Code APE et taux AT/MP : ce qu’il faut vraiment savoir
On lit souvent que le changement de code APE va « faire évoluer le taux AT/MP ». C’est un raccourci à manier avec prudence. Pour bien conseiller vos clients, il faut distinguer deux codes différents. Ce point complète le panorama des conséquences d’un changement de code APE.
Code APE et code risque : deux codes distincts
Le taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles n’est pas fixé à partir du code APE, mais à partir d’un code risque (aussi appelé numéro de risque). Ce code risque, composé de trois chiffres et deux lettres, est attribué par établissement par le service tarification de la CARSAT/CRAMIF, en fonction de l’activité principale exercée par le plus grand nombre de salariés de l’établissement. Il en existe un peu plus de 200. Le code APE, lui, est attribué par l’INSEE selon des critères statistiques.
Ce que la réforme NAF 2025 change (et ne change pas)
Le reclassement du code APE au 1er janvier 2027 n’entraîne pas mécaniquement un changement de code risque ni de taux AT/MP : les deux systèmes sont indépendants. Il n’y a donc pas lieu d’annoncer à un client que son taux va « automatiquement » évoluer. En pratique, le taux dépend de trois facteurs : la taille de l’entreprise (effectif national), l’activité (le numéro de risque) et la sinistralité (AT et MP déclarés).
Le vrai risque : un décalage sur l’activité réelle
Le sujet à surveiller n’est pas le nouveau code en lui-même, mais la cohérence entre l’activité réelle et le code risque attribué. La période de révision est une bonne occasion de vérifier que le code risque de chaque établissement correspond bien à l’activité, en particulier pour les clients à forte masse salariale ou à sinistralité sensible, où l’enjeu financier est important.
Et pour les assurances ?
Les assureurs (responsabilité civile professionnelle, multirisque, garantie décennale) s’appuient fréquemment sur l’activité déclarée, parfois via le code, pour tarifer et délimiter les garanties. Un code qui ne correspond plus à l’activité peut créer un décalage avec la couverture. Là aussi, la vérification prime : commencez par consulter le futur code APE de l’entité, puis contrôlez la cohérence globale.
Contester ou corriger le code risque
Si le code risque attribué par la CARSAT ne correspond pas à l’activité réelle de l’établissement, l’employeur peut en demander la révision, indépendamment du code APE. C’est cette cohérence — code risque / activité réelle — qui protège l’entreprise, pas le libellé du code APE. À l’occasion de la réforme, il est donc pertinent de profiter de la revue des dossiers pour vérifier aussi les codes risque des établissements employeurs, là où les enjeux financiers (masse salariale, sinistralité) le justifient.
Des enjeux financiers réels selon le secteur
La tarification AT/MP est loin d’être anecdotique : selon l’activité, le taux varie fortement, de l’ordre de 0,72 % à plus de 12 % de la masse salariale brute. C’est précisément parce que ces écarts sont importants qu’il faut veiller à ce que le code risque reflète l’activité réelle de chaque établissement.
Le reclassement peut être l’occasion d’un réexamen
Le réseau Cerfrance le souligne : un changement de code APE peut, dans certains cas, conduire à revoir la tarification, « à la hausse comme à la baisse ». Cela ne veut pas dire que le taux change mécaniquement avec la NAF 2025 — le code risque reste attribué par la CARSAT — mais qu’un reclassement mettant en lumière une activité différente peut justifier de vérifier, voire de contester, le code risque de l’établissement. Le rattachement à un OPCO (financement de la formation) suit lui aussi la branche d’activité, pas le libellé du code.