GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG

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Informations pratiques Greffe du TC de STRASBOURG

Adresse

REGISTRE DU COMMERCE 45 RUE DU FOSSE DES TREIZE 67008 STRASBOURG CEDEX

Numéro de téléphone

0388752712

Horaires d'ouverture

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de STRASBOURG

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de STRASBOURG

Le Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG en chiffres

1258

Immatriculations de sociétés en 2024

555

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de STRASBOURG sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1346
2425
3273
4230

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de STRASBOURG sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée318
Société par actions simplifiée à associé unique536
Société à responsabilité limitée141
Société à responsabilité limitée à associé unique249

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de STRASBOURG sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux43
Activités des sociétés holding17
Coiffure14
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers15
Conseil en systèmes et logiciels informatiques14
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion54
Gestion de fonds38
Programmation informatique17
Restauration de type rapide19
Vente à distance sur catalogue spécialisé17

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG

ACHENHEIM
ALTECKENDORF
ASCHBACH
AUENHEIM
BATZENDORF
BEINHEIM
BENFELD
BERNOLSHEIM
BERSTETT
BERSTHEIM
BETSCHDORF
BIBLISHEIM
BIETLENHEIM
BILWISHEIM
BISCHHEIM
BISCHWILLER
BITSCHHOFFEN
BLAESHEIM
BOLSENHEIM
BOOFZHEIM
BOSSENDORF
BREUSCHWICKERSHEIM
BRUMATH
BUHL
CLEEBOURG
CLIMBACH
CROETTWILLER
DALHUNDEN
DAMBACH
DAUBENSAND
DAUENDORF
DIEFFENBACH LES WOERTH
DINGSHEIM
DONNENHEIM
DOSSENHEIM KOCHERSBERG
DRACHENBRONN BIRLENBACH
DRUSENHEIM
DUNTZENHEIM
DUPPIGHEIM
DURNINGEN
DURRENBACH
EBERBACH SELTZ
ECKBOLSHEIM
ECKWERSHEIM
ENGWILLER
ENTZHEIM
ERSTEIN
ESCHAU
ESCHBACH
ETTENDORF
FEGERSHEIM
FESSENHEIM LE BAS
FORSTFELD
FORSTHEIM
FORT LOUIS
FRIEDOLSHEIM
FRIESENHEIM
FROESCHWILLER
FURDENHEIM
GAMBSHEIM
GEISPOLSHEIM
GEISWILLER ZOEBERSDORF
GERSTHEIM
GEUDERTHEIM
GINGSHEIM
GOERSDORF
GOUGENHEIM
GRASSENDORF
GRIES
GRIESHEIM SUR SOUFFEL
GUMBRECHTSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
GUNSTETT
HAGUENAU
HANDSCHUHEIM
HANGENBIETEN
HATTEN
HEGENEY
HERBSHEIM
HERRLISHEIM
HINDISHEIM
HIPSHEIM
HOCHFELDEN
HOCHSTETT
HOENHEIM
HOERDT
HOFFEN
HOHATZENHEIM
HOHFRANKENHEIM
HOLTZHEIM
HUNSPACH
HURTIGHEIM
HUTTENDORF
HUTTENHEIM
ICHTRATZHEIM
ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
INGENHEIM
INGOLSHEIM
ISSENHAUSEN
ITTENHEIM
KALTENHOUSE
KAUFFENHEIM
KEFFENACH
KERTZFELD
KESSELDORF
KIENHEIM
KILSTETT
KINDWILLER
KOGENHEIM
KOLBSHEIM
KRAUTWILLER
KRIEGSHEIM
KURTZENHOUSE
KUTTOLSHEIM
KUTZENHAUSEN
LA WALCK
LA WANTZENAU
LAMPERTHEIM
LAMPERTSLOCH
LANGENSOULTZBACH
LAUBACH
LAUTERBOURG
LEMBACH
LEUTENHEIM
LIMERSHEIM
LINGOLSHEIM
LIPSHEIM
LIXHAUSEN
LOBSANN
MATZENHEIM
MELSHEIM
MEMMELSHOFFEN
MERKWILLER PECHELBRONN
MERTZWILLER
MIETESHEIM
MINVERSHEIM
MITTELHAUSBERGEN
MITTELHAUSEN
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
MOMMENHEIM
MORSBRONN LES BAINS
MORSCHWILLER
MOTHERN
MUNCHHAUSEN
MUNDOLSHEIM
MUTZENHOUSE
NEEWILLER PRES LAUTERBOURG
NEUGARTHEIM ITTLENHEIM
NEUHAEUSEL
NIEDERBRONN LES BAINS
NIEDERHAUSBERGEN
NIEDERLAUTERBACH
NIEDERROEDERN
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
NIEDERSTEINBACH
NORDHOUSE
OBENHEIM
OBERBRONN ZINSWILLER
OBERDORF SPACHBACH
OBERHAUSBERGEN
OBERHOFFEN LES WISSEMBOURG
OBERHOFFEN SUR MODER
OBERLAUTERBACH
OBERROEDERN
OBERSCHAEFFOLSHEIM
OBERSTEINBACH
OFFENDORF
OFFWILLER
OHLUNGEN
OLWISHEIM
OSTHOFFEN
OSTHOUSE
OSTWALD
PFETTISHEIM
PFULGRIESHEIM
PLOBSHEIM
PREUSCHDORF
QUATZENHEIM
REICHSHOFFEN
REICHSTETT
RETSCHWILLER
RHINAU
RIEDSELTZ
RINGELDORF
RINGENDORF
RITTERSHOFFEN
ROESCHWOOG
ROHR
ROHRWILLER
ROPPENHEIM
ROSSFELD
ROTHBACH
ROTT
ROTTELSHEIM
ROUNTZENHEIM AUENHEIM
SAESSOLSHEIM
SALMBACH
SAND
SCHAEFFERSHEIM
SCHAFFHOUSE PRES SELTZ
SCHAFFHOUSE SUR ZORN
SCHEIBENHARD
SCHERLENHEIM
SCHILTIGHEIM
SCHIRRHEIN
SCHIRRHOFFEN
SCHLEITHAL
SCHNERSHEIM
SCHOENENBOURG
SCHWEIGHOUSE SUR MODER
SCHWINDRATZHEIM
SEEBACH
SELTZ
SERMERSHEIM
SESSENHEIM
SIEGEN
SOUFFELWEYERSHEIM
SOUFFLENHEIM
SOULTZ SOUS FORETS
STATTMATTEN
STEINSELTZ
STUNDWILLER
STUTZHEIM OFFENHEIM
SURBOURG
TRIMBACH
TRUCHTERSHEIM
UBERACH
UHLWILLER
UHRWILLER
UTTENHEIM
UTTENHOFFEN
VAL DE MODER
VENDENHEIM
WAHLENHEIM
WALBOURG
WALTENHEIM SUR ZORN
WEITBRUCH
WESTHOUSE
WEYERSHEIM
WICKERSHEIM WILSHAUSEN
WILLGOTTHEIM
WILWISHEIM
WINDSTEIN
WINGEN
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
WINTERSHOUSE
WINTZENBACH
WINTZENHEIM KOCHERSBERG
WISSEMBOURG
WITTERNHEIM
WITTERSHEIM
WIWERSHEIM
WOERTH
WOLFISHEIM
ZINSWILLER
ZOEBERSDORF

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de STRASBOURG. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de STRASBOURG

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