GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE

Votre formalité auprès du Greffe du TC de DIEPPE

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Informations pratiques Greffe du TC de DIEPPE

Adresse

54 RUE DU FAUBOURG DE LA BARRE 76204 DIEPPE CEDEX

Numéro de téléphone

0235841187

Horaires d'ouverture

9H a 12H/13H30 a 16H30

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de DIEPPE

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Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de DIEPPE

Le Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE en chiffres

136

Immatriculations de sociétés en 2024

153

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de DIEPPE sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
122
250
335
430

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de DIEPPE sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée33
Société par actions simplifiée à associé unique32
Société à responsabilité limitée30
Société à responsabilité limitée à associé unique36

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de DIEPPE sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités de soutien aux cultures7
Activités des marchands de biens immobiliers4
Activités des sièges sociaux18
Activités des sociétés holding5
Coiffure5
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion4
Gestion de fonds9
Location de terrains et d'autres biens immobiliers6
Restauration de type rapide7
Travaux de menuiserie bois et pvc4

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE

AMBRUMESNIL
ANCOURT
ANNEVILLE SUR SCIE
ARDOUVAL
ARGUEIL
ARQUES LA BATAILLE
ASSIGNY
AUBEGUIMONT
AUBERMESNIL AUX ERABLES
AUBERMESNIL BEAUMAIS
AUMALE
AUPPEGARD
AUQUEMESNIL
AUVILLIERS
AUZOUVILLE SUR SAANE
AVESNES EN BRAY
AVESNES EN VAL
AVREMESNIL
BACQUEVILLE EN CAUX
BAILLEUL NEUVILLE
BAILLOLET
BAILLY EN RIVIERE
BAROMESNIL
BAZINVAL
BEAUBEC LA ROSIERE
BEAUMONT LE HARENG
BEAUSSAULT
BEAUVAL EN CAUX
BEAUVOIR EN LYONS
BELLENCOMBRE
BELLENGREVILLE
BELLEVILLE EN CAUX
BELLEVILLE SUR MER
BELMESNIL
BERNEVAL LE GRAND
BERTREVILLE ST OUEN
BERTRIMONT
BEZANCOURT
BIVILLE LA BAIGNARDE
BIVILLE LA RIVIERE
BIVILLE SUR MER
BLANGY SUR BRESLE
BOSC BERENGER
BOSC HYONS
BOSC LE HARD
BOSC MESNIL
BOUELLES
BRACHY
BRACQUEMONT
BRACQUETUIT
BRADIANCOURT
BREMONTIER MERVAL
BRUNVILLE
BULLY
BURES EN BRAY
CALLENGEVILLE
CALLEVILLE LES DEUX EGLISES
CAMPNEUSEVILLE
CANEHAN
CLAIS
COLMESNIL MANNEVILLE
COMPAINVILLE
CONTEVILLE
COTTEVRARD
CRESSY
CRIEL SUR MER
CRIQUETOT SUR LONGUEVILLE
CRIQUIERS
CRITOT
CROISY SUR ANDELLE
CROIXDALLE
CROPUS
CROSVILLE SUR SCIE
CUVERVILLE SUR YERES
CUY ST FIACRE
DAMPIERRE EN BRAY
DAMPIERRE ST NICOLAS
DANCOURT
DENESTANVILLE
DERCHIGNY
DOUDEAUVILLE
DOUVREND
ELBEUF EN BRAY
ELLECOURT
ENVERMEU
ERNEMONT LA VILLETTE
ESCLAVELLES
ETAIMPUIS
ETALONDES
EU
FALLENCOURT
FERRIERES EN BRAY
FESQUES
FLAMETS FRETILS
FLOCQUES
FONTAINE EN BRAY
FORGES LES EAUX
FOUCARMONT
FREAUVILLE
FRESLES
FRESNAY LE LONG
FRESNOY FOLNY
FREULLEVILLE
FRY
GAILLEFONTAINE
GANCOURT ST ETIENNE
GLICOURT
GONNETOT
GONNEVILLE SUR SCIE
GOUCHAUPRE
GOURNAY EN BRAY
GRANDCOURT
GRAVAL
GREGES
GRENY
GREUVILLE
GRIGNEUSEVILLE
GRUCHET ST SIMEON
GRUMESNIL
GUERVILLE
GUEURES
GUILMECOURT
HAUCOURT
HAUDRICOURT
HAUSSEZ
HAUTOT SUR MER
HERMANVILLE
HEUGLEVILLE SUR SCIE
HODENG AU BOSC
HODENG HODENGER
ILLOIS
IMBLEVILLE
INCHEVILLE
INTRAVILLE
LA BELLIERE
LA CHAPELLE DU BOURGAY
LA CHAPELLE ST OUEN
LA CHAUSSEE
LA CRIQUE
LA FERTE ST SAMSON
LA FEUILLIE
LA FONTELAYE
LA HALLOTIERE
LA HAYE
LAMBERVILLE
LAMMERVILLE
LANDES VIEILLES ET NEUVES
LE BOIS ROBERT
LE BOURG DUN
LE CATELIER
LE CAULE STE BEUVE
LE FOSSE
LE MESNIL LIEUBRAY
LE MESNIL REAUME
LE THIL RIBERPRE
LE TREPORT
LES CENT ACRES
LES GRANDES VENTES
LES IFS
LESTANVILLE
LINTOT LES BOIS
LONDINIERES
LONGMESNIL
LONGROY
LONGUEIL
LONGUEVILLE SUR SCIE
LUCY
LUNERAY
MANEHOUVILLE
MARQUES
MARTIGNY
MARTIN EGLISE
MASSY
MATHONVILLE
MAUCOMBLE
MAUQUENCHY
MELLEVILLE
MENERVAL
MENONVAL
MESANGUEVILLE
MESNIERES EN BRAY
MESNIL FOLLEMPRISE
MESNIL MAUGER
MEULERS
MILLEBOSC
MOLAGNIES
MONCHAUX SORENG
MONCHY SUR EU
MONTEROLIER
MONTREUIL EN CAUX
MONTROTY
MORIENNE
MORTEMER
MORVILLE SUR ANDELLE
MUCHEDENT
NESLE HODENG
NESLE NORMANDEUSE
NEUF MARCHE
NEUFBOSC
NEUFCHATEL EN BRAY
NEUVILLE FERRIERES
NEUVILLE LES DIEPPE
NOLLEVAL
NOTRE DAME D ALIERMONT
NOTRE DAME DU PARC
NULLEMONT
OFFRANVILLE
OMONVILLE
OSMOY ST VALERY
OUVILLE LA RIVIERE
PENLY
PETIT CAUX
PIERRECOURT
POMMEREUX
POMMEREVAL
PONTS ET MARAIS
PREUSEVILLE
PUISENVAL
QUIBERVILLE
QUIEVRECOURT
RAINFREVILLE
REALCAMP
RETONVAL
RICARVILLE DU VAL
RICHEMONT
RIEUX
ROCQUEMONT
RONCHEROLLES EN BRAY
RONCHOIS
ROSAY
ROUVRAY CATILLON
ROUXMESNIL BOUTEILLES
ROYVILLE
SAANE ST JUST
SASSETOT LE MALGARDE
SAUCHAY
SAUMONT LA POTERIE
SAUQUEVILLE
SEPT MEULES
SERQUEUX
SEVIS
SIGY EN BRAY
SMERMESNIL
SOMMERY
ST AUBIN LE CAUF
ST AUBIN SUR SCIE
ST CRESPIN
ST DENIS D ACLON
ST DENIS SUR SCIE
ST GERMAIN D ETABLES
ST GERMAIN SUR EAULNE
ST HELLIER
ST HONORE
ST JACQUES D ALIERMONT
ST LEGER AUX BOIS
ST LUCIEN
ST MACLOU DE FOLLEVILLE
ST MARDS
ST MARTIN AU BOSC
ST MARTIN L HORTIER
ST MARTIN LE GAILLARD
ST MARTIN OMONVILLE
ST MICHEL D HALESCOURT
ST NICOLAS D ALIERMONT
ST OUEN LE MAUGER
ST OUEN SOUS BAILLY
ST PIERRE BENOUVILLE
ST PIERRE DES JONQUIERES
ST PIERRE EN VAL
ST QUENTIN AU BOSC
ST REMY BOSCROCOURT
ST RIQUIER EN RIVIERE
ST SAENS
ST SAIRE
ST VAAST D EQUIQUEVILLE
ST VAAST DU VAL
ST VICTOR L ABBAYE
STE AGATHE D ALIERMONT
STE BEUVE EN RIVIERE
STE FOY
STE GENEVIEVE
STE MARGUERITE SUR MER
THIL MANNEVILLE
TOCQUEVILLE EN CAUX
TOCQUEVILLE SUR EU
TORCY LE GRAND
TORCY LE PETIT
TOTES
TOUFFREVILLE SUR EU
TOURVILLE LA CHAPELLE
TOURVILLE SUR ARQUES
VAL DE SAANE
VAL DE SCIE
VARENGEVILLE SUR MER
VARNEVILLE BRETTEVILLE
VASSONVILLE
VATIERVILLE
VENESTANVILLE
VENTES ST REMY
VIEUX ROUEN SUR BRESLE
VILLERS SOUS FOUCARMONT
VILLY LE BAS
WANCHY CAPVAL

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de DIEPPE. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de DIEPPE

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