GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Votre formalité auprès du Greffe du TC de DAX

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Informations pratiques Greffe du TC de DAX

Adresse

55 AV VICTOR HUGO 40100 DAX

Numéro de téléphone

0558900684

Horaires d'ouverture

09h-12h/14h-17h

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Un interlocuteur privilégié du Greffe du TC de DAX

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DES juristes disponibles sur demande

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plus de 35 000 formalitÉs juridiques réalisées chaque année

Notre juriste formaliste référent auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de DAX

Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de DAX

Le Greffe du Tribunal de Commerce de DAX en chiffres

381

Immatriculations de sociétés en 2024

132

Nombre de radiations de sociétés en 2024

LegalVision n’est pas garant de la validité de toutes ces données. Elles sont générées automatiquement par le biais de l’API Infogreffe Open Data.

Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de DAX sur l'année 2024

MoisNombre d’immatriculation
1103
2104
3109
470

Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de DAX sur l'année 2024

Forme juridiqueNombre d’immatriculation
Société par actions simplifiée88
Société par actions simplifiée à associé unique123
Société à responsabilité limitée80
Société à responsabilité limitée à associé unique89

Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de DAX sur l'année 2024

Secteur d’activitésNombre d’immatriculation
Activités des sièges sociaux51
Activités des sociétés holding20
Analyses, essais et inspections techniques6
Commerce d'alimentation générale6
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion18
Gestion de fonds22
Ingénierie, études techniques8
Location de terrains et d'autres biens immobiliers17
Production d'électricité7
Restauration de type rapide14

Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de DAX

AMOU
ANGOUME
ANGRESSE
ARGELOS
ARSAGUE
AUDON
AZUR
BAIGTS
BASSERCLES
BASTENNES
BEGAAR
BELUS
BENESSE LES DAX
BENESSE MAREMNE
BERGOUEY
BEYLONGUE
BEYRIES
BIARROTTE
BIAUDOS
BONNEGARDE
BOOS
BRASSEMPOUY
CAGNOTTE
CANDRESSE
CAPBRETON
CARCARES STE CROIX
CARCEN PONSON
CASSEN
CASTAIGNOS SOUSLENS
CASTEL SARRAZIN
CASTELNAU CHALOSSE
CASTETS
CAUNEILLE
CAUPENNE
CLERMONT
DOAZIT
DONZACQ
ESTIBEAUX
GAAS
GAMARDE LES BAINS
GARREY
GAUJACQ
GIBRET
GOOS
GOURBERA
GOUSSE
GOUTS
HABAS
HASTINGUES
HAURIET
HERM
HEUGAS
HINX
HOSSEGOR
JOSSE
LABATUT
LABENNE
LAHOSSE
LALUQUE
LAMOTHE
LARBEY
LAUREDE
LE LEUY
LEON
LESGOR
LEVIGNACQ
LINXE
LIT ET MIXE
LOUER
LOURQUEN
MAGESCQ
MARPAPS
MAYLIS
MEES
MEILHAN
MESSANGES
MIMBASTE
MISSON
MOLIETS ET MAA
MONTFORT EN CHALOSSE
MOUSCARDES
MUGRON
NARROSSE
NASSIET
NERBIS
NOUSSE
OEYREGAVE
OEYRELUY
ONARD
ONDRES
ORIST
ORTHEVIELLE
ORX
OSSAGES
OZOURT
PEY
PEYREHORADE
POMAREZ
PONTONX SUR L ADOUR
PORT DE LANNE
POUILLON
POYANNE
POYARTIN
PRECHACQ LES BAINS
RION DES LANDES
RIVIERE SAAS ET GOURBY
SAUBION
SAUBRIGUES
SAUBUSSE
SAUGNAC ET CAMBRAN
SEIGNOSSE
SEYRESSE
SIEST
SOORTS HOSSEGOR
SORDE L ABBAYE
SORT EN CHALOSSE
SOUPROSSE
SOUSTONS
ST ANDRE DE SEIGNANX
ST AUBIN
ST BARTHELEMY
ST CRICQ DU GAVE
ST ETIENNE D ORTHE
ST GEOURS D AURIBAT
ST GEOURS DE MAREMNE
ST JEAN DE LIER
ST JEAN DE MARSACQ
ST JULIEN EN BORN
ST LAURENT DE GOSSE
ST LON LES MINES
ST MARTIN DE HINX
ST MARTIN DE SEIGNANX
ST MICHEL ESCALUS
ST PANDELON
ST PAUL LES DAX
ST VINCENT DE PAUL
ST VINCENT DE TYROSSE
ST YAGUEN
STE MARIE DE GOSSE
TALLER
TARNOS
TARTAS
TERCIS LES BAINS
TETHIEU
TILH
TOSSE
TOULOUZETTE
UZA
VICQ D AURIBAT
VIELLE ST GIRONS
VIEUX BOUCAU LES BAINS
VILLENAVE
YZOSSE

Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de DAX

Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.

Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de DAX. 

Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :

  • D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
  • D’une prorogation la de durée de la société ; 
  • D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.

La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour. 

Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de DAX par courriel, par téléphone ou par voie postale.

Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont  tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de DAX dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.

Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de DAX peut durer parfois plus d’une semaine.

De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de DAX accepte également les demandes adressées par courriel.

Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de DAX accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.

Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de DAX n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.

Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de DAX

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,56€
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85€
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) 3,20€
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) 10,78 €
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,78 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 9,55 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) 61,34 €
Etat complet (envoi par courrier) 63,50 €
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier 65,42 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,59 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,89 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,51 €
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € 5,52 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) 8,29 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) 3,85 €
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) 4,48 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 102,00 €
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
–   RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20 €
–   par type d’état d’endettement 3,12 €
–   procédures collectives 1,80 €

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance 44,50 €
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance 44,49 €

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,56 €

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 22,88 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 48,31 €
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) 123,39 €

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC
91,57 €
Modification sans BODACC 46,57 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 94,12 €
Clément Bourgeade

Juriste formaliste compétent auprès du Greffe du TC de DAX

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