GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY

Votre formalité auprès du Greffe du TC de BRIEY

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Informations pratiques Greffe du TC de BRIEY

Adresse

4 RUE DU MARECHAL FOCH 54153 BRIEY CEDEX

Numéro de téléphone

0382461504

Horaires d'ouverture

Accueil telephonique du lundi au vendredi :
10h00 - 12h00
14h00 - 16h00
Accueil publ

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de BRIEY

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BRIEY

Le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY en chiffres

107

Immatriculations de sociétés en 2024

68

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de BRIEY sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
129
224
325
430

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de BRIEY sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée23
Société par actions simplifiée à associé unique47
Société à responsabilité limitée14
Société à responsabilité limitée à associé unique22

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de BRIEY sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des marchands de biens immobiliers3
Activités des sièges sociaux5
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers3
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion5
EN INSTANCE DE CHIFFREMENT6
Gestion de fonds4
Restauration de type rapide9
Travaux d'installation électrique dans tous locaux4
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment4
Vente à distance sur catalogue spécialisé7

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY

ABBEVILLE LES CONFLANS
AFFLEVILLE
ALLAMONT
ALLONDRELLE LA MALMAISON
ANDERNY
ANOUX
AUBOUE
AUDUN LE ROMAN
AVILLERS
AVRIL
BASLIEUX
BATILLY
BAZAILLES
BECHAMPS
BETTAINVILLERS
BEUVEILLE
BEUVILLERS
BOISMONT
BONCOURT
BRAINVILLE
BREHAIN LA VILLE
BRUVILLE
CHAMBLEY BUSSIERES
CHARENCY VEZIN
CHENIERES
COLMEY
CONFLANS EN JARNISY
CONS LA GRANDVILLE
COSNES ET ROMAIN
CRUSNES
CUTRY
DAMPVITOUX
DOMPRIX
DONCOURT LES CONFLANS
DONCOURT LES LONGUYON
EPIEZ SUR CHIERS
ERROUVILLE
FILLIERES
FLEVILLE LIXIERES
FRESNOIS LA MONTAGNE
FRIAUVILLE
GIRAUMONT
GONDRECOURT AIX
GORCY
GRAND FAILLY
HAGEVILLE
HAN DEVANT PIERREPONT
HANNONVILLE SUZEMONT
HATRIZE
HAUCOURT MOULAINE
HERSERANGE
HOMECOURT
HUSSIGNY GODBRANGE
JARNY
JEANDELIZE
JOEUF
JOPPECOURT
JOUAVILLE
JOUDREVILLE
LABRY
LAIX
LANDRES
LANTEFONTAINE
LES BAROCHES
LEXY
LONGLAVILLE
LONGUYON
LONGWY
LUBEY
MAIRY MAINVILLE
MALAVILLERS
MANCE
MANCIEULLES
MARS LA TOUR
MERCY LE BAS
MERCY LE HAUT
MEXY
MOINEVILLE
MONT BONVILLERS
MONT ST MARTIN
MONTIGNY SUR CHIERS
MORFONTAINE
MOUAVILLE
MOUTIERS
MURVILLE
NORROY LE SEC
OLLEY
ONVILLE
OTHE
OZERAILLES
PETIT FAILLY
PIENNES
PIERREPONT
PREUTIN HIGNY
PUXE
PUXIEUX
REHON
SANCY
SAULNES
SERROUVILLE
SPONVILLE
ST AIL
ST JEAN LES LONGUYON
ST JULIEN LES GORZE
ST MARCEL
ST PANCRE
ST SUPPLET
TELLANCOURT
THIL
THUMEREVILLE
TIERCELET
TRIEUX
TRONVILLE
TUCQUEGNIEUX
UGNY
VAL DE BRIEY
VALLEROY
VILLE AU MONTOIS
VILLE HOUDLEMONT
VILLE SUR YRON
VILLECEY SUR MAD
VILLERS LA CHEVRE
VILLERS LA MONTAGNE
VILLERS LE ROND
VILLERUPT
VILLETTE
VIVIERS SUR CHIERS
WAVILLE
XIVRY CIRCOURT
XONVILLE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de BRIEY. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de BRIEY

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