GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Votre formalité auprès du Greffe du TC de REIMS

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Informations pratiques Greffe du TC de REIMS

Adresse

55-57 RUE THIERS 51724 REIMS CEDEX

Numéro de téléphone

0326883066

Horaires d'ouverture

09h30 a 12h00/13h30 a 16h00

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de REIMS

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Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de REIMS

Le Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS en chiffres

496

Immatriculations de sociétés en 2024

279

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de REIMS sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1129
2141
3111
4119

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de REIMS sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée123
Société par actions simplifiée à associé unique187
Société à responsabilité limitée73
Société à responsabilité limitée à associé unique110

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de REIMS sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités de soutien aux cultures11
Activités des agences de publicité9
Activités des sièges sociaux55
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion27
Gestion de fonds21
Location de terrains et d'autres biens immobiliers18
Production d'électricité10
Restauration de type rapide19
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment10
Vente à distance sur catalogue spécialisé9

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS

ALLEMANCHE LAUNAY ET SOYER
ALLEMANT
AMBONNAY
ANGLURE
ANGLUZELLES ET COURCELLES
ANTHENAY
AOUGNY
ARCIS LE PONSART
AUBERIVE
AUBILLY
AUMENANCOURT
AVENAY VAL D OR
AVIZE
AY CHAMPAGNE
BACONNES
BAGNEUX
BANNAY
BANNES
BARBONNE FAYEL
BASLIEUX LES FISMES
BASLIEUX SOUS CHATILLON
BAUDEMENT
BAYE
BAZANCOURT
BEAUMONT SUR VESLE
BEAUNAY
BEINE NAUROY
BELVAL SOUS CHATILLON
BERGERES SOUS MONTMIRAIL
BERMERICOURT
BERRU
BETHENIVILLE
BETHENY
BETHON
BEZANNES
BINSON ET ORQUIGNY
BISSEUIL
BLIGNY
BOISSY LE REPOS
BOUCHY ST GENEST
BOUILLY
BOULEUSE
BOULT SUR SUIPPE
BOURGOGNE FRESNE
BOURSAULT
BOUVANCOURT
BOUZY
BRANSCOURT
BREUIL
BRIMONT
BROUILLET
BROUSSY LE GRAND
BROUSSY LE PETIT
BROYES
BRUGNY VAUDANCOURT
CAUREL
CAUROY LES HERMONVILLE
CERNAY LES REIMS
CHALONS SUR VESLE
CHALTRAIT
CHAMBRECY
CHAMERY
CHAMPAUBERT
CHAMPFLEURY
CHAMPGUYON
CHAMPIGNY
CHAMPILLON
CHAMPLAT
CHAMPVOISY
CHANTEMERLE
CHARLEVILLE
CHATILLON SUR MARNE
CHATILLON SUR MORIN
CHAUMUZY
CHAVOT COURCOURT
CHENAY
CHICHEY
CHIGNY LES ROSES
CHOUILLY
CLESLES
COIZARD JOCHES
CONFLANS SUR SEINE
CONGY
CONNANTRAY VAUREFROY
CONNANTRE
CORFELIX
CORMICY
CORMONTREUIL
CORMOYEUX
CORRIBERT
CORROBERT
CORROY
COULOMMES LA MONTAGNE
COURCELLES SAPICOURT
COURCEMAIN
COURCY
COURGIVAUX
COURJEONNET
COURLANDON
COURMAS
COURTAGNON
COURTHIEZY
COURVILLE
CRAMANT
CRUGNY
CUCHERY
CUIS
CUISLES
CUMIERES
DAMERY
DIZY
DONTRIEN
DORMANS
ECUEIL
EPERNAY
EPOYE
ESCARDES
ESCLAVOLLES LUREY
ESTERNAY
ETOGES
EUVY
FAUX FRESNAY
FAVEROLLES ET COEMY
FERE CHAMPENOISE
FEREBRIANGES
FESTIGNY
FISMES
FLAVIGNY
FLEURY LA RIVIERE
FONTAINE DENIS NUISY
FONTAINE SUR AY
FRESNES LES REIMS
FROMENTIERES
GAYE
GERMAINE
GERMIGNY
GERNICOURT
GOURGANCON
GRANGES SUR AUBE
GRAUVES
GUEUX
HAUSSIMONT
HAUTVILLERS
HERMONVILLE
HEUTREGIVILLE
HOURGES
IGNY COMBLIZY
ISLES SUR SUIPPE
JANVILLIERS
JANVRY
JOISELLE
JONCHERY SUR VESLE
JONQUERY
JOUY LES REIMS
LA CAURE
LA CELLE SOUS CHANTEMERLE
LA CHAPELLE LASSON
LA CHAPELLE SOUS ORBAIS
LA FORESTIERE
LA NEUVILLE AUX LARRIS
LA NOUE
LA VILLE SOUS ORBAIS
LA VILLENEUVE LES CHARLEVILLE
LACHY
LAGERY
LAVANNES
LE BAIZIL
LE BREUIL
LE GAULT SOIGNY
LE MEIX ST EPOING
LE MESNIL SUR OGER
LE THOULT TROSNAY
LE VEZIER
LENHARREE
LES ESSARTS LE VICOMTE
LES ESSARTS LES SEZANNE
LES ISTRES ET BURY
LES MESNEUX
LES PETITES LOGES
LEUVRIGNY
LHERY
LINTHELLES
LINTHES
LOIVRE
LOUVOIS
LUDES
MAGENTA
MAGNEUX
MAILLY CHAMPAGNE
MANCY
MARCILLY SUR SEINE
MARDEUIL
MAREUIL EN BRIE
MAREUIL LE PORT
MAREUIL SUR AY
MARFAUX
MARGNY
MARIGNY
MARSANGIS
MECRINGES
MERFY
MERY PREMECY
MOEURS VERDEY
MONDEMENT MONTGIVROUX
MONT SUR COURVILLE
MONTBRE
MONTEPREUX
MONTGENOST
MONTHELON
MONTIGNY SUR VESLE
MONTMIRAIL
MONTMORT LUCY
MORANGIS
MORSAINS
MOSLINS
MOUSSY
MUIZON
MUTIGNY
NANTEUIL LA FORET
NESLE LA REPOSTE
NESLE LE REPONS
NEUVY
NOGENT L ABBESSE
OEUILLY
OGNES
OIRY
OLIZY
ORBAIS
ORMES
OYES
PARGNY LES REIMS
PASSY GRIGNY
PEAS
PEVY
PIERRY
PLEURS
PLIVOT
POILLY
POMACLE
PONTFAVERGER MORONVILLIERS
POTANGIS
POUILLON
POURCY
PROSNES
PROUILLY
PRUNAY
PUISIEULX
QUEUDES
REUIL
REUVES
REVEILLON
RIEUX
RILLY LA MONTAGNE
ROMAIN
ROMERY
ROMIGNY
ROSNAY
SACY
SARCY
SARON SUR AUBE
SAUDOY
SAVIGNY SUR ARDRES
SELLES
SEPT SAULX
SERMIERS
SERZY ET PRIN
SEZANNE
SILLERY
SOIZY AUX BOIS
ST BON
ST BRICE COURCELLES
ST ETIENNE SUR SUIPPE
ST EUPHRAISE ET CLAIRIZET
ST GILLES
ST HILAIRE LE PETIT
ST IMOGES
ST JUST SAUVAGE
ST LEONARD
ST LOUP
ST MARTIN D ABLOIS
ST MARTIN L HEUREUX
ST MASMES
ST QUENTIN LE VERGER
ST REMY SOUS BROYES
ST SATURNIN
ST SOUPLET SUR PY
ST THIERRY
STE GEMME
SUIZY LE FRANC
TAISSY
TALUS ST PRIX
THAAS
THIL
THILLOIS
TINQUEUX
TOURS SUR MARNE
TRAMERY
TREFOLS
TREPAIL
TRESLON
TRIGNY
TROIS PUITS
TROISSY
UNCHAIR
VAL DE LIVRE
VAL DE VESLE
VANDEUIL
VANDIERES
VASSIMONT ET CHAPELAINE
VAUCHAMPS
VAUCIENNES
VAUDESINCOURT
VENTELAY
VENTEUIL
VERDON
VERNEUIL
VERZENAY
VERZY
VILLE DOMMANGE
VILLE EN SELVE
VILLE EN TARDENOIS
VILLENEUVE LA LIONNE
VILLENEUVE ST VISTRE VILLEVOTTE
VILLERS ALLERAND
VILLERS AUX BOIS
VILLERS AUX NOEUDS
VILLERS FRANQUEUX
VILLERS MARMERY
VILLERS SOUS CHATILLON
VILLEVENARD
VILLIERS AUX CORNEILLES
VINAY
VINCELLES
VINDEY
VOUARCES
VRIGNY
WARMERIVILLE
WITRY LES REIMS

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de REIMS. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de REIMS

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de REIMS

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