GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON

Votre formalité auprès du Greffe du TC de MACON

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Informations pratiques Greffe du TC de MACON

Adresse

5 COU MOREAU 71018 MACON CEDEX

Numéro de téléphone

0385380485

Horaires d'ouverture

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de MACON

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DES juristes disponibles sur demande

Pour répondre à vos demandes, une équipe de 40 juristes formalistes spécialisés en droit des sociétés sont disponibles

plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MACON

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de MACON

Le Greffe du Tribunal de Commerce de MACON en chiffres

259

Immatriculations de sociétés en 2024

120

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de MACON sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
169
276
355
461

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de MACON sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée58
Société par actions simplifiée à associé unique113
Société à responsabilité limitée32
Société à responsabilité limitée à associé unique55

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de MACON sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités de soutien aux cultures7
Activités des marchands de biens immobiliers5
Activités des sièges sociaux7
Activités des sociétés holding7
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion13
EN INSTANCE DE CHIFFREMENT21
Gestion de fonds15
Production d'électricité6
Restauration de type rapide8
Vente à distance sur catalogue spécialisé6

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MACON

AMANZE
AMEUGNY
ANGLURE SOUS DUN
ANZY LE DUC
ARTAIX
AZE
BALLORE
BARON
BAUDEMONT
BAUGY
BEAUBERY
BERGESSERIN
BERZE LA VILLE
BERZE LE CHATEL
BISSY LA MACONNAISE
BISSY SOUS UXELLES
BLANOT
BOIS STE MARIE
BONNAY
BOURBON LANCY
BOURG LE COMTE
BOURGVILAIN
BRANDON
BRAY
BRIANT
BUFFIERES
BURGY
BURNAND
BURZY
BUSSIERES
CERON
CHAINTRE
CHALMOUX
CHAMBILLY
CHAMPLECY
CHANES
CHANGY
CHAPAIZE
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARNAY LES MACON
CHAROLLES
CHASSELAS
CHASSIGNY SOUS DUN
CHASSY
CHATEAU
CHATEAUNEUF
CHATENAY
CHAUFFAILLES
CHENAY LE CHATEL
CHERIZET
CHEVAGNY LES CHEVRIERES
CHEVAGNY SUR GUYE
CHIDDES
CHISSEY LES MACON
CIRY LE NOBLE
CLESSE
CLESSY
CLUNY
COLLONGE EN CHAROLLAIS
COLOMBIER EN BRIONNAIS
CORMATIN
CORTAMBERT
CORTEVAIX
COUBLANC
CRECHES SUR SAONE
CRONAT
CRUZILLE
CURBIGNY
CURDIN
CURTIL SOUS BUFFIERES
CURTIL SOUS BURNAND
DAVAYE
DIGOIN
DOMPIERRE LES ORMES
DOMPIERRE SOUS SANVIGNES
DONZY LE NATIONAL
DONZY LE PERTUIS
DYO
FARGES LES MACON
FLAGY
FLEURVILLE
FLEURY LA MONTAGNE
FONTENAY
FUISSE
GENELARD
GERMOLLES SUR GROSNE
GIBLES
GILLY SUR LOIRE
GRANDVAUX
GREVILLY
GUEUGNON
HAUTEFOND
HURIGNY
IGE
IGUERANDE
JALOGNY
JONCY
L HOPITAL LE MERCIER
LA CHAPELLE AU MANS
LA CHAPELLE DE GUINCHAY
LA CHAPELLE DU MONT DE FRANCE
LA CHAPELLE SOUS BRANCION
LA CHAPELLE SOUS DUN
LA CLAYETTE
LA GUICHE
LA MOTTE ST JEAN
LA ROCHE VINEUSE
LA SALLE
LA TRUCHERE
LA VINEUSE SUR FREGANDE
LACROST
LAIZE
LE ROUSSET
LE ROUSSET MARIZY
LE VILLARS
LES GUERREAUX
LESME
LEYNES
LIGNY EN BRIONNAIS
LOURNAND
LUGNY
LUGNY LES CHAROLLES
MAILLY
MALAY
MALTAT
MARCIGNY
MARCILLY LA GUEURCE
MARLY SUR ARROUX
MARTAILLY LES BRANCION
MARTIGNY LE COMTE
MASSILLY
MASSY
MATOUR
MAZILLE
MELAY
MILLY LAMARTINE
MONT
MONTAGNY SUR GROSNE
MONTBELLET
MONTCEAUX L ETOILE
MONTMELARD
MORNAY
MUSSY SOUS DUN
NAVOUR SUR GROSNE
NEUVY GRANDCHAMP
NOCHIZE
OUDRY
OUROUX SOUS LE BOIS STE MARIE
OYE
OZENAY
OZOLLES
PALINGES
PARAY LE MONIAL
PASSY
PERONNE
PERRECY LES FORGES
PERRIGNY SUR LOIRE
PIERRECLOS
PLOTTES
POISSON
POUILLOUX
PRESSY SOUS DONDIN
PRETY
PRISSE
PRIZY
PRUZILLY
RATENELLE
RIGNY SUR ARROUX
ROMANECHE THORINS
ROMENAY
ROYER
SAILLY
SALORNAY SUR GUYE
SANCE
SANVIGNES LES MINES
SARRY
SAVIGNY SUR GROSNE
SEMUR EN BRIONNAIS
SENOZAN
SERRIERES
SIGY LE CHATEL
SIVIGNON
SOLOGNY
SOLUTRE POUILLY
ST AGNAN
ST ALBAIN
ST AMOUR BELLEVUE
ST ANDRE LE DESERT
ST AUBIN EN CHAROLLAIS
ST AUBIN SUR LOIRE
ST BONNET DE CRAY
ST BONNET DE JOUX
ST BONNET DE VIEILLE VIGNE
ST CHRISTOPHE EN BRIONNAIS
ST DIDIER EN BRIONNAIS
ST EDMOND
ST GENGOUX DE SCISSE
ST GENGOUX LE NATIONAL
ST GERMAIN EN BRIONNAIS
ST HURUGE
ST IGNY DE ROCHE
ST JULIEN DE CIVRY
ST JULIEN DE JONZY
ST LAURENT EN BRIONNAIS
ST LEGER LES PARAY
ST LEGER SOUS LA BUSSIERE
ST MARCELIN DE CRAY
ST MARTIN BELLE ROCHE
ST MARTIN DE LIXY
ST MARTIN DE SALENCEY
ST MARTIN DU LAC
ST MARTIN LA PATROUILLE
ST MAURICE DE SATONNAY
ST MAURICE LES CHATEAUNEUF
ST PIERRE LE VIEUX
ST POINT
ST RACHO
ST ROMAIN SOUS VERSIGNY
ST SYMPHORIEN D ANCELLES
ST SYMPHORIEN DES BOIS
ST VERAND
ST VINCENT BRAGNY
ST VINCENT DES PRES
ST YAN
ST YTHAIRE
STE CECILE
STE FOY
SUIN
TAIZE
TANCON
TOULON SUR ARROUX
TOURNUS
TRAMAYES
TRAMBLY
TRIVY
UCHIZY
UXEAU
VAREILLES
VARENNE L ARCONCE
VARENNE ST GERMAIN
VARENNES LES MACON
VARENNES SOUS DUN
VAUBAN
VAUDEBARRIER
VENDENESSE LES CHAROLLES
VENDENESSE SUR ARROUX
VERGISSON
VEROSVRES
VERSAUGUES
VERZE
VINDECY
VINZELLES
VIRE
VIRY
VITRY EN CHAROLLAIS
VITRY LES CLUNY
VITRY SUR LOIRE
VOLESVRES

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de MACON

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de MACON. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de MACON par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de MACON dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MACON peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de MACON accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de MACON accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de MACON n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de MACON

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de MACON

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