GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Votre formalité auprès du Greffe du TC de PERPIGNAN

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Informations pratiques Greffe du TC de PERPIGNAN

Adresse

4 RUE ANDRE BOSCH 66834 PERPIGNAN CEDEX

Numéro de téléphone

0468342433

Horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi:9h00 a 12h00/13h45 a 16h00

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de PERPIGNAN

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de PERPIGNAN

Le Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN en chiffres

758

Immatriculations de sociétés en 2024

477

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de PERPIGNAN sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1181
2181
3211
4188

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de PERPIGNAN sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée208
Société par actions simplifiée à associé unique313
Société à responsabilité limitée106
Société à responsabilité limitée à associé unique128

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de PERPIGNAN sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux50
Activités des sociétés holding13
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers16
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion25
EN INSTANCE DE CHIFFREMENT96
Gestion de fonds32
Location de terrains et d'autres biens immobiliers19
Restauration de type rapide30
Restauration traditionnelle21
Travaux d'installation électrique dans tous locaux16

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN

ALENYA
AMELIE LES BAINS PALALDA
ANGOUSTRINE VILLENEUVE ESCALDES
ANSIGNAN
ARBOUSSOLS
ARGELES SUR MER
ARLES SUR TECH
AYGUATEBIA TALAU
BAGES
BAHO
BAILLESTAVY
BAIXAS
BANYULS DELS ASPRES
BANYULS SUR MER
BELESTA
BOLQUERE
BOMPAS
BOULE D AMONT
BOULETERNERE
BOURG MADAME
BROUILLA
CABESTANY
CAIXAS
CALCE
CALMEILLES
CAMELAS
CAMPOME
CAMPOUSSY
CANAVEILLES
CANET EN ROUSSILLON
CANOHES
CARAMANY
CASEFABRE
CASES DE PENE
CASSAGNES
CASTEIL
CASTELNOU
CATLLAR
CAUDIES DE CONFLENT
CAUDIES DE FENOUILLEDES
CERBERE
CERET
CLAIRA
CLARA
CODALET
COLLIOURE
CONAT
CORBERE
CORBERE LES CABANES
CORNEILLA DE CONFLENT
CORNEILLA DEL VERCOL
CORNEILLA LA RIVIERE
CORSAVY
COUSTOUGES
DORRES
EGAT
ELNE
ENVEITG
ERR
ESCARO
ESPIRA DE CONFLENT
ESPIRA DE L AGLY
ESTAGEL
ESTAVAR
ESTOHER
EUS
EYNE
FELLUNS
FENOUILLET
FILLOLS
FINESTRET
FONT ROMEU ODEILLO VIA
FONTPEDROUSE
FONTRABIOUSE
FORMIGUERES
FOSSE
FOURQUES
FUILLA
GLORIANES
ILLE SUR TET
JOCH
JUJOLS
L ALBERE
LA BASTIDE
LA CABANASSE
LA LLAGONNE
LAMANERE
LANSAC
LAROQUE DES ALBERES
LATOUR BAS ELNE
LATOUR DE CAROL
LATOUR DE FRANCE
LE BARCARES
LE BOULOU
LE PERTHUS
LE SOLER
LE TECH
LE VIVIER
LES ANGLES
LES CLUSES
LESQUERDE
LLAURO
LLO
LLUPIA
LOS MASOS
MANTET
MARQUIXANES
MATEMALE
MAUREILLAS LAS ILLAS
MAURY
MILLAS
MOLITG LES BAINS
MONT LOUIS
MONTALBA LE CHATEAU
MONTAURIOL
MONTBOLO
MONTESCOT
MONTESQUIEU
MONTFERRER
MONTNER
MOSSET
NAHUJA
NEFIACH
NOHEDES
NYER
OLETTE
OMS
OPOUL PERILLOS
OREILLA
ORTAFFA
OSSEJA
PALAU DE CERDAGNE
PALAU DEL VIDRE
PASSA LLAURO TORDERES
PEYRESTORTES
PEZILLA DE CONFLENT
PEZILLA LA RIVIERE
PIA
PLANES
PLANEZES
POLLESTRES
PONTEILLA
PORT VENDRES
PORTA
PORTE PUYMORENS
PRADES
PRATS DE MOLLO LA PRESTE
PRATS DE SOURNIA
PRUGNANES
PRUNET ET BELPUIG
PUYVALADOR
PY
RABOUILLET
RAILLEU
RASIGUERES
REAL
REYNES
RIA SIRACH
RIGARDA
RIVESALTES
RODES
SAHORRE
SAILLAGOUSE
SALEILLES
SALSES LE CHATEAU
SANSA
SAUTO
SERDINYA
SERRALONGUE
SOREDE
SOUANYAS
SOURNIA
ST ANDRE
ST ARNAC
ST CYPRIEN
ST ESTEVE
ST FELIU D AMONT
ST FELIU D AVALL
ST GENIS DES FONTAINES
ST HIPPOLYTE
ST JEAN LASSEILLE
ST JEAN PLA DE CORTS
ST LAURENT DE CERDANS
ST LAURENT DE LA SALANQUE
ST MARSAL
ST MARTIN
ST MICHEL DE LLOTES
ST NAZAIRE
ST PAUL DE FENOUILLET
ST PIERRE DELS FORCATS
STE COLOMBE
STE LEOCADIE
STE MARIE
TAILLET
TARERACH
TARGASSONNE
TAULIS
TAURINYA
TAUTAVEL
TERRATS
THEZA
THUES ENTRE VALLS
THUIR
TORDERES
TORREILLES
TOULOUGES
TRESSERRE
TREVILLACH
TRILLA
TROUILLAS
UR
URBANYA
VALCEBOLLERE
VALMANYA
VERNET LES BAINS
VILLEFRANCHE DE CONFLENT
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
VILLELONGUE DELS MONTS
VILLEMOLAQUE
VILLENEUVE DE LA RAHO
VILLENEUVE LA RIVIERE
VINCA
VINGRAU
VIRA
VIVES

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de PERPIGNAN. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de PERPIGNAN

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