des sièges sociaux44
Activités des sociétés holding11
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion16
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers7
Gestion de fonds20
Location de terrains et d'autres biens immobiliers9
Production d'électricité11
Restauration de type rapide13
Travaux d'installation électrique dans tous locaux12

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Agen

AGME
AGNAC
AIGUILLON
ALLEMANS DU DROPT
ALLEZ ET CAZENEUVE
ALLONS
AMBRUS
ANDIRAN
ANTAGNAC
ANTHE
ANZEX
ARGENTON
ARMILLAC
ASTAFFORT
AUBIAC
AURADOU
AURIAC SUR DROPT
BAJAMONT
BALEYSSAGUES
BARBASTE
BAZENS
BEAUGAS
BEAUPUY
BEAUVILLE
BEAUZIAC
BIAS
BIRAC SUR TREC
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE
BLAYMONT
BOE
BON ENCONTRE
BOUDY DE BEAUREGARD
BOUGLON
BOURGOUGNAGUE
BOURLENS
BOURNEL
BOURRAN
BOUSSES
BRAX
BRUCH
BRUGNAC
BUZET SUR BAISE
CAHUZAC
CALIGNAC
CALONGES
CAMBES
CANCON
CASSENEUIL
CASSIGNAS
CASTELCULIER
CASTELJALOUX
CASTELLA
CASTELMORON SUR LOT
CASTELNAU SUR GUPIE
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
CASTILLONNES
CAUBEYRES
CAUBON ST SAUVEUR
CAUDECOSTE
CAUMONT SUR GARONNE
CAUZAC
CAVARC
CAZIDEROQUE
CLAIRAC
CLERMONT DESSOUS
CLERMONT SOUBIRAN
COCUMONT
COLAYRAC ST CIRQ
CONDEZAYGUES
COULX
COURBIAC
COURS
COUTHURES SUR GARONNE
CUQ
CUZORN
DAMAZAN
DAUSSE
DEVILLAC
DOLMAYRAC
DONDAS
DOUDRAC
DOUZAINS
DURANCE
DURAS
ENGAYRAC
ESCASSEFORT
ESCLOTTES
ESPIENS
ESTILLAC
FALS
FARGUES SUR OURBISE
FAUGUEROLLES
FAUILLET
FERRENSAC
FEUGAROLLES
FIEUX
FONGRAVE
FOULAYRONNES
FOURQUES SUR GARONNE
FRANCESCAS
FRECHOU
FREGIMONT
FRESPECH
FUMEL
GALAPIAN
GAUJAC
GAVAUDUN
GONTAUD DE NOGARET
GRANGES SUR LOT
GRATELOUP
GRAYSSAS
GREZET CAVAGNAN
GUERIN
HAUTEFAGE LA TOUR
HAUTESVIGNES
HOUEILLES
JUSIX
LA CROIX BLANCHE
LA REUNION
LA SAUVETAT DE SAVERES
LA SAUVETAT DU DROPT
LA SAUVETAT SUR LEDE
LABASTIDE CASTEL AMOUROUX
LABRETONIE
LACAPELLE BIRON
LACAUSSADE
LACEPEDE
LACHAPELLE
LAFITTE SUR LOT
LAFOX
LAGARRIGUE
LAGRUERE
LAGUPIE
LALANDUSSE
LAMONTJOIE
LANNES
LAPARADE
LAPERCHE
LAPLUME
LAROQUE TIMBAUT
LASSERRE
LAUGNAC
LAUSSOU
LAUZUN
LAVARDAC
LAVERGNE
LAYRAC
LE MAS D AGENAIS
LE PASSAGE
LE TEMPLE SUR LOT
LEDAT
LEVIGNAC DE GUYENNE
LEYRITZ MONCASSIN
LONGUEVILLE
LOUBES BERNAC
LOUGRATTE
LUSIGNAN PETIT
MADAILLAN
MARCELLUS
MARMANDE
MARMONT PACHAS
MASQUIERES
MASSELS
MASSOULES
MAUVEZIN SUR GUPIE
MAZIERES NARESSE
MEILHAN SUR GARONNE
MEZIN
MIRAMONT DE GUYENNE
MOIRAX
MONBAHUS
MONBALEN
MONCAUT
MONCLAR
MONCRABEAU
MONFLANQUIN
MONGAILLARD
MONHEURT
MONSEGUR
MONSEMPRON LIBOS
MONTAGNAC SUR AUVIGNON
MONTAGNAC SUR LEDE
MONTASTRUC
MONTAURIOL
MONTAUT
MONTAYRAL
MONTESQUIEU
MONTETON
MONTIGNAC DE LAUZUN
MONTIGNAC TOUPINERIE
MONTPEZAT
MONTPOUILLAN
MONVIEL
MOULINET
MOUSTIER
NERAC
NICOLE
NOMDIEU
PAILLOLES
PARDAILLAN
PARRANQUET
PAULHIAC
PENNE D AGENAIS
PEYRIERE
PINDERES
PINEL HAUTERIVE
POMPIEY
POMPOGNE
PONT DU CASSE
PORT STE MARIE
POUDENAS
POUSSIGNAC
PRAYSSAS
PUCH D AGENAIS
PUJOLS
PUYMICLAN
PUYMIROL
PUYSSERAMPION
RAYET
RAZIMET
REAUP LISSE
RIVES
ROMESTAING
ROQUEFORT
ROUMAGNE
RUFFIAC
SALLES
SAMAZAN
SAUMEJEAN
SAUMONT
SAUVAGNAS
SAUVETERRE LA LEMANCE
SAUVETERRE ST DENIS
SAVIGNAC DE DURAS
SAVIGNAC SUR LEYZE
SEGALAS
SEMBAS
SENESTIS
SERIGNAC PEBOUDOU
SERIGNAC SUR GARONNE
SEYCHES
SOS
SOUMENSAC
ST ANTOINE DE FICALBA
ST ASTIER
ST AUBIN
ST AVIT
ST BARTHELEMY D AGENAIS
ST CAPRAIS DE LERM
ST COLOMB DE LAUZUN
ST ETIENNE DE FOUGERES
ST ETIENNE DE VILLEREAL
ST EUTROPE DE BORN
ST FRONT SUR LEMANCE
ST GEORGES
ST GERAUD
ST HILAIRE DE LUSIGNAN
ST JEAN DE DURAS
ST JEAN DE THURAC
ST LAURENT
ST LEGER
ST LEON
ST MARTIN CURTON
ST MARTIN DE BEAUVILLE
ST MARTIN DE VILLEREAL
ST MARTIN PETIT
ST MAURICE DE LESTAPEL
ST MAURIN
ST NICOLAS DE LA BALERME
ST PARDOUX DU BREUIL
ST PARDOUX ISAAC
ST PASTOUR
ST PE ST SIMON
ST PIERRE DE BUZET
ST PIERRE DE CLAIRAC
ST PIERRE SUR DROPT
ST QUENTIN DU DROPT
ST ROBERT
ST ROMAIN LE NOBLE
ST SALVY
ST SARDOS
ST SAUVEUR DE MEILHAN
ST SERNIN
ST SIXTE
ST SYLVESTRE SUR LOT
ST URCISSE
ST VINCENT DE LAMONTJOIE
ST VITE
STE BAZEILLE
STE COLOMBE DE DURAS
STE COLOMBE DE VILLENEUVE
STE COLOMBE EN BRUILHOIS
STE GEMME MARTAILLAC
STE LIVRADE SUR LOT
STE MARTHE
STE MAURE DE PEYRIAC
TAILLEBOURG
TAYRAC
THEZAC
THOUARS SUR GARONNE
TOMBEBOEUF
TONNEINS
TOURLIAC
TOURNON D AGENAIS
TOURTRES
TREMONS
TRENTELS
VARES
VERTEUIL D AGENAIS
VIANNE
VILLEBRAMAR
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
VILLENEUVE DE DURAS
VILLENEUVE SUR LOT
VILLEREAL
VILLETON
VIRAZEIL
XAINTRAILLES

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de Agen

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de Agen. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de Agen par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Agen dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Agen peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de Agen accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Agen accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de Agen n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de Agen

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de Agen

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