GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

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Informations pratiques Greffe du TC de LONS-LE-SAUNIER

Adresse

SITE ANNE FRANK 295 RUE GEORGES TROUILLOT 39000 LONS LE SAUNIER

Numéro de téléphone

0384244476

Horaires d'ouverture

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de LONS-LE-SAUNIER

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Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de LONS-LE-SAUNIER

Le Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER en chiffres

251

Immatriculations de sociétés en 2024

124

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de LONS-LE-SAUNIER sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
161
251
388
456

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de LONS-LE-SAUNIER sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée79
Société par actions simplifiée à associé unique90
Société à responsabilité limitée33
Société à responsabilité limitée à associé unique46

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de LONS-LE-SAUNIER sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des marchands de biens immobiliers6
Activités des sièges sociaux23
Activités des sociétés holding8
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers5
EN INSTANCE DE CHIFFREMENT20
Gestion de fonds16
Location de logements6
Location de terrains et d'autres biens immobiliers13
Restauration de type rapide10
Travaux d'installation électrique dans tous locaux9

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER

ABERGEMENT LA RONCE
ABERGEMENT LE GRAND
ABERGEMENT LE PETIT
ABERGEMENT LES THESY
AIGLEPIERRE
ALIEZE
AMANGE
ANDELOT EN MONTAGNE
ANDELOT MORVAL
ANNOIRE
ARBOIS
ARCHELANGE
ARDON
ARESCHES
ARINTHOD
ARLAY
AROMAS
ARSURE ARSURETTE
ASNANS
AUDELANGE
AUGEA
AUGERANS
AUGISEY
AUMONT
AUMUR
AUTHUME
AUXANGE
AVIGNON LES SAINT CLAUDE
BALAISEAUX
BALANOD
BANS
BARESIA SUR L AIN
BARRETAINE
BAUME LES MESSIEURS
BAVERANS
BEAUFORT ORBAGNA
BEFFIA
BELLECOMBE
BELLEFONTAINE
BELMONT
BERSAILLIN
BESAIN
BIARNE
BIEF DES MAISONS
BIEF DU FOURG
BIEFMORIN
BILLECUL
BLETTERANS
BLOIS SUR SEILLE
BLYE
BOIS D AMONT
BOIS DE GAND
BOISSIA
BONLIEU
BONNAUD
BONNEFONTAINE
BORNAY
BOURCIA
BOURG DE SIROD
BRACON
BRAINANS
BRANS
BRERY
BRETENIERES
BREVANS
BRIOD
BROISSIA
BUVILLY
CENSEAU
CERNANS
CERNIEBAUD
CERNON
CESANCEY
CEZIA
CHAINEE DES COUPIS
CHAMBERIA
CHAMBLAY
CHAMOLE
CHAMPAGNE SUR LOUE
CHAMPAGNEY
CHAMPAGNOLE
CHAMPDIVERS
CHAMPROUGIER
CHAMPVANS
CHANCIA
CHAPELLE VOLAND
CHAPOIS
CHARCHILLA
CHARCIER
CHARENCY
CHAREZIER
CHARNOD
CHASSAL
CHASSAL MOLINGES
CHATEAU CHALON
CHATEAU DES PRES
CHATEL DE JOUX
CHATELAY
CHATELNEUF
CHATENOIS
CHATILLON
CHATONNAY
CHAUMERGY
CHAUSSENANS
CHAUSSIN
CHAUX CHAMPAGNY
CHAUX DES CROTENAY
CHAVERIA
CHAZELLES
CHEMENOT
CHEMIN
CHENE BERNARD
CHENE SEC
CHEVIGNY
CHEVREAUX
CHEVROTAINE
CHILLE
CHILLY LE VIGNOBLE
CHILLY SUR SALINS
CHISSERIA
CHISSEY SUR LOUE
CHOISEY
CHOUX
CIZE
CLAIRVAUX LES LACS
CLUCY
COGNA
COISERETTE
COISIA
COLONNE
COMMENAILLES
COMMUNAILLES EN MONTAGNE
CONDAMINE
CONDES
CONLIEGE
CONTE
CORNOD
COSGES
COTEAUX DU LIZON
COURBETTE
COURBOUZON
COURLANS
COURLAOUX
COURTEFONTAINE
COUSANCE
COYRIERE
COYRON
CRAMANS
CRANS
CRENANS
CRESSIA
CRISSEY
CROTENAY
CUISIA
CUTTURA
CUVIER
DAMMARTIN MARPAIN
DAMPARIS
DAMPIERRE
DARBONNAY
DENEZIERES
DESNES
DESSIA
DIGNA
DOLE
DOMBLANS
DOMPIERRE SUR MONT
DOUCIER
DOURNON
DOYE
DRAMELAY
ECLANS
ECLEUX
ECRILLE
ENTRE DEUX MONTS
EQUEVILLON
ESSERVAL COMBE
ESSERVAL TARTRE
ESSIA
ETIVAL
ETREPIGNEY
EVANS
FALLETANS
FAY EN MONTAGNE
FETIGNY
FLORENTIA
FONCINE LE BAS
FONCINE LE HAUT
FONTAINEBRUX
FONTENU
FORT DU PLASNE
FOUCHERANS
FOULENAY
FRAISANS
FRANCHEVILLE
FRAROZ
FRASNE
FREBUANS
FROIDEVILLE
FRONTENAY
GATEY
GENDREY
GENOD
GERAISE
GERMIGNEY
GERUGE
GEVINGEY
GEVRY
GIGNY
GILLOIS
GIZIA
GRANDE RIVIERE CHATEAU
GRANGE DE VAIVRE
GRANGES SUR BAUME
GRAYE ET CHARNAY
GREDISANS
GROZON
GRUSSE
HAUTECOUR
HAUTEROCHE
HAUTS DE BIENNE
IVORY
IVREY
JEURRE
JOUHE
L AUBEPIN
L ETOILE
LA BALME D EPY
LA BARRE
LA BOISSIERE
LA BRETENIERE
LA CHAILLEUSE
LA CHAPELLE SUR FURIEUSE
LA CHARME
LA CHASSAGNE
LA CHATELAINE
LA CHAUMUSSE
LA CHAUX DU DOMBIEF
LA CHAUX EN BRESSE
LA FAVIERE
LA FERTE
LA FRASNEE
LA LATETTE
LA LOYE
LA MARRE
LA MOUILLE
LA PESSE
LA RIXOUSE
LA TOUR DU MEIX
LA VIEILLE LOYE
LAC DES ROUGES TRUITES
LADOYE SUR SEILLE
LAJOUX
LAMOURA
LARGILLAY MARSONNAY
LARNAUD
LARRIVOIRE
LAVANCIA EPERCY
LAVANGEOT
LAVANS LES DOLE
LAVANS LES ST CLAUDE
LAVANS SUR VALOUSE
LAVIGNY
LE CHATELEY
LE DESCHAUX
LE FIED
LE FRASNOIS
LE LARDERET
LE LATET
LE LOUVEROT
LE PASQUIER
LE PETIT MERCEY
LE PIN
LE VAUDIOUX
LE VERNOIS
LE VILLEY
LECT
LEMUY
LENT
LES ARSURES
LES BOUCHOUX
LES CHALESMES
LES CROZETS
LES DEUX FAYS
LES ESSARDS TAIGNEVAUX
LES HAYS
LES MOLUNES
LES MOUSSIERES
LES NANS
LES PIARDS
LES PLANCHES EN MONTAGNE
LES PLANCHES PRES ARBOIS
LES REPOTS
LES ROUSSES
LES TROIS CHATEAUX
LESCHERES
LEZAT
LOISIA
LOMBARD
LONGCHAUMOIS
LONGCOCHON
LONGWY SUR LE DOUBS
LONS LE SAUNIER
LOULLE
LOUVATANGE
LOUVENNE
MACORNAY
MAISOD
MALANGE
MALLEREY
MANTRY
MARIGNA SUR VALOUSE
MARIGNY
MARNEZIA
MARNOZ
MARTIGNA
MATHENAY
MAYNAL
MENETRU LE VIGNOBLE
MENETRUX EN JOUX
MENOTEY
MERONA
MESNAY
MESNOIS
MESSIA SUR SORNE
MEUSSIA
MIEGES
MIERY
MIGNOVILLARD
MIREBEL
MOIRANS EN MONTAGNE
MOIRON
MOISSEY
MOLAIN
MOLAMBOZ
MOLAY
MOLPRE
MONAY
MONNET LA VILLE
MONNETAY
MONNIERES
MONT SOUS VAUDREY
MONT SUR MONNET
MONTAGNA LE RECONDUIT
MONTAGNA LE TEMPLIER
MONTAIGU
MONTAIN
MONTBARREY
MONTCUSEL
MONTEPLAIN
MONTFLEUR
MONTHOLIER
MONTIGNY LES ARSURES
MONTIGNY SUR L AIN
MONTLAINSIA
MONTMARLON
MONTMIREY LA VILLE
MONTMIREY LE CHATEAU
MONTMOROT
MONTREVEL
MONTROND
MORBIER
MOUCHARD
MOURNANS
MOUTONNE
MOUTOUX
MUTIGNEY
NANCE
NANCHEZ
NANCUISE
NANTEY
NEUBLANS ABERGEMENT
NEUVILLEY
NEVY LES DOLE
NEVY SUR SEILLE
NEY
NOGNA
NOZEROY
OFFLANGES
ONGLIERES
ONOZ
ORBAGNA
ORCHAMPS
ORGELET
OUGNEY
OUNANS
OUR
OUSSIERES
PAGNEY
PAGNOZ
PANNESSIERES
PARCEY
PASSENANS
PATORNAY
PEINTRE
PERRIGNY
PESEUX
PETIT NOIR
PICARREAU
PILLEMOINE
PIMORIN
PLAINOISEAU
PLAISIA
PLASNE
PLENISE
PLENISETTE
PLEURE
PLUMONT
POIDS DE FIOLE
POINTRE
POLIGNY
PONT D HERY
PONT DE POITTE
PONT DU NAVOY
PONTHOUX
PORT LESNEY
PRATZ
PREMANON
PRENOVEL
PRESILLY
PRETIN
PUBLY
PUPILLIN
QUINTIGNY
RAHON
RAINANS
RANCHOT
RANS
RAVILLOLES
RECANOZ
REITHOUSE
RELANS
REVIGNY
RIX
ROCHEFORT SUR NENON
ROGNA
ROMAIN
ROMANGE
ROSAY
ROTALIER
ROTHONAY
ROUFFANGE
RUFFEY SUR SEILLE
RYE
SAFFLOZ
SAIZENAY
SALANS
SALIGNEY
SALINS LES BAINS
SAMPANS
SANTANS
SAPOIS
SARROGNA
SAUGEOT
SAVIGNA
SELIGNEY
SELLIERES
SENAUD
SEPTMONCEL LES MOLUNES
SERGENAUX
SERGENON
SERMANGE
SERRE LES MOULIERES
SIROD
SONGESON
SOUCIA
SOUVANS
ST AMOUR
ST AUBIN
ST BARAING
ST CLAUDE
ST CYR MONTMALIN
ST DIDIER
ST GERMAIN EN MONTAGNE
ST GERMAIN LES ARLAY
ST HYMETIERE
ST HYMETIERE SUR VALOUSE
ST JEAN D ETREUX
ST LAMAIN
ST LAURENT EN GRANDVAUX
ST LAURENT LA ROCHE
ST LOTHAIN
ST LOUP
ST MAUR
ST MAURICE CRILLAT
ST PIERRE
ST THIEBAUD
STE AGNES
SUPT
SYAM
TANCUA
TASSENIERES
TAVAUX
TAXENNE
THERVAY
THESY
THOIRETTE COISIA
THOIRIA
THOISSIA
TOULOUSE LE CHATEAU
TOURMONT
TRENAL
UXELLES
VADANS
VAL D EPY
VAL SONNETTE
VAL SURAN
VALEMPOULIERES
VALFIN SUR VALOUSE
VALZIN EN PETITE MONTAGNE
VANNOZ
VARESSIA
VAUDREY
VAUX LES ST CLAUDE
VAUX SUR POLIGNY
VERCIA
VERGES
VERIA
VERNANTOIS
VERS EN MONTAGNE
VERS SOUS SELLIERES
VERTAMBOZ
VESCLES
VEVY
VILLARD ST SAUVEUR
VILLARD SUR BIENNE
VILLARDS D HERIA
VILLECHANTRIA
VILLENEUVE D AVAL
VILLENEUVE LES CHARNOD
VILLENEUVE SOUS PYMONT
VILLERS FARLAY
VILLERS LES BOIS
VILLERS ROBERT
VILLERSERINE
VILLETTE LES ARBOIS
VILLETTE LES DOLE
VILLEVIEUX
VINCENT FROIDEVILLE
VIRY
VITREUX
VOITEUR
VOSBLES VALFIN
VRIANGE
VULVOZ

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de LONS-LE-SAUNIER. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de LONS-LE-SAUNIER

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Que vous soyez, avocat, juriste, notaire, expert comptable ou dirigeant d’entreprise, il existe une solution LegalVision pour vous.