GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ORLEANS

Votre formalité auprès du Greffe du TC de ORLEANS

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Informations pratiques Greffe du TC de ORLEANS

Adresse

44 RUE DE LA BRETONNERIE 45010 ORLEANS CEDEX 1

Numéro de téléphone

0238780707

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h a 12h

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de ORLEANS

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de ORLEANS

Le Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS en chiffres

675

Immatriculations de sociétés en 2024

310

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de ORLEANS sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1197
2181
3159
4148

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de ORLEANS sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée173
Société par actions simplifiée à associé unique294
Société à responsabilité limitée89
Société à responsabilité limitée à associé unique116

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de ORLEANS sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des agences de publicité1
Activités des agences de travail temporaire1
Activités des agents et courtiers d'assurances1
Activités des sociétés holding1
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.1
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé1
Comm. de gros (comm. interent.) de meubles, de tapis , d'appareils d'éclairage1
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé1
Conseil en systèmes et logiciels informatiques1
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion1

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS

ADON
AILLANT SUR MILLERON
AMILLY
ANDONVILLE
ARDON
ARTENAY
ASCHERES LE MARCHE
ASCOUX
ATTRAY
AUDEVILLE
AUGERVILLE LA RIVIERE
AULNAY LA RIVIERE
AUTRUY SUR JUINE
AUTRY LE CHATEL
AUVILLIERS EN GATINAIS
AUXY
BACCON
BARVILLE EN GATINAIS
BATILLY EN GATINAIS
BATILLY EN PUISAYE
BAULE
BAZOCHES LES GALLERANDES
BAZOCHES SUR LE BETZ
BEAUCHAMPS SUR HUILLARD
BEAUGENCY
BEAULIEU
BEAUNE LA ROLANDE
BELLEGARDE
BOESSES
BOIGNY SUR BIONNE
BOISCOMMUN
BOISMORAND
BOISSEAUX
BONDAROY
BONNEE
BONNY SUR LOIRE
BORDEAUX EN GATINAIS
BOU
BOUGY LEZ NEUVILLE
BOUILLY EN GATINAIS
BOULAY LES BARRES
BOUZONVILLE AUX BOIS
BOUZY LA FORET
BOYNES
BRAY ST AIGNAN
BRETEAU
BRIARE
BRIARRES SUR ESSONNE
BRICY
BROMEILLES
BUCY LE ROI
BUCY ST LIPHARD
CEPOY
CERCOTTES
CERDON
CERNOY EN BERRY
CESARVILLE
CHAILLY EN GATINAIS
CHAINGY
CHALETTE SUR LOING
CHAMBON LA FORET
CHAMPOULET
CHANTEAU
CHANTECOQ
CHAPELON
CHARMONT EN BEAUCE
CHARSONVILLE
CHATEAUNEUF SUR LOIRE
CHATEAURENARD
CHATENOY
CHATILLON COLIGNY
CHATILLON LE ROI
CHATILLON SUR LOIRE
CHAUSSY
CHECY
CHEVANNES
CHEVILLON SUR HUILLARD
CHEVILLY
CHEVRY SOUS LE BIGNON
CHILLEURS AUX BOIS
CHUELLES
CLERY ST ANDRE
COINCES
COMBLEUX
COMBREUX
CONFLANS SUR LOING
CORBEILLES
CORQUILLEROY
CORTRAT
COUDRAY
COUDROY
COULLONS
COULMIERS
COURCELLES
COURCY AUX LOGES
COURTEMAUX
COURTEMPIERRE
COURTENAY
CRAVANT
CROTTES EN PITHIVERAIS
DADONVILLE
DAMMARIE EN PUISAYE
DAMMARIE SUR LOING
DAMPIERRE EN BURLY
DARVOY
DESMONTS
DIMANCHEVILLE
DONNERY
DORDIVES
DOUCHY MONTCORBON
DRY
ECHILLEUSES
EGRY
ENGENVILLE
EPIEDS EN BEAUCE
ERCEVILLE
ERVAUVILLE
ESCRENNES
ESCRIGNELLES
ESTOUY
FAVERELLES
FAY AUX LOGES
FEINS EN GATINAIS
FEROLLES
FERRIERES
FLEURY LES AUBRAIS
FONTENAY SUR LOING
FOUCHEROLLES
FREVILLE DU GATINAIS
GAUBERTIN
GEMIGNY
GERMIGNY DES PRES
GIDY
GIEN
GIROLLES
GIVRAINES
GONDREVILLE
GRANGERMONT
GRENEVILLE EN BEAUCE
GRISELLES
GUIGNEVILLE
GUILLY
GY LES NONAINS
HUETRE
HUISSEAU SUR MAUVES
INGRANNES
INGRE
INTVILLE LA GUETARD
ISDES
JARGEAU
JOUY EN PITHIVERAIS
JOUY LE POTIER
JURANVILLE
LA BUSSIERE
LA CHAPELLE ONZERAIN
LA CHAPELLE ST MESMIN
LA CHAPELLE ST SEPULCRE
LA CHAPELLE SUR AVEYRON
LA COUR MARIGNY
LA FERTE ST AUBIN
LA NEUVILLE SUR ESSONNE
LA SELLE EN HERMOY
LA SELLE SUR LE BIED
LAAS
LABROSSE
LADON
LAILLY EN VAL
LANGESSE
LE BARDON
LE BIGNON MIRABEAU
LE CHARME
LE MALESHERBOIS
LE MOULINET SUR SOLIN
LEOUVILLE
LES BORDES
LES CHOUX
LIGNY LE RIBAULT
LION EN BEAUCE
LION EN SULLIAS
LOMBREUIL
LORCY
LORRIS
LOURY
LOUZOUER
MAINVILLIERS
MANCHECOURT
MARCILLY EN VILLETTE
MARDIE
MAREAU AUX BOIS
MAREAU AUX PRES
MARIGNY LES USAGES
MARSAINVILLIERS
MELLEROY
MENESTREAU EN VILLETTE
MERINVILLE
MESSAS
MEUNG SUR LOIRE
MEZIERES EN GATINAIS
MEZIERES LEZ CLERY
MIGNERES
MIGNERETTE
MONTARGIS
MONTBARROIS
MONTBOUY
MONTCORBON
MONTCRESSON
MONTEREAU
MONTIGNY
MONTLIARD
MORMANT SUR VERNISSON
MORVILLE EN BEAUCE
MOULON
NANCRAY SUR RIMARDE
NANGEVILLE
NARGIS
NESPLOY
NEUVILLE AUX BOIS
NEUVY EN SULLIAS
NEVOY
NIBELLE
NOGENT SUR VERNISSON
NOYERS
OISON
OLIVET
ONDREVILLE SUR ESSONNE
ORMES
ORVEAU BELLESAUVE
ORVILLE
OUSSON SUR LOIRE
OUSSOY EN GATINAIS
OUTARVILLE
OUVROUER LES CHAMPS
OUZOUER DES CHAMPS
OUZOUER SOUS BELLEGARDE
OUZOUER SUR LOIRE
OUZOUER SUR TREZEE
PANNECIERES
PANNES
PATAY
PAUCOURT
PERS EN GATINAIS
PIERREFITTE ES BOIS
PITHIVIERS
PITHIVIERS LE VIEIL
POILLY LEZ GIEN
PREFONTAINES
PRESNOY
PRESSIGNY LES PINS
PUISEAUX
QUIERS SUR BEZONDE
RAMOULU
REBRECHIEN
ROSOY LE VIEIL
ROUVRAY STE CROIX
ROUVRES ST JEAN
ROZIERES EN BEAUCE
RUAN
SANDILLON
SANTEAU
SARAN
SCEAUX DU GATINAIS
SEICHEBRIERES
SEMOY
SENNELY
SERMAISES
SIGLOY
SOLTERRE
SOUGY
ST AIGNAN DES GUES
ST AIGNAN LE JAILLARD
ST AY
ST BENOIT SUR LOIRE
ST BRISSON SUR LOIRE
ST CYR EN VAL
ST DENIS DE L HOTEL
ST DENIS EN VAL
ST FIRMIN DES BOIS
ST FIRMIN SUR LOIRE
ST FLORENT
ST GERMAIN DES PRES
ST GONDON
ST HILAIRE LES ANDRESIS
ST HILAIRE ST MESMIN
ST HILAIRE SUR PUISEAUX
ST JEAN DE BRAYE
ST JEAN DE LA RUELLE
ST JEAN LE BLANC
ST LOUP DE GONOIS
ST LOUP DES VIGNES
ST LYE LA FORET
ST MARTIN D ABBAT
ST MARTIN SUR OCRE
ST MAURICE SUR AVEYRON
ST MAURICE SUR FESSARD
ST MICHEL
ST PERAVY LA COLOMBE
ST PERE SUR LOIRE
ST PRYVE ST MESMIN
ST SIGISMOND
STE GENEVIEVE DES BOIS
SULLY LA CHAPELLE
SULLY SUR LOIRE
SURY AUX BOIS
TAVERS
THIGNONVILLE
THIMORY
THORAILLES
THOU
TIGY
TIVERNON
TOURNOISIS
TRAINOU
TREILLES EN GATINAIS
TRIGUERES
TRINAY
VANNES SUR COSSON
VARENNES CHANGY
VENNECY
VIEILLES MAISONS SUR JOUDRY
VIENNE EN VAL
VIGLAIN
VILLAMBLAIN
VILLEMANDEUR
VILLEMOUTIERS
VILLEMURLIN
VILLENEUVE SUR CONIE
VILLEREAU
VILLEVOQUES
VILLORCEAU
VIMORY
VITRY AUX LOGES
VRIGNY
YEVRE LA VILLE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de ORLEANS. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de ORLEANS

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de ORLEANS

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Que vous soyez, avocat, juriste, notaire, expert comptable ou dirigeant d’entreprise, il existe une solution LegalVision pour vous.