Un décret publié à l’été 2025 rebat les cartes de la nomenclature qui sert à classer l’activité de toutes les entreprises françaises. Présentée par l’administration comme un simple toilettage statistique, cette bascule produit pourtant des effets juridiques et économiques concrets, qui se jouent dès maintenant pour les entreprises comme pour leurs conseils.
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Un changement annoncé comme technique, qui ne l'est qu'à moitié
Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé la nouvelle nomenclature d’activités française, dite NAF 2025, et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ce texte abroge la version précédente de la nomenclature, en vigueur depuis 2008, et fait passer le nombre de codes disponibles de 732 à 747, avec la création d’environ 170 nouvelles sous-catégories destinées à mieux refléter des secteurs qui ont évolué (numérique, logistique urbaine, transition énergétique, entre autres). L’objectif affiché est aussi d’aligner la classification française sur les nomenclatures européennes, pour faciliter les comparaisons statistiques entre pays.
Sur le plan des principes, le ministère de l’Économie et l’Insee sont clairs : le changement de code APE qui en résultera pour chaque entreprise n’est pas censé créer de droit ni d’obligation nouvelle. C’est exact au sens strict, puisque le code APE reste en lui-même une simple donnée statistique. Le problème est ailleurs : de très nombreux textes, contrats et pratiques administratives se sont construits, au fil du temps, sur ce code comme critère de rattachement. Et c’est là que le changement de grille produit des effets qui n’ont, eux, rien de statistique.
Ce qui change concrètement : des scissions, et parfois des convergences
La nouvelle nomenclature ne se contente pas de renuméroter les codes existants. Certaines classes se scindent en plusieurs codes plus précis. La restauration en offre un exemple net : l’actuel code 56.10A, qui recouvre indifféremment la restauration assise et la restauration mobile, est remplacé par deux codes distincts, 56.11G pour la restauration traditionnelle et 56.12Y pour les activités de restauration mobile. Une entreprise qui exerçait les deux activités sous un code unique devra, à la bascule, se voir attribuer l’un ou l’autre selon son activité principale réellement exercée, telle qu’elle ressort de sa déclaration.
Les exemples ci-dessous illustrent les trois types de changements qui coexistent dans la réforme.
| Ancien code (NAF 2008) | Libellé actuel | Nouveau(x) code(s) (NAF 2025) | Type de changement |
|---|---|---|---|
|
56.10A |
Restauration traditionnelle |
56.11G |
Scission |
|
56.10C |
Restauration rapide |
56.11J / 56.12Y |
Scission |
|
49.32Z |
Taxis et VTC |
49.33G (taxis) / 49.33H (VTC) |
Scission |
|
69.20Z |
Activités comptables |
69.20Y |
Renumérotation |
|
96.02A |
Coiffure en salon |
96.21G |
Renumérotation |
|
10.51B + 10.51D |
Fabrication de beurre / autres produits laitiers |
10.51J |
Fusion |
Scission : un ancien code se divise en plusieurs codes plus précis. Fusion : plusieurs anciens codes sont regroupés sous un seul. Renumérotation : le libellé reste identique mais le code change.
À l’inverse, plusieurs professionnels du chiffre ont signalé un phénomène moins documenté par l’administration : certains codes nouvellement créés absorbent des activités qui relevaient auparavant de codes distincts. Deux sociétés qui n’avaient rien de comparable dans l’ancienne nomenclature peuvent ainsi se retrouver sous le même code APE en 2027. Ce point mérite d’être suivi de près par les praticiens du droit des affaires, car un certain nombre de dispositifs (barèmes sectoriels, statistiques de branche, grilles d’analyse du risque) sont construits sur l’hypothèse implicite qu’un code correspond à une activité homogène.
Les zones de risque juridique à ne pas sous-estimers
Le code APE n’a en principe pas de valeur juridique contraignante par lui-même, la Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises s’agissant de la convention collective applicable, qui doit se déterminer d’après l’activité réelle de l’entreprise et non d’après le seul code Insee. Mais en pratique, ce code sert de point d’entrée, souvent premier réflexe, souvent décisif faute de vérification plus poussée, dans un nombre significatif de démarches :
Convention collective de branche
La convention collective appliquée par défaut par certains employeurs ou logiciels de paie s’aligne fréquemment sur le code APE, alors qu’elle devrait résulter de l’activité principale réellement exercée. Un code mal réattribué peut donc être à l’origine d’une erreur de branche, avec les conséquences que cela emporte sur la grille de classification, les minima conventionnels ou la prévoyance.
Taux AT/MP
Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) notifié par les caisses régionales s’appuie largement sur le secteur d’activité déclaré. Un glissement de code, notamment lorsqu’une activité mixte se retrouve reclassée dans un secteur statistiquement plus exposé, peut se traduire par une variation du taux notifié à l’entreprise.
Aides sectorielles et marchés publics
L’éligibilité à certaines aides sectorielles, exonérations ciblées ou conditions d’accès aux marchés publics est fréquemment conditionnée, dans les cahiers des charges ou les dispositifs d’aide, à un code APE ou à une plage de codes. Une entreprise dont le code change de sous-catégorie peut ainsi perdre l’accès à un dispositif auquel elle était éligible la veille, sans qu’aucune décision n’ait été prise sur son activité elle-même.
Bail commercial et évaluation de fonds de commerce
Le code APE de l’exploitant est l’un des critères utilisés dans l’évaluation des fonds de commerce et des professionnels du bail commercial : le code APE de l’exploitant est l’un des critères utilisés dans l’évaluation des fonds de commerce et dans l’application des barèmes de référence pour la fixation ou la révision des loyers commerciaux. Une scission ou une reconfiguration des codes peut donc avoir une incidence directe sur les méthodes d’évaluation retenues dans un contentieux de renouvellement de bail, de déplafonnement ou d’éviction, notamment lorsque les barèmes utilisés par les experts n’ont pas encore été recalés sur la nouvelle nomenclature au moment du litige.
Banques et assureurs
Les banques et les assureurs utilisent aussi le code APE, en particulier pour la segmentation de leurs modèles de risque et de tarification. Un changement de code peut, sans changement d’activité, modifier la lecture que ces acteurs font du profil de l’entreprise.
Le calendrier à anticiper
L‘année 2026 est une année de transition organisée par l’Insee : le répertoire Sirene affiche, pour chaque numéro Siren, le code APE actuellement en vigueur ainsi que le futur code calculé selon la NAF 2025. Cette double lecture permet à chaque entreprise, et à ses conseils, de vérifier dès à présent la pertinence du futur code proposé, sans attendre la bascule effective du 1er janvier 2027, date à laquelle l’ensemble des unités légales actives du répertoire Sirene verront leur code APE modifié de plein droit.
Vérifier, et le cas échéant contester, avant la bascule
L’Insee a ouvert une démarche dédiée, accessible sur sirene.gouv.fr, qui permet de consulter le futur code APE à partir du numéro Siren et de déposer, si ce code ne correspond pas à l’activité réellement exercée, une demande de correction. La démarche en ligne suppose une authentification via ProConnect et donne lieu à un traitement accéléré pour les demandes déposées par ce canal. Une demande argumentée gagne à être appuyée par des éléments concrets : un descriptif précis de l’activité principale, les contrats ou factures représentatifs du chiffre d’affaires par activité en cas d’activité mixte, et une note explicitant en quoi le code sollicité correspond mieux à la réalité économique de l’entreprise que celui initialement proposé.
Ce que cela implique pour les professionnels du chiffre
Pour un expert-comptable ou un avocat en droit des sociétés qui accompagne des dirigeants, la période qui s’ouvre justifie d’intégrer une vérification du futur code APE dans les échanges courants avec les clients, plutôt que d’attendre un signalement après coup. Cette vérification est particulièrement utile pour les entreprises exerçant une activité mixte ou à la frontière de plusieurs classes, pour celles dont l’éligibilité à un dispositif d’aide ou de marché public dépend d’un code précis, et pour celles engagées dans un contentieux ou une négociation de bail commercial où l’évaluation du fonds de commerce est en jeu.
À l’inverse, il serait excessif de traiter chaque changement de code comme une alerte : dans la grande majorité des cas, la bascule ne fera que préciser une activité déjà correctement identifiée. L’enjeu est de repérer les dossiers pour lesquels le nouveau code s’écarte réellement de l’activité exercée ou emporte une conséquence identifiable et de les traiter avant le 1er janvier 2027.
Sources : décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 (Légifrance) ; Insee, « Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 » et pages dédiées à la révision du code APE ; démarche de consultation et de rectification du futur code APE sur sirene.gouv.fr.