GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Votre formalité auprès du Greffe du TC de RENNES

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Informations pratiques Greffe du TC de RENNES

Adresse

7 RUE PIERRE ABELARD 35031 RENNES CEDEX

Numéro de téléphone

0299653888

Horaires d'ouverture

Lundi : 10h a 12h/13h30 a 17h00
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : 8h30 a 12h00/13h30 a 17h00

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de RENNES

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de RENNES

Le Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES en chiffres

1210

Immatriculations de sociétés en 2024

558

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de RENNES sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1335
2327
3286
4275

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de RENNES sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée279
Société par actions simplifiée à associé unique414
Société à responsabilité limitée163
Société à responsabilité limitée à associé unique332

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de RENNES sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux189
Activités des sociétés holding63
Conseil en systèmes et logiciels informatiques32
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion62
Gestion de fonds111
Location de terrains et d'autres biens immobiliers36
Programmation informatique22
Restauration de type rapide36
Services administratifs combinés de bureau22
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment24

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES

ACIGNE
AMANLIS
ANDOUILLE NEUVILLE
ARBRISSEL
ARGENTRE DU PLESSIS
AUBIGNE
AVAILLES SUR SEICHE
BAILLE
BAIN DE BRETAGNE
BAINS SUR OUST
BAIS
BALAZE
BAULON
BAZOUGES LA PEROUSE
BEAUCE
BECHEREL
BEDEE
BETTON
BILLE
BLERUAIS
BOISGERVILLY
BOISTRUDAN
BOURG DES COMPTES
BOURGBARRE
BOVEL
BREAL SOUS MONTFORT
BREAL SOUS VITRE
BRECE
BRETEIL
BRIE
BRIELLES
BRUC SUR AFF
BRUZ
CAMPEL
CARDROC
CESSON SEVIGNE
CHAMPEAUX
CHANCE
CHANTELOUP
CHANTEPIE
CHARTRES DE BRETAGNE
CHASNE SUR ILLET
CHATEAUBOURG
CHATEAUGIRON
CHATILLON EN VENDELAIS
CHATILLON SUR SEICHE
CHAUVIGNE
CHAVAGNE
CHELUN
CHEVAIGNE
CINTRE
CLAYES
COESMES
COGLES
COMBLESSAC
COMBOURTILLE
CORNILLE
CORPS NUDS
CREVIN
DINGE
DOMAGNE
DOMALAIN
DOMLOUP
DOMPIERRE DU CHEMIN
DOURDAIN
DROUGES
EANCE
ERBREE
ERCE EN LAMEE
ERCE PRES LIFFRE
ESSE
ETRELLES
FEINS
FLEURIGNE
FORGES LA FORET
FOUGERES
GAEL
GAHARD
GENNES SUR SEICHE
GEVEZE
GOSNE
GOVEN
GRAND FOUGERAY
GUICHEN
GUIGNEN
GUIPEL
GUIPRY
GUIPRY MESSAC
HEDE BAZOUGES
IFFENDIC
IRODOUER
JANZE
JAVENE
L HERMITAGE
LA BAZOUGE DU DESERT
LA BOSSE DE BRETAGNE
LA BOUEXIERE
LA CHAPELLE BOUEXIC
LA CHAPELLE CHAUSSEE
LA CHAPELLE DE BRAIN
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
LA CHAPELLE DU LOU DU LAC
LA CHAPELLE ERBREE
LA CHAPELLE JANSON
LA CHAPELLE ST AUBERT
LA CHAPELLE THOUARAULT
LA COUYERE
LA DOMINELAIS
LA FONTENELLE
LA GUERCHE DE BRETAGNE
LA MEZIERE
LA NOE BLANCHE
LA NOUAYE
LA SELLE EN COGLES
LA SELLE EN LUITRE
LA SELLE GUERCHAISE
LAIGNELET
LAILLE
LALLEU
LANDAVRAN
LANDEAN
LANDUJAN
LANGAN
LANGON
LANGOUET
LANRIGAN
LASSY
LE CHATELLIER
LE CROUAIS
LE FERRE
LE LOROUX
LE LOU DU LAC
LE PERTRE
LE PETIT FOUGERAY
LE RHEU
LE SEL DE BRETAGNE
LE THEIL DE BRETAGNE
LE TIERCENT
LE VERGER
LECOUSSE
LES BRULAIS
LES IFFS
LES PORTES DU COGLAIS
LIEURON
LIFFRE
LIVRE SUR CHANGEON
LOHEAC
LOUTEHEL
LOUVIGNE DE BAIS
LOUVIGNE DU DESERT
LUITRE DOMPIERRE
MAEN ROCH
MARCILLE RAOUL
MARCILLE ROBERT
MARPIRE
MARTIGNE FERCHAUD
MAXENT
MECE
MEDREAC
MELESSE
MELLE
MERNEL
MEZIERES SUR COUESNON
MINIAC SOUS BECHEREL
MONDEVERT
MONTAUBAN DE BRETAGNE
MONTAUTOUR
MONTERFIL
MONTFORT
MONTGERMONT
MONTHAULT
MONTREUIL DES LANDES
MONTREUIL LE GAST
MONTREUIL SOUS PEROUSE
MONTREUIL SUR ILLE
MORDELLES
MOUAZE
MOULINS
MOUSSE
MOUTIERS
MUEL
NOUVOITOU
NOYAL SOUS BAZOUGES
NOYAL SUR SEICHE
NOYAL SUR VILAINE
ORGERES
OSSE
PACE
PAIMPONT
PANCE
PARCE
PARIGNE
PARTHENAY DE BRETAGNE
PIPRIAC
PIRE CHANCE
PLECHATEL
PLELAN LE GRAND
PLEUMELEUC
POCE LES BOIS
POILLEY
POLIGNE
PONT PEAN
PRINCE
QUEBRIAC
QUEDILLAC
RANNEE
REDON
RENAC
RETIERS
RIMOUX
RIVES DU COUESNON
ROMAGNE
ROMAZY
ROMILLE
SAULNIERES
SENS DE BRETAGNE
SERVON SUR VILAINE
SIXT SUR AFF
ST ARMEL
ST AUBIN D AUBIGNE
ST AUBIN DES LANDES
ST AUBIN DU CORMIER
ST AUBIN DU PAVAIL
ST BRIEUC DES IFFS
ST CHRISTOPHE DE VALAINS
ST CHRISTOPHE DES BOIS
ST DIDIER
ST ERBLON
ST ETIENNE EN COGLES
ST GANTON
ST GEORGES DE CHESNE
ST GEORGES DE REINTEMBAULT
ST GERMAIN DU PINEL
ST GERMAIN EN COGLES
ST GERMAIN SUR ILLE
ST GILLES
ST GONDRAN
ST GONLAY
ST GREGOIRE
ST HILAIRE DES LANDES
ST JACQUES DE LA LANDE
ST JEAN SUR VILAINE
ST JUST
ST M HERVE
ST M HERVON
ST MALO DE PHILY
ST MALON SUR MEL
ST MARC LE BLANC
ST MARC SUR COUESNON
ST MAUGAN
ST MEDARD SUR ILLE
ST MEEN LE GRAND
ST ONEN LA CHAPELLE
ST OUEN DES ALLEUX
ST OUEN LA ROUERIE
ST PERAN
ST PERN
ST REMY DU PLAIN
ST SAUVEUR DES LANDES
ST SEGLIN
ST SENOUX
ST SULPICE DES LANDES
ST SULPICE LA FORET
ST SYMPHORIEN
ST THURIAL
ST UNIAC
STE ANNE SUR VILAINE
STE COLOMBE
STE MARIE
TAILLIS
TALENSAC
TEILLAY
THORIGNE FOUILLARD
THOURIE
TORCE
TREFFENDEL
TREMBLAY
TRESBOEUF
VAL COUESNON
VAL D ANAST
VAL D IZE
VENDEL
VERGEAL
VERN SUR SEICHE
VEZIN LE COQUET
VIEUX VY SUR COUESNON
VIGNOC
VILLAMEE
VISSEICHE
VITRE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de RENNES. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de RENNES

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