GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Votre formalité auprès du Greffe du TC de PONTOISE

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Informations pratiques Greffe du TC de PONTOISE

Adresse

PALAIS DE JUSTICE 3 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE

Numéro de téléphone

0134254760

Horaires d'ouverture

09H00-12H00 / 14H00-16H00
Borne de delivrance de KBIS disponible de 8h30 a 18h30

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de PONTOISE

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de PONTOISE

Le Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE en chiffres

2764

Immatriculations de sociétés en 2024

1902

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de PONTOISE sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1752
2627
3742
4684

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de PONTOISE sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée624
Société par actions simplifiée à associé unique1704
Société à responsabilité limitée212
Société à responsabilité limitée à associé unique209

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de PONTOISE sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux202
Activités des sociétés holding59
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers73
Conseil en systèmes et logiciels informatiques146
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion223
Gestion de fonds99
Restauration de type rapide81
Transports de voyageurs par taxis164
Travaux d'installation électrique dans tous locaux66
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment90

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE

ABLEIGES
AINCOURT
AMBLEVILLE
AMENUCOURT
ANDILLY
ARGENTEUIL
ARNOUVILLE LES GONESSE
ARRONVILLE
ARTHIES
ASNIERES SUR OISE
ATTAINVILLE
AUVERS SUR OISE
AVERNES
BAILLET EN FRANCE
BANTHELU
BEAUCHAMP
BEAUMONT SUR OISE
BELLEFONTAINE
BELLOY EN FRANCE
BERNES SUR OISE
BERVILLE
BESSANCOURT
BETHEMONT LA FORET
BEZONS
BOISEMONT
BOISSY L AILLERIE
BONNEUIL EN FRANCE
BOUFFEMONT
BOUQUEVAL
BRAY ET LU
BREANCON
BRIGNANCOURT
BRUYERES SUR OISE
BUHY
BUTRY SUR OISE
CERGY
CHAMPAGNE SUR OISE
CHARMONT
CHARS
CHATENAY EN FRANCE
CHAUMONTEL
CHAUSSY
CHAUVRY
CHENNEVIERES LES LOUVRES
CHERENCE
CLERY EN VEXIN
COMMENY
CONDECOURT
CORMEILLES EN PARISIS
CORMEILLES EN VEXIN
COURCELLES SUR VIOSNE
COURDIMANCHE
DEUIL LA BARRE
DOMONT
EAUBONNE
ECOUEN
ENGHIEN LES BAINS
ENNERY
EPIAIS LES LOUVRES
EPIAIS RHUS
EPINAY CHAMPLATREUX
ERAGNY SUR OISE
ERMONT
EZANVILLE
FONTENAY EN PARISIS
FOSSES
FRANCONVILLE
FREMAINVILLE
FREMECOURT
FREPILLON
FROUVILLE
GADANCOURT
GARGES LES GONESSE
GENAINVILLE
GENICOURT
GONESSE
GOUSSAINVILLE
GOUZANGREZ
GRISY LES PLATRES
GROSLAY
GUIRY EN VEXIN
HARAVILLIERS
HAUTE ISLE
HEDOUVILLE
HERBLAY
HEROUVILLE
HODENT
JAGNY SOUS BOIS
JOUY LE MOUTIER
L ISLE ADAM
LA CHAPELLE EN VEXIN
LA FRETTE SUR SEINE
LA ROCHE GUYON
LABBEVILLE
LASSY
LE BELLAY EN VEXIN
LE HEAULME
LE MESNIL AUBRY
LE PERCHAY
LE PLESSIS BOUCHARD
LE PLESSIS GASSOT
LE PLESSIS LUZARCHES
LE THILLAY
LIVILLIERS
LONGUESSE
LOUVRES
LUZARCHES
MAFFLIERS
MAGNY EN VEXIN
MAREIL EN FRANCE
MARGENCY
MARINES
MARLY LA VILLE
MAUDETOUR EN VEXIN
MENOUVILLE
MENUCOURT
MERIEL
MERY SUR OISE
MOISSELLES
MONTGEROULT
MONTIGNY LES CORMEILLES
MONTLIGNON
MONTMAGNY
MONTMORENCY
MONTREUIL SUR EPTE
MONTSOULT
MOURS
MOUSSY
NERVILLE LA FORET
NESLES LA VALLEE
NEUILLY EN VEXIN
NEUVILLE SUR OISE
NOINTEL
NOISY SUR OISE
NUCOURT
OMERVILLE
OSNY
PARMAIN
PERSAN
PIERRELAYE
PISCOP
PRESLES
PUISEUX EN FRANCE
PUISEUX PONTOISE
ROISSY EN FRANCE
RONQUEROLLES
SAGY
SANNOIS
SANTEUIL
SARCELLES
SERAINCOURT
SEUGY
SOISY SOUS MONTMORENCY
ST BRICE SOUS FORET
ST CLAIR SUR EPTE
ST CYR EN ARTHIES
ST GERVAIS
ST GRATIEN
ST LEU LA FORET
ST MARTIN DU TERTRE
ST OUEN L AUMONE
ST PRIX
ST WITZ
SURVILLIERS
TAVERNY
THEMERICOURT
THEUVILLE
US
VALLANGOUJARD
VALMONDOIS
VAUDHERLAND
VAUREAL
VEMARS
VETHEUIL
VIARMES
VIENNE EN ARTHIES
VIGNY
VILLAINES SOUS BOIS
VILLERON
VILLERS EN ARTHIES
VILLIERS ADAM
VILLIERS LE BEL
VILLIERS LE SEC
WY DIT JOLY VILLAGE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de PONTOISE. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de PONTOISE

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