Le site
LEGALVISIONPRO (ci-après « LVPRO » ou le « Prestataire » ) est une société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 015 407, dont le siège social est situé 15 rue de Milan – 75009 PARIS.
La société LVPRO a développé via son site app.legalvision.fr, une plateforme en mode Saas d’automatisation de Documents juridiques, Signature électronique des documents et réalisation des Formalités légales subséquentes, à destination de Clients professionnels souhaitant automatiser et déléguer l’exécution de leurs prestations juridiques.
La société LVPRO n’exerce pas la profession d’avocat et ne fournit à ce titre aucun conseil juridique conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait obtenir un conseil ou consultation juridique, celui-ci reconnaît qu’il lui appartient de se rapprocher d’un avocat ou de tout autre professionnel habilité à fournir des consultations juridiques.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales » ) régissent les modalités et conditions de l’utilisation des Services entre LVPRO et le Client.
Préalablement à l’utilisation de la Solution Legalvisionpro, le Client reconnaît avoir pu tester les fonctionnalités et l’adéquation à ses besoins.
Définitions
Les termes et expressions utilisés avec majuscule sont définis de la manière suivante :
« Administration » : Ensemble des unités institutionnelles (Service des impôts, Greffe des Tribunaux de commerce…) auprès desquelles LVPRO réalise des dépôts et des démarches pour le compte de ses Clients.
« Annonce légale » : Formalité légale consistant à faire publier une annonce juridique dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) aux fins de d’exécution du Service.
« API » : Interface de connexion à travers laquelle un logiciel va offrir des services et échanger des données avec un autre logiciel, par le biais d’appels automatisés.
« Client » : Personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel et utilisant les Services de la Solution par l’intermédiaire d’Utilisateur(s).
« Client Final » ou « Clients Finaux » : Personne physique ou morale pour le compte de laquelle le Client utilise les Services.
« Commande » : Service souscrit par le Client pour l’utilisation de la Solution.
« Compte » : Espace Client accessible sur le Site permettant d’accéder aux Services.
« Contrat » : Ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et la Politique de confidentialité et sur les données personnelles (RGPD).
« Document » : Document généré par le logiciel après complétion par le Client d’un Formulaire.
« Donnée(s) personnelle(s) » : Informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique et qui peuvent être collectées lors de l’utilisation de nos services.
« Formalités légales » : Ensemble des procédures nécessaires à l’exécution du Service auprès du Greffe de Tribunal de Commerce, du service des impôts des entreprises (SIE) ou une annonce légale dans un périodique d’information habilité avant le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
« Formulaire » : Questionnaire créé par LVPRO, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.
« LVPRO » , « nous » : la société LVPRO telle qu’identifiée en tête du présent Contrat.
« Parties » : Désigne ensemble LVPRO et le « Client » , parties au présent Contrat « Site » : Site web accessible via le nom de domaine app.legalvision.fr « Solution » : Logiciel mis à disposition par la société LVPRO en mode Saas (Software as a Service = logiciel accessible à distance Internet) permettant au Client d’automatiser la production de Documents juridiques, proposer un système de signature électronique et déléguer la réalisation des Formalités légales.
« Signataire » : Personne désignée par l’Utilisateur et autorisée pour accéder aux Documents ou prendre toute mesure sur les Documents électroniques envoyés à cette personne via le service de Signature électronique.
« Signature électronique » : Service délivré par la société DocuSign Inc. permettant d’effectuer la Signature électronique de Documents juridiques.
« Tiers prestataire » : Prestataires de services avec lesquels LVPRO a conclu des partenariats en vue de proposer et de fournir ses Services.
« Utilisateur » Désigne tout membre, préposé, employé du Client qui utilise les Services de la Solution et agissant sous la responsabilité et autorité du Client.
En utilisant le site app.legalvision.fr ou les services fournis par la société LVPRO, le Client reconnaît avoir attentivement lu et accepté sans réserves les présentes Conditions Générales ainsi que la Charte sur la politique de confidentialité et les données personnelles , quelle que soit l’offre souscrite.
Conditions générales de vente et d'utilisation des services LegalVision PRO
1. Les services
Pour réaliser une Commande de Services, le Client doit préalablement créer un Compte dans les conditions prévues à l’article 3 des Conditions Générales.
La Solution LVPRO offre au Client trois niveaux de Services qui peuvent être souscrits ensemble ou séparément.
1.1 Automatisation et génération de documents juridiques
LVPRO met à la disposition du Client une solution de génération de Documents juridiques par le biais des Services accessibles par le réseau internet suivant des normes de qualité et sécurité standards.
La solution de génération et production de documents est réalisée via un questionnaire intelligent, complété sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Les Documents générés seront immédiatement disponibles sur le Compte de l’Utilisateur et pourront être téléchargés par ce dernier.
01 76 35 05 83 
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