GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Votre formalité auprès du Greffe du TC de VERSAILLES

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Informations pratiques Greffe du TC de VERSAILLES

Adresse

1 PL ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX

Numéro de téléphone

0139071640

Horaires d'ouverture

8h45/16h30, 15h30 le vendredi

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de VERSAILLES

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de VERSAILLES

Le Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en chiffres

2712

Immatriculations de sociétés en 2024

1057

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de VERSAILLES sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1743
2710
3707
4592

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de VERSAILLES sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée705
Société par actions simplifiée à associé unique1423
Société à responsabilité limitée251
Société à responsabilité limitée à associé unique304

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de VERSAILLES sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux206
Conseil en systèmes et logiciels informatiques192
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion300
Gestion de fonds105
Ingénierie, études techniques59
Location de terrains et d'autres biens immobiliers71
Programmation informatique60
Transports de voyageurs par taxis80
Travaux d'installation électrique dans tous locaux77
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment66

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES

ABLIS
ACHERES
ADAINVILLE
AIGREMONT
ALLAINVILLE AUX BOIS
ANDELU
ANDRESY
ARNOUVILLE LES MANTES
AUBERGENVILLE
AUFFARGIS
AUFFREVILLE BRASSEUIL
AULNAY SUR MAULDRE
AUTEUIL
AUTOUILLET
BAILLY
BAZAINVILLE
BAZEMONT
BAZOCHES SUR GUYONNE
BEHOUST
BENNECOURT
BEYNES
BLARU
BOINVILLE EN MANTOIS
BOINVILLE LE GAILLARD
BOINVILLIERS
BOIS D ARCY
BOISSETS
BOISSY MAUVOISIN
BOISSY SANS AVOIR
BONNELLES
BONNIERES SUR SEINE
BOUAFLE
BOUGIVAL
BOURDONNE
BREUIL BOIS ROBERT
BREVAL
BRUEIL EN VEXIN
BUC
BUCHELAY
BULLION
CARRIERES SOUS POISSY
CARRIERES SUR SEINE
CERNAY LA VILLE
CHAMBOURCY
CHANTELOUP LES VIGNES
CHAPET
CHATEAUFORT
CHATOU
CHAUFOUR LES BONNIERES
CHAVENAY
CHEVREUSE
CHOISEL
CIVRY LA FORET
CLAIREFONTAINE EN YVELINES
COIGNIERES
CONDE SUR VESGRE
CONFLANS STE HONORINE
COURGENT
CRAVENT
CRESPIERES
CROISSY SUR SEINE
DAMMARTIN EN SERVE
DAMPIERRE EN YVELINES
DANNEMARIE
DAVRON
DROCOURT
ECQUEVILLY
ELANCOURT
EMANCE
EPONE
EVECQUEMONT
FAVRIEUX
FEUCHEROLLES
FLACOURT
FLEXANVILLE
FLINS NEUVE EGLISE
FLINS SUR SEINE
FOLLAINVILLE DENNEMONT
FONTENAY LE FLEURY
FONTENAY MAUVOISIN
FONTENAY ST PERE
FOURQUEUX
FRENEUSE
GAILLON SUR MONTCIENT
GALLUIS
GAMBAIS
GAMBAISEUIL
GARANCIERES
GARGENVILLE
GAZERAN
GOMMECOURT
GOUPILLIERES
GOUSSONVILLE
GRANDCHAMP
GRESSEY
GROSROUVRE
GUERNES
GUERVILLE
GUITRANCOURT
GUYANCOURT
HARDRICOURT
HARGEVILLE
HERBEVILLE
HERMERAY
HOUDAN
HOUILLES
ISSOU
JAMBVILLE
JOUARS PONTCHARTRAIN
JOUY EN JOSAS
JOUY MAUVOISIN
JUMEAUVILLE
JUZIERS
L ETANG LA VILLE
LA BOISSIERE ECOLE
LA CELLE LES BORDES
LA CELLE ST CLOUD
LA FALAISE
LA HAUTEVILLE
LA QUEUE LEZ YVELINES
LA VERRIERE
LA VILLENEUVE EN CHEVRIE
LAINVILLE
LE CHESNAY ROCQUENCOURT
LE MESNIL LE ROI
LE MESNIL ST DENIS
LE PECQ
LE PERRAY EN YVELINES
LE PORT MARLY
LE TARTRE GAUDRAN
LE TERTRE ST DENIS
LE TREMBLAY SUR MAULDRE
LE VESINET
LES ALLUETS LE ROI
LES BREVIAIRES
LES CLAYES SOUS BOIS
LES ESSARTS LE ROI
LES LOGES EN JOSAS
LES MESNULS
LES MUREAUX
LEVIS ST NOM
LIMAY
LIMETZ
LOMMOYE
LONGNES
LONGVILLIERS
LOUVECIENNES
MAGNANVILLE
MAGNY LES HAMEAUX
MAISONS LAFFITTE
MANTES LA JOLIE
MANTES LA VILLE
MARCQ
MAREIL LE GUYON
MAREIL MARLY
MAREIL SUR MAULDRE
MARLY LE ROI
MAULE
MAULETTE
MAURECOURT
MAUREPAS
MEDAN
MENERVILLE
MERE
MERICOURT
MEULAN
MEZIERES SUR SEINE
MEZY
MILLEMONT
MILON LA CHAPELLE
MITTAINVILLE
MOISSON
MONDREVILLE
MONTAINVILLE
MONTALET LE BOIS
MONTCHAUVET
MONTESSON
MONTFORT L AMAURY
MONTIGNY LE BRETONNEUX
MORAINVILLIERS
MOUSSEAUX SUR SEINE
MULCENT
NEAUPHLE LE CHATEAU
NEAUPHLE LE VIEUX
NEAUPHLETTE
NEZEL
NOISY LE ROI
NOTRE DAME DE LA MER
OINVILLE SUR MONTCIENT
ORCEMONT
ORGERUS
ORGEVAL
ORPHIN
ORSONVILLE
ORVILLIERS
OSMOY
PARAY DOUAVILLE
PERDREAUVILLE
PLAISIR
POIGNY LA FORET
POISSY
PONTHEVRARD
PORCHEVILLE
PORT VILLEZ
PRUNAY EN YVELINES
PRUNAY LE TEMPLE
RAIZEUX
RAMBOUILLET
RENNEMOULIN
RICHEBOURG
ROCHEFORT EN YVELINES
ROCQUENCOURT
ROLLEBOISE
ROSAY
ROSNY SUR SEINE
SAILLY
SARTROUVILLE
SAULX MARCHAIS
SENLISSE
SEPTEUIL
SOINDRES
SONCHAMP
ST ARNOULT EN YVELINES
ST CYR L ECOLE
ST FORGET
ST GERMAIN DE LA GRANGE
ST GERMAIN EN LAYE
ST HILARION
ST ILLIERS LA VILLE
ST ILLIERS LE BOIS
ST LAMBERT DES BOIS
ST LEGER EN YVELINES
ST MARTIN DE BRETHENCOURT
ST MARTIN DES CHAMPS
ST MARTIN LA GARENNE
ST NOM LA BRETECHE
ST REMY L HONORE
ST REMY LES CHEVREUSE
STE MESME
TACOIGNIERES
TESSANCOURT SUR AUBETTE
THIVERVAL GRIGNON
THOIRY
TILLY
TOUSSUS LE NOBLE
TRAPPES
TRIEL SUR SEINE
VAUX SUR SEINE
VELIZY VILLACOUBLAY
VERNEUIL SUR SEINE
VERNOUILLET
VERT
VICQ
VIEILLE EGLISE EN YVELINES
VILLENNES SUR SEINE
VILLEPREUX
VILLETTE
VILLIERS LE MAHIEU
VILLIERS ST FREDERIC
VIROFLAY
VOISINS LE BRETONNEUX

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de VERSAILLES. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de VERSAILLES

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