GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

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Informations pratiques Greffe du TC de SAINT-BRIEUC

Adresse

17 RUE PARMENTIER 22021 ST BRIEUC CEDEX 1

Numéro de téléphone

0296336892

Horaires d'ouverture

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de SAINT-BRIEUC

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de SAINT-BRIEUC

Le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC en chiffres

571

Immatriculations de sociétés en 2024

476

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de SAINT-BRIEUC sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1150
2148
3131
4151

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de SAINT-BRIEUC sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée86
Société par actions simplifiée à associé unique161
Société à responsabilité limitée138
Société à responsabilité limitée à associé unique174

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de SAINT-BRIEUC sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux116
Activités des sociétés holding24
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion19
Gestion de fonds37
Location de terrains et d'autres biens immobiliers35
Production d'électricité14
Restauration de type rapide11
Services administratifs combinés de bureau19
Services d'aménagement paysager11
Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux12

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC

ALLINEUC
ANDEL
BEGARD
BELLE ISLE EN TERRE
BERHET
BINIC
BINIC ETABLES SUR MER
BON REPOS SUR BLAVET
BOQUEHO
BOURBRIAC
BREHAND
BRELIDY
BRINGOLO
BULAT PESTIVIEN
CALANHEL
CALLAC
CAMLEZ
CANIHUEL
CAOUENNEC LANVEZEAC
CARNOET
CAUREL
CAVAN
CHATELAUDREN
CHATELAUDREN PLOUAGAT
COADOUT
COATASCORN
COATREVEN
COETLOGON
COETMIEUX
COHINIAC
CORLAY
DUAULT
ERQUY
GAUSSON
GLOMEL
GOMENE
GOMMENEC H
GOUAREC
GOUDELIN
GRACE UZEL
GRACES GUINGAMP
GUERLEDAN
GUINGAMP
GURUNHUEL
HEMONSTOIR
HENGOAT
HENON
HILLION
ILE DE BREHAT
ILLIFAUT
KERBORS
KERFOT
KERGRIST MOELOU
KERIEN
KERMARIA SULARD
KERMOROC H
KERPERT
L HERMITAGE LORGE
LA CHAPELLE NEUVE
LA CHEZE
LA FERRIERE
LA HARMOYE
LA MALHOURE
LA MEAUGON
LA MOTTE
LA PRENESSAYE
LA ROCHE JAUDY
LAMBALLE ARMOR
LANDEBAERON
LANDEHEN
LANFAINS
LANGAST
LANGOAT
LANGOURLA
LANGUEUX
LANLEFF
LANLOUP
LANMERIN
LANMODEZ
LANNEBERT
LANNION
LANRIVAIN
LANRODEC
LANTIC
LANVELLEC
LANVOLLON
LAURENAN
LE BODEO
LE CAMBOUT
LE FAOUET
LE FOEIL
LE GOURAY
LE HAUT CORLAY
LE LESLAY
LE MENE
LE MERZER
LE MOUSTOIR
LE QUILLIO
LE VIEUX BOURG
LE VIEUX MARCHE
LESCOUET GOUAREC
LEZARDRIEUX
LOC ENVEL
LOCARN
LOGUIVY PLOUGRAS
LOHUEC
LOSCOUET SUR MEU
LOUANNEC
LOUARGAT
LOUDEAC
MAEL CARHAIX
MAEL PESTIVIEN
MAGOAR
MANTALLOT
MELLIONNEC
MERDRIGNAC
MERILLAC
MERLEAC
MESLIN
MINIHY TREGUIER
MONCONTOUR
MORIEUX
MOUSTERU
NOYAL
PABU
PAIMPOL
PAULE
PEDERNEC
PENGUILLY
PENVENAN
PERRET
PERROS GUIREC
PEUMERIT QUINTIN
PLAINE HAUTE
PLAINTEL
PLANGUENOUAL
PLEDRAN
PLEGUIEN
PLEHEDEL
PLELAUFF
PLELO
PLEMET
PLEMY
PLENEUF VAL ANDRE
PLERIN
PLERNEUF
PLESIDY
PLESSALA
PLESTIN LES GREVES
PLEUBIAN
PLEUDANIEL
PLEUMEUR BODOU
PLEUMEUR GAUTIER
PLEVIN
PLOEUC L HERMITAGE
PLOEZAL
PLOUARET
PLOUBAZLANEC
PLOUBEZRE
PLOUEC DU TRIEUX
PLOUEZEC
PLOUFRAGAN
PLOUGONVER
PLOUGRAS
PLOUGRESCANT
PLOUGUENAST LANGAST
PLOUGUERNEVEL
PLOUGUIEL
PLOUHA
PLOUISY
PLOULEC H
PLOUMAGOAR
PLOUMILLIAU
PLOUNERIN
PLOUNEVEZ MOEDEC
PLOUNEVEZ QUINTIN
PLOURAC H
PLOURHAN
PLOURIVO
PLOUVARA
PLOUZELAMBRE
PLUDUAL
PLUFUR
PLUMIEUX
PLURIEN
PLUSQUELLEC
PLUSSULIEN
PLUZUNET
POMMERET
POMMERIT JAUDY
POMMERIT LE VICOMTE
PONT MELVEZ
PONTRIEUX
PORDIC
POULDOURAN
PRAT
QUEMPER GUEZENNEC
QUEMPERVEN
QUESSOY
QUINTENIC
QUINTIN
ROSPEZ
ROSTRENEN
RUNAN
SENVEN LEHART
SQUIFFIEC
ST ADRIEN
ST AGATHON
ST ALBAN
ST BARNABE
ST BIHY
ST BRANDAN
ST BRIEUC
ST CARADEC
ST CARREUC
ST CLET
ST CONNAN
ST CONNEC
ST DONAN
ST ETIENNE DU GUE DE L ISLE
ST FIACRE
ST GELVEN
ST GILDAS
ST GILLES DU MENE
ST GILLES LES BOIS
ST GILLES PLIGEAUX
ST GILLES VIEUX MARCHE
ST GLEN
ST GOUENO
ST GUEN
ST HERVE
ST IGEAUX
ST JACUT DU MENE
ST JEAN KERDANIEL
ST JULIEN
ST LAUNEUC
ST LAURENT
ST MARTIN DES PRES
ST MAUDAN
ST MAYEUX
ST MICHEL EN GREVE
ST NICODEME
ST NICOLAS DU PELEM
ST PEVER
ST QUAY PERROS
ST QUAY PORTRIEUX
ST RIEUL
ST SERVAIS
ST THELO
ST TRIMOEL
ST VRAN
STE TREPHINE
TONQUEDEC
TREBEURDEN
TREBRIVAN
TREBRY
TREDANIEL
TREDARZEC
TREDREZ
TREDUDER
TREFFRIN
TREGASTEL
TREGLAMUS
TREGOMEUR
TREGONNEAU
TREGROM
TREGUEUX
TREGUIDEL
TREGUIER
TRELEVERN
TREMARGAT
TREMEL
TREMELOIR
TREMEVEN
TREMOREL
TREMUSON
TREOGAN
TRESSIGNAUX
TREVE
TREVENEUC
TREVEREC
TREVOU TREGUIGNEC
TREZENY
TROGUERY
UZEL
YFFINIAC
YVIAS

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de SAINT-BRIEUC. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de SAINT-BRIEUC

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