GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Votre formalité auprès du Greffe du TC de TOURS

TRAITEMENT PRIORITAIRE DE VOTRE DEMANDE

Vous êtes un avocat, juriste ou expert-comptable ?
L
ibérez-vous des formalités et confiez cette mission juridique à un cabinet de formalistes en droit des sociétés qui réalise chaque année plus de 35 000 formalités. Ce volume nous permet d’être un interlocuteur privilégié des Greffes des TC, en particulier celui de TOURS.

UN JURISTE FORMALISTE VOUS ACCOMPAGNE POUR VOTRE FORMALITÉ

La pratique des formalités légales reste complexe, chronophage et la moindre erreur peut entraîner un rejet au greffe. Evitez un rejet de votre formalité juridique auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS en la confiant à un spécialiste du droit des sociétés.

DEMANDEZ UN ACCOMPAGNEMENT SUR VOTRE FORMALITE

🆕 Découvrez notre webinaire sur « Guichet Unique et formalités légales : nos conseils pour 2024 ? »

Inscription gratuite !

Informations pratiques Greffe du TC de TOURS

Adresse

35 RUE Edouard Vaillant 37041 TOURS CEDEX

Numéro de téléphone

0247312001

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 09 h a 12 h et de 14 h a 16 h

Accélérez vos formalités au Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS avec LegalVision

Une application 100% en ligne qui  centralise le suivi des formalités 

Suivez l’avancée en temps réel de vos formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS directement depuis notre plateforme.

Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de TOURS

Confiez vos formalités juridiques à un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de TOURS

DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de TOURS

Le Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS en chiffres

672

Immatriculations de sociétés en 2024

379

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de TOURS sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1179
2174
3133
4195

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de TOURS sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée158
Société par actions simplifiée à associé unique257
Société à responsabilité limitée89
Société à responsabilité limitée à associé unique157

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de TOURS sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des marchands de biens immobiliers1
Activités des sièges sociaux1
Activités des sociétés holding2
Autres services personnels n.c.a.1
Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé1
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers2
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion3
Photocopie, prép. de documents et autres acti. spécialisées de soutien de bureau1
Portails internet1
Transports routiers de fret de proximité1

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS

ABILLY
AMBILLOU
AMBOISE
ANCHE
ANTOGNY LE TILLAC
ARTANNES SUR INDRE
ASSAY
ATHEE SUR CHER
AUTRECHE
AUZOUER EN TOURAINE
AVOINE
AVON LES ROCHES
AVRILLE LES PONCEAUX
AZAY LE RIDEAU
AZAY SUR CHER
AZAY SUR INDRE
BALLAN MIRE
BARROU
BEAULIEU LES LOCHES
BEAUMONT EN VERON
BEAUMONT LOUESTAULT
BEAUMONT VILLAGE
BENAIS
BERTHENAY
BETZ LE CHATEAU
BLERE
BOSSAY SUR CLAISE
BOSSEE
BOURGUEIL
BOURNAN
BOUSSAY
BRASLOU
BRAYE SOUS FAYE
BRAYE SUR MAULNE
BRECHES
BREHEMONT
BRIDORE
BRIZAY
BUEIL EN TOURAINE
CANDES ST MARTIN
CANGEY
CERE LA RONDE
CERELLES
CHAMBON
CHAMBOURG SUR INDRE
CHAMBRAY LES TOURS
CHAMPIGNY SUR VEUDE
CHANCAY
CHANCEAUX PRES LOCHES
CHANCEAUX SUR CHOISILLE
CHANNAY SUR LATHAN
CHARENTILLY
CHARGE
CHARNIZAY
CHATEAU LA VALLIERE
CHATEAU RENAULT
CHAUMUSSAY
CHAVEIGNES
CHEDIGNY
CHEILLE
CHEMILLE SUR DEME
CHEMILLE SUR INDROIS
CHENONCEAUX
CHEZELLES
CHINON
CHISSEAUX
CHOUZE SUR LOIRE
CIGOGNE
CINAIS
CINQ MARS LA PILE
CIRAN
CIVRAY DE TOURAINE
CIVRAY SUR ESVES
CLERE LES PINS
CONTINVOIR
CORMERY
COTEAUX SUR LOIRE
COUESMES
COURCAY
COURCELLES DE TOURAINE
COURCOUE
COUZIERS
CRAVANT LES COTEAUX
CRISSAY SUR MANSE
CROTELLES
CROUZILLES
CUSSAY
DAME MARIE LES BOIS
DESCARTES
DIERRE
DOLUS LE SEC
DRACHE
DRUYE
EPEIGNE LES BOIS
EPEIGNE SUR DEME
ESVES LE MOUTIER
ESVRES
FAYE LA VINEUSE
FERRIERE LARCON
FERRIERE SUR BEAULIEU
FONDETTES
FRANCUEIL
GENILLE
GIZEUX
HOMMES
HUISMES
INGRANDES DE TOURAINE
JAULNAY
JOUE LES TOURS
L ILE BOUCHARD
LA CELLE GUENAND
LA CELLE ST AVANT
LA CHAPELLE AUX NAUX
LA CHAPELLE BLANCHE ST MARTIN
LA CHAPELLE SUR LOIRE
LA CROIX EN TOURAINE
LA FERRIERE
LA GUERCHE
LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
LA RICHE
LA ROCHE CLERMAULT
LA TOUR ST GELIN
LA VILLE AUX DAMES
LANGEAIS
LARCAY
LE BOULAY
LE GRAND PRESSIGNY
LE LIEGE
LE LOUROUX
LE PETIT PRESSIGNY
LEMERE
LERNE
LES ESSARDS
LES HERMITES
LIGNIERES DE TOURAINE
LIGRE
LIGUEIL
LIMERAY
LOCHE SUR INDROIS
LOCHES
LOUANS
LOUESTAULT
LUBLE
LUSSAULT SUR LOIRE
LUYNES
LUZE
LUZILLE
MAILLE
MANTHELAN
MARCAY
MARCE SUR ESVES
MARCILLY SUR MAULNE
MARCILLY SUR VIENNE
MARIGNY MARMANDE
MARRAY
MAZIERES DE TOURAINE
METTRAY
MONNAIE
MONTBAZON
MONTHODON
MONTLOUIS SUR LOIRE
MONTRESOR
MONTREUIL EN TOURAINE
MONTS
MORAND
MOSNES
MOUZAY
NAZELLES NEGRON
NEUIL
NEUILLE LE LIERRE
NEUILLE PONT PIERRE
NEUILLY LE BRIGNON
NEUVILLE
NEUVY LE ROI
NOIZAY
NOTRE DAME D OE
NOUANS LES FONTAINES
NOUATRE
NOUZILLY
NOYANT DE TOURAINE
ORBIGNY
PANZOULT
PARCAY MESLAY
PARCAY SUR VIENNE
PAULMY
PERNAY
PERRUSSON
POCE SUR CISSE
PONT DE RUAN
PORTS
POUZAY
PREUILLY SUR CLAISE
PUSSIGNY
RAZINES
REIGNAC SUR INDRE
RESTIGNE
REUGNY
RICHELIEU
RIGNY USSE
RILLE
RILLY SUR VIENNE
RIVARENNES
RIVIERE
ROCHECORBON
ROUZIERS DE TOURAINE
SACHE
SAINT SYMPHORIEN
SAUNAY
SAVIGNE SUR LATHAN
SAVIGNY EN VERON
SAVONNIERES
SAZILLY
SEMBLANCAY
SENNEVIERES
SEPMES
SEUILLY
SONZAY
SORIGNY
SOUVIGNE
SOUVIGNY DE TOURAINE
ST ANTOINE DU ROCHER
ST AUBIN LE DEPEINT
ST AVERTIN
ST BAULD
ST BENOIT LA FORET
ST BRANCHS
ST CHRISTOPHE SUR LE NAIS
ST CYR SUR LOIRE
ST EPAIN
ST ETIENNE DE CHIGNY
ST FLOVIER
ST GENOUPH
ST GERMAIN SUR VIENNE
ST HIPPOLYTE
ST JEAN ST GERMAIN
ST LAURENT DE LIN
ST LAURENT EN GATINES
ST MARTIN LE BEAU
ST MICHEL SUR LOIRE
ST NICOLAS DE BOURGUEIL
ST NICOLAS DES MOTETS
ST OUEN LES VIGNES
ST PATERNE RACAN
ST PIERRE DES CORPS
ST QUENTIN SUR INDROIS
ST REGLE
ST ROCH
ST SENOCH
STE CATHERINE DE FIERBOIS
STE MAURE DE TOURAINE
SUBLAINES
TAUXIGNY SAINT BAULD
TAVANT
THENEUIL
THILOUZE
THIZAY
TOURNON ST PIERRE
TROGUES
TRUYES
VALLERES
VARENNES
VEIGNE
VERETZ
VERNEUIL LE CHATEAU
VERNEUIL SUR INDRE
VERNOU SUR BRENNE
VILLAINES LES ROCHERS
VILLANDRY
VILLEBOURG
VILLEDOMAIN
VILLEDOMER
VILLELOIN COULANGE
VILLEPERDUE
VILLIERS AU BOUIN
VOU
VOUVRAY
YZEURES SUR CREUSE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de TOURS. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de TOURS

Pourquoi choisir LegalVision pour réaliser vos formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS ?

Un cabinet de formalités juridiques spécialisé

LegalVision est le cabinet de formalités juridiques de référence en France. Faites appel à nos juristes spécialisés en droit des sociétés pour vos formalités juridiques.

Une LegalTech innovante

Nous développons des logiciels afin d’accélérer le traitement des milliers de formalités chaque année.

Que vous soyez, avocat, juriste, notaire, expert comptable ou dirigeant d’entreprise, il existe une solution LegalVision pour vous.