GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

Votre formalité auprès du Greffe du TC de TARBES

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Informations pratiques Greffe du TC de TARBES

Adresse

SQ MAURICE TRELUT 65013 TARBES CEDEX 9

Numéro de téléphone

0562517780

Horaires d'ouverture

08.00-12.00/14.00-16.30

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de TARBES

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de TARBES

Le Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES en chiffres

230

Immatriculations de sociétés en 2024

130

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de TARBES sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
160
267
352
454

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de TARBES sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée68
Société par actions simplifiée à associé unique75
Société à responsabilité limitée38
Société à responsabilité limitée à associé unique46

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de TARBES sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux41
Activités des sociétés holding8
Agences immobilières4
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion7
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers6
Gestion de fonds11
Location de terrains et d'autres biens immobiliers9
Production d'électricité7
Restauration de type rapide7
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment5

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES

ADAST
ADE
ADERVIELLE
AGOS VIDALOS
ALLIER
ANCIZAN
ANDREST
ANERES
ANGOS
ANLA
ANSOST
ANTICHAN
ANTIN
ANTIST
ARAGNOUET
ARBEOST
ARCIZAC ADOUR
ARCIZAC EZ ANGLES
ARCIZANS AVANT
ARCIZANS DESSUS
ARDENGOST
ARGELES
ARGELES GAZOST
ARIES ESPENAN
ARMENTEULE
ARNE
ARRAS EN LAVEDAN
ARRAYOU LAHITTE
ARREAU
ARRENS MARSOUS
ARRODETS
ARRODETS EZ ANGLES
ARTAGNAN
ARTALENS SOUIN
ARTIGUEMY
ARTIGUES
ASPIN AURE
ASPIN EN LAVEDAN
ASQUE
ASTE
ASTUGUE
AUBAREDE
AUCUN
AULON
AUREILHAN
AURENSAN
AURIEBAT
AVAJAN
AVENTIGNAN
AVERAN
AVEUX
AVEZAC PRAT LAHITTE
AYROS ARBOUIX
AYZAC OST
AZEREIX
AZET
BAGNERES DE BIGORRE
BANIOS
BARBACHEN
BARBAZAN DEBAT
BARBAZAN DESSUS
BAREGES
BAREILLES
BARLEST
BARRANCOUEU
BARRY
BARTHE
BARTRES
BATSERE
BAZET
BAZILLAC
BAZORDAN
BAZUS AURE
BAZUS NESTE
BEAUCENS
BEAUDEAN
BEGOLE
BENAC
BENQUE MOLERE
BERBERUST LIAS
BERNAC DEBAT
BERNAC DESSUS
BERNADETS DEBAT
BERNADETS DESSUS
BERTREN
BETBEZE
BETPOUEY
BETPOUY
BETTES
BEYREDE JUMET CAMOUS
BIZE
BIZOUS
BONNEFONT
BONNEMAZON
BONREPOS
BOO SILHEN
BORDERES LOURON
BORDERES SUR L ECHEZ
BORDES
BOUILH DEVANT
BOUILH PEREUILH
BOULIN
BOURG DE BIGORRE
BOURISP
BOURREAC
BOURS
BRAMEVAQUE
BUGARD
BULAN
BUN
BURG
BUZON
CABANAC
CADEAC
CADEILHAN TRACHERE
CAHARET
CAIXON
CALAVANTE
CAMALES
CAMOUS
CAMPAN
CAMPARAN
CAMPISTROUS
CAMPUZAN
CANTAOUS
CAPVERN
CASTELBAJAC
CASTELNAU MAGNOAC
CASTELNAU RIVIERE BASSE
CASTELVIEILH
CASTERA LANUSSE
CASTERA LOU
CASTERETS
CASTILLON
CAUBOUS
CAUSSADE RIVIERE
CAUTERETS
CAZARILH
CAZAUX DEBAT
CAZAUX FRECHET ANERAN CANORS
CHELLE DEBAT
CHELLE SPOU
CHEUST
CHEZE
CHIS
CIEUTAT
CIZOS
CLARAC
CLARENS
COLLONGUES
COUSSAN
CRECHETS
DEVEZE
DOURS
ENS
ESBAREICH
ESCALA
ESCAUNETS
ESCONDEAUX
ESCONNETS
ESCOTS
ESCOUBES POUTS
ESPARROS
ESPECHE
ESPIEILH
ESQUIEZE SERE
ESTAING
ESTAMPURES
ESTARVIELLE
ESTENSAN
ESTERRE
ESTIRAC
FERRERE
FERRIERES
FONTRAILLES
FRECHEDE
FRECHENDETS
FRECHET AURE
FRECHOU FRECHET
GAILLAGOS
GALAN
GALEZ
GARDERES
GAUDENT
GAUSSAN
GAVARNIE
GAVARNIE GEDRE
GAYAN
GAZAVE
GAZOST
GEMBRIE
GENEREST
GENOS
GENSAC
GER
GERDE
GERM
GERMS SUR L OUSSOUET
GEU
GEZ
GEZ EZ ANGLES
GONEZ
GOUAUX
GOUDON
GOURGUE
GRAILHEN
GREZIAN
GRUST
GUCHAN
GUCHEN
GUIZERIX
HACHAN
HAGEDET
HAUBAN
HAUTAGET
HECHES
HERES
HIBARETTE
HIIS
HITTE
HORGUES
HOUEYDETS
HOURC
IBOS
ILHET
ILHEU
IZAOURT
IZAUX
JACQUE
JARRET
JEZEAU
JUILLAN
JULOS
JUNCALAS
LA BARTHE DE NESTE
LABASSERE
LABASTIDE
LABATUT RIVIERE
LABORDE
LACASSAGNE
LAFITOLE
LAGARDE
LAGRANGE
LAHITTE TOUPIERE
LALANNE
LALANNE TRIE
LALOUBERE
LAMARQUE PONTACQ
LAMARQUE RUSTAING
LAMEAC
LANCON
LANESPEDE
LANNE
LANNEMEZAN
LANSAC
LAPEYRE
LARAN
LARREULE
LARROQUE
LASCAZERES
LASLADES
LASSALES
LAU BALAGNAS
LAYRISSE
LES ANGLES
LESCURRY
LESPOUEY
LEZIGNAN
LHEZ
LIAC
LIBAROS
LIES
LIZOS
LOMBRES
LOMNE
LORTET
LOUBAJAC
LOUCRUP
LOUDENVIELLE
LOUDERVIELLE
LOUEY
LOUIT
LOURDES
LOURES BAROUSSE
LUBRET ST LUC
LUBY BETMONT
LUC
LUGAGNAN
LUQUET
LUSTAR
LUTILHOUS
LUZ ST SAUVEUR
MADIRAN
MANSAN
MARQUERIE
MARSAC
MARSAS
MARSEILLAN
MASCARAS
MAUBOURGUET
MAULEON BAROUSSE
MAUVEZIN
MAZERES DE NESTE
MAZEROLLES
MAZOUAU
MERILHEU
MINGOT
MOLERE
MOMERES
MONFAUCON
MONLEON MAGNOAC
MONLONG
MONT
MONTASTRUC
MONTEGUT
MONTGAILLARD
MONTIGNAC
MONTOUSSE
MONTSERIE
MOULEDOUS
MOUMOULOUS
MUN
NESTIER
NEUILH
NISTOS
NOUILHAN
ODOS
OLEAC DEBAT
OLEAC DESSUS
OMEX
ORDIZAN
ORGAN
ORIEUX
ORIGNAC
ORINCLES
ORLEIX
OROIX
OSMETS
OSSEN
OSSUN
OSSUN EZ ANGLES
OUEILLOUX
OURDE
OURDIS COTDOUSSAN
OURDON
OURSBELILLE
OUSTE
OUZOUS
OZON
PAILHAC
PAREAC
PERE
PEYRAUBE
PEYRET ST ANDRE
PEYRIGUERE
PEYROUSE
PEYRUN
PIERREFITTE NESTALAS
PINAS
PINTAC
POUEYFERRE
POUMAROUS
POUY
POUYASTRUC
POUZAC
PRECHAC
PUJO
PUNTOUS
PUYDARRIEUX
RABASTENS DE BIGORRE
RECURT
REJAUMONT
RICAUD
RIS
SABALOS
SABARROS
SACOUE
SADOURNIN
SAILHAN
SALECHAN
SALIGOS
SALLES
SALLES ADOUR
SAMURAN
SANOUS
SARIAC MAGNOAC
SARLABOUS
SARNIGUET
SARP
SARRANCOLIN
SARRIAC BIGORRE
SARROUILLES
SASSIS
SAUVETERRE
SAZOS
SEGALAS
SEGUS
SEICH
SEMEAC
SENAC
SENTOUS
SERE EN LAVEDAN
SERE LANSO
SERE RUSTAING
SERON
SERS
SIARROUY
SINZOS
SIRADAN
SIREIX
SOMBRUN
SOREAC
SOST
SOUBLECAUSE
SOUES
SOULOM
SOUYEAUX
ST ARROMAN
ST CREAC
ST LANNE
ST LARY SOULAN
ST LAURENT DE NESTE
ST LEZER
ST MARTIN
ST PASTOUS
ST PAUL
ST PE DE BIGORRE
ST SAVIN
ST SEVER DE RUSTAN
STE MARIE
TAJAN
TALAZAC
TARASTEIX
THEBE
THERMES MAGNOAC
THUY
TIBIRAN JAUNAC
TILHOUSE
TOSTAT
TOURNAY
TOURNOUS DARRE
TOURNOUS DEVANT
TRAMEZAIGUES
TREBONS
TRIE SUR BAISE
TROUBAT
TROULEY LABARTHE
TUZAGUET
UGLAS
UGNOUAS
UZ
UZER
VIC EN BIGORRE
VIDOU
VIDOUZE
VIELLA
VIELLE ADOUR
VIELLE AURE
VIELLE LOURON
VIER BORDES
VIEUZOS
VIEY
VIGER
VIGNEC
VILLEFRANQUE
VILLELONGUE
VILLEMBITS
VILLEMUR
VILLENAVE PRES BEARN
VILLENAVE PRES MARSAC
VISCOS
VISKER
VIZOS

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de TARBES. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de TARBES

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de TARBES

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