Création d’une société en commandite simple : justificatifs et documents obligatoires en 2026 (pdf)
La formalité « Création d’une société en commandite simple » se réalise en ligne sur le guichet unique de l’INPI ou via la solution Legit, l’alternative au Guichet Unique. Pour immatriculer la structure sans rejet du greffe, votre dossier doit être complet dès le dépôt. Voici la liste complète des pièces justificatives à préparer, ainsi que les documents supplémentaires exigés selon votre situation.
Pièces obligatoires
- Statuts
- Déclaration des bénéficiaires effectifs M’BE
Sur demandeDemande de confidentialité de l’adresse du dirigeant
À joindre uniquement si le dirigeant souhaite que son adresse personnelle ne soit pas rendue publique.
- Demande de confidentialité
- Acte occulté (statuts, procès-verbal de désignation,…)
Pièces complémentaires selon votre situation (12 cas particuliers)
Ajoutez ces documents uniquement si le cas vous concerne.
- Pièce d’identité
- Carte nationale d’identité — Recto verso et en cours de validité
- Passeport — En cours de validité
- Carte de séjour — Recto verso et en cours de validité
- Acte de naissance — Moins de 3 mois
- Déclaration de non-condamnation et de filiationComprenant le nom de jeune fille de la mère et datée de moins de 3 mois — couvre le dirigeant et les associés commandités PP
- Extrait Kbis de moins de 3 mois du dirigeant et des associés commandités personnes morales
- Lettre de désignation du représentant permanent
- Procès-verbal de désignation des dirigeants
- Lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation
- Attestation d’inscription à la CNCC
- Justificatif d’adresse du siège socialÀ accompagner d’une attestation de mise à disposition si la pièce n’est pas au nom de la société
- Attestation de mise à disposition d’un local par une personne morale
- Bail commercial
- Contrat de domiciliation commerciale (numéro d’agrément obligatoire)
- Contrat de sous-location
- Bail précaire
- Prêt à usage d’un bien immobilier
- Facture électricité/gaz/eau/internet de moins de 3 mois
- Quittance de loyer de moins de 3 mois
- Titre de propriété récent
- Dernière taxe foncière
- Attestation de la mairie
- Acte de cession de fonds de commercePour l’enregistrement : 3 exemplaires originaux si signature manuscrite
- Acte de donation de fonds de commerce
- Acte d’apport de fonds de commercePour l’enregistrement : 3 exemplaires originaux si signature manuscrite
- Contrat de gérance-mandatPour l’enregistrement : 3 exemplaires originaux si signature manuscrite
- Contrat de location-gérancePour l’enregistrement : 3 exemplaires originaux si signature manuscrite
- Jugement de cession de fonds de commerce en procédure collective
- Rapport du commissaire aux apports
- Contrat d’apport en nature
Vous êtes un professionnel du droit ou du chiffre ?
LegalVision réalise vos formalités de A à Z, avec suivi en temps réel et gestion des refus des greffes — un accompagnement pensé pour les cabinets et les professionnels du droit.
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour « Création d’une société en commandite simple » ?
Le dossier se dépose en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.inpi.fr), qui centralise depuis 2023 l’ensemble des formalités d’entreprise. Vous pouvez aussi passer par Legit, la solution en ligne de LegalVision : elle vous guide pas à pas dans la constitution du dossier et automatise le dépôt des pièces, en alternative au Guichet Unique, pour limiter les risques de rejet du greffe.
Sous quel format fournir les pièces justificatives ?
Les pièces sont à téléverser au format PDF, lisibles et complètes. Les pièces d’identité doivent être en cours de validité et plusieurs attestations datées de moins de trois mois.
Que se passe-t-il si une pièce manque au dossier ?
Un dossier incomplet est mis en attente puis peut être rejeté par le greffe, ce qui retarde la formalité. D’où l’intérêt de vérifier la liste complète des pièces avant le dépôt.
Peut-on réaliser cette formalité avec la solution Legit ?
Legit est la solution en ligne de LegalVision pour réaliser vos formalités d’entreprise, en alternative au Guichet Unique de l’INPI. Elle vous guide dans la constitution du dossier et sécurise le dépôt des pièces afin d’éviter les rejets de greffe.
Quelles sont les pièces à fournir pour les autres formalités ?
Retrouvez la checklist des pièces pour des formalités proches :