Apport partiel d’actifs/scission : justificatifs et documents obligatoires en 2026 (pdf)
La formalité « Apport partiel d’actifs/scission » se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI ou via la solution Legit, l’alternative au Guichet Unique. Un dossier incomplet est mis en attente par le greffe : préparez à l’avance l’ensemble des pièces ci-dessous, y compris celles requises dans certains cas particuliers.
Pièces obligatoires
- Projet d’apport partiel d’actifs (scission)
- Statuts à jourcertifiés conformes par le représentant légal
- Procès-verbal de l’assemblée
- Pouvoir pour LegalVision signé par le représentant légaldaté de moins de 3 mois
- Pouvoir de la société apporteuse signé pour mandatairedaté de moins de 3 mois
Pièces complémentaires selon votre situation (2 cas particuliers)
Ajoutez ces documents uniquement si le cas vous concerne.
- Procès-verbal de l’assemblée
- Statuts à jourcertifiés conformes par le représentant légal
- Déclaration de régularité et de conformité
Vous êtes un professionnel du droit ou du chiffre ?
LegalVision réalise vos formalités de A à Z, avec suivi en temps réel et gestion des refus des greffes — un accompagnement pensé pour les cabinets et les professionnels du droit.
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour « Apport partiel d’actifs/scission » ?
Le dossier se dépose en ligne sur le guichet unique de l’INPI (formalites.inpi.fr), qui centralise depuis 2023 l’ensemble des formalités d’entreprise. Vous pouvez aussi passer par Legit, la solution en ligne de LegalVision : elle vous guide pas à pas dans la constitution du dossier et automatise le dépôt des pièces, en alternative au Guichet Unique, pour limiter les risques de rejet du greffe.
Sous quel format fournir les pièces justificatives ?
Les pièces sont à téléverser au format PDF, lisibles et complètes. Les pièces d’identité doivent être en cours de validité et plusieurs attestations datées de moins de trois mois.
Que se passe-t-il si une pièce manque au dossier ?
Un dossier incomplet est mis en attente puis peut être rejeté par le greffe, ce qui retarde la formalité. D’où l’intérêt de vérifier la liste complète des pièces avant le dépôt.
Peut-on réaliser cette formalité avec la solution Legit ?
Legit est la solution en ligne de LegalVision pour réaliser vos formalités d’entreprise, en alternative au Guichet Unique de l’INPI. Elle vous guide dans la constitution du dossier et sécurise le dépôt des pièces afin d’éviter les rejets de greffe.
Quelles sont les pièces à fournir pour les autres formalités ?
Retrouvez la checklist des pièces pour des formalités proches :