GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

Votre formalité auprès du Greffe du TC de DIJON

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Informations pratiques Greffe du TC de DIJON

Adresse

13 BD CLEMENCEAU 21072 DIJON CEDEX

Numéro de téléphone

0970723050

Horaires d'ouverture

9h-11h45/14h-16h30

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de DIJON

Le Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON en chiffres

596

Immatriculations de sociétés en 2024

387

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de DIJON sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1136
2148
3157
4167

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de DIJON sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée147
Société par actions simplifiée à associé unique198
Société à responsabilité limitée88
Société à responsabilité limitée à associé unique156

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de DIJON sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux99
Activités des sociétés holding13
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers14
Conseil en relations publiques et communication10
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion35
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers10
Gestion de fonds33
Location de terrains et d'autres biens immobiliers15
Production d'électricité14
Services administratifs combinés de bureau11

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON

AGENCOURT
AGEY
AHUY
AIGNAY LE DUC
AISEREY
AISEY SUR SEINE
AISY SOUS THIL
ALISE STE REINE
ALLEREY
ALOXE CORTON
AMPILLY LE SEC
AMPILLY LES BORDES
ANCEY
ANTHEUIL
ANTIGNY LA VILLE
ARC SUR TILLE
ARCEAU
ARCENANT
ARCEY
ARCONCEY
ARGILLY
ARNAY LE DUC
ARNAY SOUS VITTEAUX
ARRANS
ASNIERES EN MONTAGNE
ASNIERES LES DIJON
ATHEE
ATHIE
AUBAINE
AUBIGNY EN PLAINE
AUBIGNY LA RONCE
AUBIGNY LES SOMBERNON
AUTRICOURT
AUVILLARS SUR SAONE
AUXANT
AUXEY DURESSES
AUXONNE
AVELANGES
AVOSNES
AVOT
BAGNOT
BAIGNEUX LES JUIFS
BALOT
BARBIREY SUR OUCHE
BARD LE REGULIER
BARD LES EPOISSES
BARGES
BARJON
BAUBIGNY
BAULME LA ROCHE
BEAULIEU
BEAUMONT SUR VINGEANNE
BEAUNE
BEAUNOTTE
BEIRE LE CHATEL
BEIRE LE FORT
BELAN SUR OURCE
BELLEFOND
BELLENEUVE
BELLENOD SUR SEINE
BELLENOT SOUS POUILLY
BENEUVRE
BENOISEY
BESSEY EN CHAUME
BESSEY LA COUR
BESSEY LES CITEAUX
BEUREY BAUGUAY
BEURIZOT
BEVY
BEZE
BEZOUOTTE
BIERRE LES SEMUR
BILLEY
BILLY LES CHANCEAUX
BINGES
BISSEY LA COTE
BISSEY LA PIERRE
BLAGNY SUR VINGEANNE
BLAISY BAS
BLAISY HAUT
BLANCEY
BLANOT
BLIGNY LE SEC
BLIGNY LES BEAUNE
BLIGNY SUR OUCHE
BONCOURT LE BOIS
BONNENCONTRE
BOUDREVILLE
BOUHEY
BOUILLAND
BOUIX
BOURBERAIN
BOUSSELANGE
BOUSSENOIS
BOUSSEY
BOUX SOUS SALMAISE
BOUZE LES BEAUNE
BRAIN
BRAUX
BRAZEY EN MORVAN
BRAZEY EN PLAINE
BREMUR ET VAUROIS
BRESSEY SUR TILLE
BRETENIERE
BRETIGNY
BRIANNY
BRION SUR OURCE
BROCHON
BROGNON
BROIN
BROINDON
BUFFON
BUNCEY
BURE LES TEMPLIERS
BUSSEAUT
BUSSEROTTE ET MONTENAILLE
BUSSIERES
BUSSY LA PESLE
BUSSY LE GRAND
BUXEROLLES
CENSEREY
CERILLY
CESSEY SUR TILLE
CHAIGNAY
CHAILLY SUR ARMANCON
CHAMBAIN
CHAMBEIRE
CHAMBLANC
CHAMBOEUF
CHAMBOLLE MUSIGNY
CHAMESSON
CHAMP D OISEAU
CHAMPAGNE SUR VINGEANNE
CHAMPAGNY
CHAMPDOTRE
CHAMPEAU
CHAMPIGNOLLES
CHAMPRENAULT
CHANCEAUX
CHANNAY
CHARENCEY
CHARIGNY
CHARMES
CHARNY
CHARREY SUR SAONE
CHARREY SUR SEINE
CHASSAGNE MONTRACHET
CHASSEY
CHATEAUNEUF
CHATELLENOT
CHATILLON SUR SEINE
CHAUDENAY LA VILLE
CHAUDENAY LE CHATEAU
CHAUGEY
CHAUME ET COURCHAMP
CHAUME LES BAIGNEUX
CHAUMONT LE BOIS
CHAUX
CHAZEUIL
CHAZILLY
CHEMIN D AISEY
CHENOVE
CHEUGE
CHEVANNAY
CHEVANNES
CHEVIGNY EN VALIERE
CHEVIGNY ST SAUVEUR
CHIVRES
CHOREY
CIREY LES PONTAILLER
CIVRY EN MONTAGNE
CLAMEREY
CLENAY
CLERY
CLOMOT
COLLONGES ET PREMIERES
COLLONGES LES BEVY
COLOMBIER
COMBERTAULT
COMBLANCHIEN
COMMARIN
CORBERON
CORCELLES LES ARTS
CORCELLES LES CITEAUX
CORCELLES LES MONTS
CORGENGOUX
CORGOLOIN
CORMOT VAUCHIGNON
CORPEAU
CORPOYER LA CHAPELLE
CORROMBLES
CORSAINT
COUCHEY
COULMIER LE SEC
COURBAN
COURCELLES FREMOY
COURCELLES LES MONTBARD
COURCELLES LES SEMUR
COURLON
COURTIVRON
COUTERNON
CREANCEY
CRECEY SUR TILLE
CREPAND
CRIMOLOIS
CRUGEY
CUISEREY
CULETRE
CURLEY
CURTIL ST SEINE
CURTIL VERGY
CUSSEY LES FORGES
CUSSY LA COLONNE
CUSSY LE CHATEL
DAIX
DAMPIERRE EN MONTAGNE
DAMPIERRE ET FLEE
DARCEY
DAROIS
DETAIN ET BRUANT
DIANCEY
DIENAY
DOMPIERRE EN MORVAN
DRAMBON
DREE
DUESME
EBATY
ECHALOT
ECHANNAY
ECHENON
ECHEVANNES
ECHEVRONNE
ECHIGEY
ECUTIGNY
EGUILLY
EPAGNY
EPERNAY SOUS GEVREY
EPOISSES
ERINGES
ESBARRES
ESSAROIS
ESSEY
ETAIS
ETALANTE
ETAULES
ETEVAUX
ETORMAY
ETROCHEY
FAIN LES MONTBARD
FAIN LES MOUTIERS
FAUVERNEY
FAVEROLLES LES LUCEY
FENAY
FIXIN
FLACEY
FLAGEY ECHEZEAUX
FLAGEY LES AUXONNE
FLAMMERANS
FLAVIGNEROT
FLAVIGNY SUR OZERAIN
FLEUREY SUR OUCHE
FOISSY
FONCEGRIVE
FONTAINE FRANCAISE
FONTAINE LES DIJON
FONTAINES EN DUESMOIS
FONTAINES LES SECHES
FONTANGY
FONTENELLE
FORLEANS
FRAIGNOT ET VESVROTTE
FRANCHEVILLE
FRANXAULT
FRENOIS
FRESNES
FROLOIS
FUSSEY
GEMEAUX
GENAY
GENLIS
GERGUEIL
GERLAND
GEVREY CHAMBERTIN
GEVROLLES
GILLY LES CITEAUX
GISSEY LE VIEIL
GISSEY SOUS FLAVIGNY
GISSEY SUR OUCHE
GLANON
GOMMEVILLE
GRANCEY LE CHATEAU NEUVELLE
GRANCEY SUR OURCE
GRENAND LES SOMBERNON
GRESIGNY STE REINE
GRIGNON
GRISELLES
GROSBOIS EN MONTAGNE
GROSBOIS LES TICHEY
GURGY LA VILLE
GURGY LE CHATEAU
HAUTEROCHE
HAUTEVILLE LES DIJON
HEUILLEY SUR SAONE
IS SUR TILLE
IVRY EN MONTAGNE
IZEURE
IZIER
JAILLY LES MOULINS
JALLANGES
JANCIGNY
JEUX LES BARD
JOUEY
JOURS LES BAIGNEUX
JUILLENAY
JUILLY
L ETANG VERGY
LA BUSSIERE SUR OUCHE
LA CHAUME
LA MOTTE TERNANT
LA ROCHE EN BRENIL
LA ROCHE VANNEAU
LA ROCHEPOT
LA VILLENEUVE LES CONVERS
LABERGEMENT FOIGNEY
LABERGEMENT LES AUXONNE
LABERGEMENT LES SEURRE
LABRUYERE
LACANCHE
LACOUR D ARCENAY
LADOIX SERRIGNY
LAIGNES
LAMARCHE SUR SAONE
LAMARGELLE
LANTENAY
LANTHES
LANTILLY
LAPERRIERE SUR SAONE
LARREY
LE FETE
LE MEIX
LE VAL LARREY
LECHATELET
LERY
LES GOULLES
LES MAILLYS
LEUGLAY
LEVERNOIS
LICEY SUR VINGEANNE
LIERNAIS
LIGNEROLLES
LONGCHAMP
LONGEAULT PLUVAULT
LONGECOURT EN PLAINE
LONGECOURT LES CULETRE
LONGVIC
LOSNE
LOUESME
LUCENAY LE DUC
LUCEY
LUSIGNY SUR OUCHE
LUX
MACONGE
MAGNIEN
MAGNY LA VILLE
MAGNY LAMBERT
MAGNY LES AUBIGNY
MAGNY LES VILLERS
MAGNY MONTARLOT
MAGNY ST MEDARD
MAGNY SUR TILLE
MAISEY LE DUC
MALAIN
MALIGNY
MANLAY
MARANDEUIL
MARCELLOIS
MARCENAY
MARCHESEUIL
MARCIGNY SOUS THIL
MARCILLY LES VITTEAUX
MARCILLY OGNY
MARCILLY SUR TILLE
MAREY LES FUSSEY
MAREY SUR TILLE
MARIGNY LE CAHOUET
MARIGNY LES REULLEE
MARLIENS
MARMAGNE
MARSANNAY LA COTE
MARSANNAY LE BOIS
MARTROIS
MASSINGY
MASSINGY LES SEMUR
MASSINGY LES VITTEAUX
MAUVILLY
MAVILLY MANDELOT
MAXILLY SUR SAONE
MEILLY SUR ROUVRES
MELOISEY
MENESBLE
MENESSAIRE
MENETREUX LE PITOIS
MERCEUIL
MESMONT
MESSANGES
MESSIGNY ET VANTOUX
MEUILLEY
MEULSON
MEURSANGES
MEURSAULT
MILLERY
MIMEURE
MINOT
MIREBEAU
MISSERY
MOITRON
MOLESMES
MOLINOT
MOLOY
MOLPHEY
MONT ST JEAN
MONTAGNY LES BEAUNE
MONTAGNY LES SEURRE
MONTBARD
MONTBERTHAULT
MONTCEAU ET ECHARNANT
MONTHELIE
MONTIGNY MONTFORT
MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE SUR V
MONTIGNY ST BARTHELEMY
MONTIGNY SUR ARMANCON
MONTIGNY SUR AUBE
MONTLAY EN AUXOIS
MONTLIOT ET COURCELLES
MONTMAIN
MONTMANCON
MONTMOYEN
MONTOILLOT
MONTOT
MOREY ST DENIS
MOSSON
MOUTIERS ST JEAN
MUSIGNY
MUSSY LA FOSSE
NAN SOUS THIL
NANTOUX
NESLE ET MASSOULT
NEUILLY CRIMOLOIS
NICEY
NOD SUR SEINE
NOGENT LES MONTBARD
NOIDAN
NOIRON SOUS GEVREY
NOIRON SUR BEZE
NOIRON SUR SEINE
NOLAY
NORGES LA VILLE
NORMIER
NUITS ST GEORGES
OBTREE
OIGNY
OISILLY
ORAIN
ORGEUX
ORIGNY
ORRET
ORVILLE
OUGES
PAGNY LA VILLE
PAGNY LE CHATEAU
PAINBLANC
PANGES
PASQUES
PELLEREY
PERNAND VERGELESSES
PERRIGNY LES DIJON
PERRIGNY SUR L OGNON
PICHANGES
PLANAY
PLOMBIERES LES DIJON
PLUVAULT
PLUVET
POINCON LES LARREY
POISEUL LA GRANGE
POISEUL LA VILLE ET LAPERRIERE
POISEUL LES SAULX
POMMARD
PONCEY LES ATHEE
PONCEY SUR L IGNON
PONT
PONT DE PANY
PONT ET MASSENE
PONTAILLER SUR SAONE
POSANGES
POTHIERES
POUILLENAY
POUILLY EN AUXOIS
POUILLY SUR SAONE
POUILLY SUR VINGEANNE
PRALON
PRECY SOUS THIL
PREMEAUX PRISSEY
PREMIERES
PRENOIS
PRUSLY SUR OURCE
PUITS
PULIGNY MONTRACHET
QUEMIGNY POISOT
QUEMIGNY SUR SEINE
QUETIGNY
QUINCEROT
QUINCEY
QUINCY LE VICOMTE
RECEY SUR OURCE
REMILLY EN MONTAGNE
REMILLY SUR TILLE
RENEVE
REULLE VERGY
RIEL LES EAUX
ROCHEFORT
ROILLY
ROUGEMONT
ROUVRAY
ROUVRES EN PLAINE
ROUVRES SOUS MEILLY
RUFFEY LES BEAUNE
RUFFEY LES ECHIREY
SACQUENAY
SAFFRES
SALIVES
SALMAISE
SAMEREY
SANTENAY
SANTOSSE
SAULIEU
SAULON LA CHAPELLE
SAULON LA RUE
SAULX LE DUC
SAUSSEY
SAUSSY
SAVIGNY LE SEC
SAVIGNY LES BEAUNE
SAVIGNY SOUS MALAIN
SAVILLY
SAVOISY
SAVOLLES
SAVOUGES
SEGROIS
SEIGNY
SELONGEY
SEMAREY
SEMEZANGES
SEMOND
SEMUR EN AUXOIS
SENAILLY
SENNECEY LES DIJON
SEURRE
SINCEY LES ROUVRAY
SOIRANS FOUFFRANS
SOISSONS SUR NACEY
SOMBERNON
SOUHEY
SOURCE SEINE
SOUSSEY SUR BRIONNE
SPOY
ST ANDEUX
ST ANTHOT
ST APOLLINAIRE
ST AUBIN
ST BERNARD
ST BROING LES MOINES
ST DIDIER
ST EUPHRONE
ST GERMAIN DE MODEON
ST GERMAIN LE ROCHEUX
ST GERMAIN LES SENAILLY
ST GERMAIN SOURCE SEINE
ST HELIER
ST JEAN DE BOEUF
ST JEAN DE LOSNE
ST JULIEN
ST LEGER TRIEY
ST MARC SUR SEINE
ST MARTIN DE LA MER
ST MARTIN DU MONT
ST MAURICE SUR VINGEANNE
ST MESMIN
ST NICOLAS LES CITEAUX
ST PHILIBERT
ST PIERRE EN VAUX
ST PRIX LES ARNAY
ST REMY
ST ROMAIN
ST SAUVEUR
ST SEINE EN BACHE
ST SEINE L ABBAYE
ST SEINE SUR VINGEANNE
ST SYMPHORIEN SUR SAONE
ST THIBAULT
ST USAGE
ST VICTOR SUR OUCHE
STE COLOMBE
STE COLOMBE SUR SEINE
STE MARIE LA BLANCHE
STE MARIE SUR OUCHE
STE SABINE
SUSSEY
TAILLY
TALANT
TALMAY
TANAY
TARSUL
TART
TART L ABBAYE
TART LE BAS
TELLECEY
TERNANT
TERREFONDREE
THENISSEY
THOIRES
THOISY LA BERCHERE
THOISY LE DESERT
THOMIREY
THOREY EN PLAINE
THOREY SOUS CHARNY
THOREY SUR OUCHE
THOSTE
THURY
TICHEY
TIL CHATEL
TILLENAY
TORCY ET POULIGNY
TOUILLON
TOUTRY
TRECLUN
TROCHERES
TROUHANS
TROUHAUT
TRUGNY
TURCEY
UNCEY LE FRANC
URCY
VAL MONT
VAL SUZON
VALFORET
VANDENESSE EN AUXOIS
VANNAIRE
VANVEY
VARANGES
VAROIS ET CHAIGNOT
VAUCHIGNON
VAUX SAULES
VEILLY
VELARS SUR OUCHE
VELOGNY
VENAREY LES LAUMES
VERDONNET
VERNOIS LES VESVRES
VERNOT
VERONNES
VERREY SOUS DREE
VERREY SOUS SALMAISE
VERTAULT
VESVRES
VEUVEY SUR OUCHE
VEUXHAULLES SUR AUBE
VIANGES
VIC DE CHASSENAY
VIC DES PRES
VIC SOUS THIL
VIEILMOULIN
VIELVERGE
VIEUX CHATEAU
VIEVIGNE
VIEVY
VIGNOLES
VILLAINES EN DUESMOIS
VILLAINES LES PREVOTES
VILLARGOIX
VILLARS ET VILLENOTTE
VILLARS FONTAINE
VILLEBERNY
VILLEBICHOT
VILLECOMTE
VILLEDIEU
VILLEFERRY
VILLENEUVE SOUS CHARIGNY
VILLERS LA FAYE
VILLERS LES POTS
VILLERS PATRAS
VILLERS ROTIN
VILLEY SUR TILLE
VILLIERS EN MORVAN
VILLIERS LE DUC
VILLOTTE ST SEINE
VILLOTTE SUR OURCE
VILLY EN AUXOIS
VILLY LE MOUTIER
VISERNY
VITTEAUX
VIX
VOLNAY
VONGES
VOSNE ROMANEE
VOUDENAY
VOUGEOT
VOULAINES LES TEMPLIERS

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de DIJON. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

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Que vous soyez, avocat, juriste, notaire, expert comptable ou dirigeant d’entreprise, il existe une solution LegalVision pour vous.