GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

Votre formalité auprès du Greffe du TC de SAINT-ETIENNE

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Informations pratiques Greffe du TC de SAINT-ETIENNE

Adresse

36 RUE DE LA RESISTANCE 42006 ST ETIENNE CEDEX 1

Numéro de téléphone

0899024242

Horaires d'ouverture

Du lundi au jeudi : 9H00 a 12H00 et 13H00-16H00
Vendredi : 9H00 a 13H00

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de SAINT-ETIENNE

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de SAINT-ETIENNE

Le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en chiffres

744

Immatriculations de sociétés en 2024

372

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de SAINT-ETIENNE sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1188
2206
3179
4184

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de SAINT-ETIENNE sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée212
Société par actions simplifiée à associé unique305
Société à responsabilité limitée58
Société à responsabilité limitée à associé unique161

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de SAINT-ETIENNE sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux40
Activités des sociétés holding22
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers21
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion21
EN INSTANCE DE CHIFFREMENT54
Gestion de fonds56
Location de terrains et d'autres biens immobiliers34
Restauration de type rapide25
Travaux d'installation électrique dans tous locaux14
Vente à distance sur catalogue spécialisé16

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

ABOEN
AILLEUX
ANDREZIEUX BOUTHEON
APINAC
ARTHUN
AVEIZIEUX
BARD
BELLEGARDE EN FOREZ
BESSEY
BOEN
BOISSET LES MONTROND
BOISSET ST PRIEST
BONSON
BOURG ARGENTAL
BURDIGNES
BUSSY ALBIEUX
CALOIRE
CELLIEU
CERVIERES
CEZAY
CHAGNON
CHALAIN D UZORE
CHALAIN LE COMTAL
CHALMAZEL JEANSAGNIERE
CHAMBEON
CHAMBLES
CHAMBOEUF
CHAMPDIEU
CHATEAUNEUF
CHATELNEUF
CHATELUS
CHAVANAY
CHAZELLES SUR LAVIEU
CHAZELLES SUR LYON
CHENEREILLES
CHEVRIERES
CHUYER
CIVENS
CLEPPE
COLOMBIER
COTTANCE
CRAINTILLEUX
CUZIEU
DARGOIRE
DEBATS RIVIERE D ORPRA
DOIZIEUX
ECOTAY L OLME
EPERCIEUX ST PAUL
ESSERTINES EN CHATELNEUF
ESSERTINES EN DONZY
ESTIVAREILLES
FARNAY
FEURS
FIRMINY
FONTANES
FRAISSES
GENILAC
GRAIX
GRAMMOND
GREZIEUX LE FROMENTAL
GUMIERES
JAS
JEANSAGNIERE
JONZIEUX
L ETRAT
L HOPITAL LE GRAND
L HOPITAL SOUS ROCHEFORT
L HORME
LA CHAMBA
LA CHAMBONIE
LA CHAPELLE EN LAFAYE
LA CHAPELLE VILLARS
LA COTE EN COUZAN
LA FOUILLOUSE
LA GIMOND
LA GRAND CROIX
LA RICAMARIE
LA TALAUDIERE
LA TERRASSE SUR DORLAY
LA TOUR EN JAREZ
LA TOURETTE
LA VALLA
LA VALLA EN GIER
LA VERSANNE
LAVIEU
LE BESSAT
LE CHAMBON FEUGEROLLES
LEIGNEUX
LERIGNEUX
LES SALLES
LEZIGNEUX
LORETTE
LUPE
LURIECQ
MACLAS
MAGNEUX HAUTE RIVE
MALLEVAL
MARCENOD
MARCILLY LE CHATEL
MARCLOPT
MARCOUX
MARGERIE CHANTAGRET
MARINGES
MARLHES
MAROLS
MERLE
MIZERIEUX
MONTARCHER
MONTBRISON
MONTCHAL
MONTROND LES BAINS
MONTVERDUN
MORNAND
NERVIEUX
NOIRETABLE
PALOGNEUX
PANISSIERES
PAVEZIN
PELUSSIN
PERIGNEUX
PLANFOY
PONCINS
POUILLY LES FEURS
PRALONG
PRECIEUX
RIVAS
RIVE DE GIER
ROCHE
ROCHE LA MOLIERE
ROISEY
ROZIER COTES D AUREC
ROZIER EN DONZY
SAIL SOUS COUZAN
SALT EN DONZY
SALVIZINET
SAUVAIN
SAVIGNEUX
SOLEYMIEUX
SORBIERS
ST ANDRE LE PUY
ST APPOLINARD
ST BARTHELEMY LESTRA
ST BONNET LE CHATEAU
ST BONNET LE COURREAU
ST BONNET LES OULES
ST CHAMOND
ST CHRISTO EN JAREZ
ST CYPRIEN
ST CYR LES VIGNES
ST DENIS SUR COISE
ST DIDIER SUR ROCHEFORT
ST ETIENNE
ST ETIENNE LE MOLARD
ST GALMIER
ST GENEST LERPT
ST GENEST MALIFAUX
ST GEORGES EN COUZAN
ST GEORGES HAUTE VILLE
ST HEAND
ST HILAIRE CUSSON LA VALMITTE
ST JEAN BONNEFONDS
ST JEAN LA VETRE
ST JEAN SOLEYMIEUX
ST JOSEPH
ST JULIEN MOLIN MOLETTE
ST JUST EN BAS
ST JUST ST RAMBERT
ST LAURENT LA CONCHE
ST LAURENT ROCHEFORT
ST MARCELLIN EN FOREZ
ST MARTIN LA PLAINE
ST MARTIN LESTRA
ST MAURICE EN GOURGOIS
ST MEDARD EN FOREZ
ST MICHEL SUR RHONE
ST NIZIER DE FORNAS
ST PAUL D UZORE
ST PAUL EN CORNILLON
ST PAUL EN JAREZ
ST PIERRE DE BOEUF
ST PRIEST EN JAREZ
ST PRIEST LA VETRE
ST REGIS DU COIN
ST ROMAIN EN JAREZ
ST ROMAIN LE PUY
ST ROMAIN LES ATHEUX
ST SAUVEUR EN RUE
ST SIXTE
ST THOMAS LA GARDE
ST THURIN
STE AGATHE LA BOUTERESSE
STE CROIX EN JAREZ
STE FOY ST SULPICE
SURY LE COMTAL
TARENTAIZE
TARTARAS
THELIS LA COMBE
TRELINS
UNIAS
UNIEUX
USSON EN FOREZ
VALEILLE
VALFLEURY
VEAUCHE
VEAUCHETTE
VERANNE
VERIN
VERRIERES EN FOREZ
VETRE SUR ANZON
VILLARS
VIRICELLES
VIRIGNEUX

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de SAINT-ETIENNE. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de SAINT-ETIENNE

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