GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

Votre formalité auprès du Greffe du TC de VILLEFRANCHE-TARARE

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Informations pratiques Greffe du TC de VILLEFRANCHE-TARARE

Adresse

350 BD GAMBETTA 69665 VILLEFRANCHE CEDEX

Numéro de téléphone

0474090286

Horaires d'ouverture

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de VILLEFRANCHE-TARARE

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Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de VILLEFRANCHE-TARARE

Le Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en chiffres

383

Immatriculations de sociétés en 2024

143

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de VILLEFRANCHE-TARARE sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1120
285
391
492

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de VILLEFRANCHE-TARARE sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée89
Société par actions simplifiée à associé unique143
Société à responsabilité limitée43
Société à responsabilité limitée à associé unique100

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de VILLEFRANCHE-TARARE sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des marchands de biens immobiliers8
Activités des sièges sociaux19
Activités des sociétés holding8
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion29
EN INSTANCE DE CHIFFREMENT19
Gestion de fonds27
Ingénierie, études techniques10
Location de terrains et d'autres biens immobiliers9
Services d'aménagement paysager9
Transports de voyageurs par taxis9

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

AFFOUX
AIGUEPERSE
ALIX
AMBERIEUX D AZERGUES
AMPLEPUIS
ANCY
ANSE
ARNAS
AVENAS
AZOLETTE
BAGNOLS
BEAUJEU
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS
BELMONT
BLACE
BOURG DE THIZY
CENVES
CERCIE
CHAMBOST ALLIERES
CHAMELET
CHARENTAY
CHARNAY
CHATILLON
CHAZAY D AZERGUES
CHENAS
CHENELETTE
CHESSY
CHIROUBLES
CLAVEISOLLES
COGNY
CORCELLES EN BEAUJOLAIS
COURS
CUBLIZE
DAREIZE
DENICE
DEUX GROSNES
DIEME
DRACE
EMERINGES
FLEURIE
FRONTENAS
GLEIZE
GRANDRIS
JARNIOUX
JOUX
JULIENAS
JULLIE
LA CHAPELLE DE MARDORE
LACENAS
LACHASSAGNE
LAMURE SUR AZERGUES
LANCIE
LANTIGNIE
LE BREUIL
LE PERREON
LEGNY
LES ARDILLATS
LES OLMES
LES SAUVAGES
LETRA
LIERGUES
LIMAS
LOZANNE
LUCENAY
MARCHAMPT
MARCY
MARDORE
MARNAND
MEAUX LA MONTAGNE
MOIRE
MONTMELAS ST SORLIN
MORANCE
ODENAS
OINGT
OUROUX
POMMIERS
PONT TRAMBOUZE
PORTE DES PIERRES DOREES
POULE LES ECHARMEAUX
PROPIERES
QUINCIE EN BEAUJOLAIS
RANCHAL
REGNIE DURETTE
RIVOLET
RONNO
SALLES ARBUISSONNAS BEAUJOLAIS
ST APPOLINAIRE
ST BONNET DES BRUYERES
ST BONNET LE TRONCY
ST CHRISTOPHE
ST CLEMENT DE VERS
ST CLEMENT SUR VALSONNE
ST CYR LE CHATOUX
ST DIDIER SUR BEAUJEU
ST ETIENNE DES OULLIERES
ST ETIENNE LA VARENNE
ST FORGEUX
ST GEORGES DE RENEINS
ST IGNY DE VERS
ST JACQUES DES ARRETS
ST JEAN D ARDIERES
ST JEAN DES VIGNES
ST JEAN LA BUSSIERE
ST JULIEN
ST JUST D AVRAY
ST LAGER
ST LAURENT D OINGT
ST LOUP
ST MAMERT
ST MARCEL L ECLAIRE
ST NIZIER D AZERGUES
ST ROMAIN DE POPEY
ST VERAND
ST VINCENT DE REINS
STE PAULE
TAPONAS
TARARE
TERNAND
THEIZE
THEL
THIZY
TRADES
VAL D OINGT
VALSONNE
VAUX EN BEAUJOLAIS
VAUXRENARD
VERNAY
VILLE SUR JARNIOUX
VILLEFRANCHE SUR SAONE
VILLIE MORGON
VINDRY SUR TURDINE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de VILLEFRANCHE-TARARE. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de VILLEFRANCHE-TARARE

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